Décision de la Cour sur le retrait du droit de grève : le législateur a vu juste mais doit recadrer la réforme

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Publié le vendredi 19 janvier 2018 | Nord Sud

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Séminaire sur le thème "le juge constitutionnel et le pouvoir politique"
Mercredi 11 Juin 2014, Novotel, Cotonou : la Conférence des Juridictions Constitutionnelles Africaines et a Cour Constitutionnelle organisent un séminaire sur le thème : "le juge constitutionnel et le pouvoir politique". Photo : M. Théodore Holo, Président de la Cour Constitutionnelle du Bénin

La cour Constitutionnelle a rendu hier sa décision sur la loi votée à l’Assemblée Nationale retirant le droit de grève à certains agents de la fonction publique. La haute juridiction a validée la loi mais a émis un bémol sur l’article relatif au retrait du droit de grève. Elle estime que le législateur ne doit pas retirer le droit de grève, mais peut l’encadrer à volonté.

Loin d’être une victoire pour les agents des secteurs d’activités jugés essentiels pour le bon fonctionnement de l’Etat, la décision de la Cour sonne comme un appel à une prise de conscience générale et à plus de responsabilité. Nul ne réfute la nécessité et l’urgence d’une réforme au sujet de la pratique des grèves dans notre pays, en l’occurrence dans certains corps. C’est donc dans une démarche Républicaine et salutaire que le Chef de l’Etat, conformément aux textes, a déféré la loi à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de conformité à la Constitution. Conscient de la pertinence de la réforme suggérée la Cour a simplement demandé de recadrer les dispositions de l’article 50 de la loi en question. Il stipule : « Toutefois, sont exclus du droit de grève, les militaires, les agents des forces de sécurité publique et assimilés (gendarme, policiers, douaniers, agents des Eaux-Forêts et Chasses, sapeurs-pompiers) ; le personnel de la santé ; le personnel de la justice ; les personnels de l’administration pénitentiaire ; les personnels de transmissions opérant en matière de sûreté et de sécurité de l’Etat ».

La Représentation Nationale est donc invité à tenir compte de cette décision de la Cour et à proposer un autre texte, afin de vite aboutir à la réforme, celle-ci qui s’avère indispensable. Il faut le dire, l’abus de grève est nuisible à l’Etat et il convient de lui trouver une thérapie adéquate. Cette dernière en est belle et bien consciente, et à l’analyse, sa décision suscite étonnement et interrogation. Qu’il vous souvienne qu’en 2011, cette même Cour avait rendu une décision qui a déclaré conforme à la Constitution une loi retirant le droit de grève aux douaniers. Un revirement jurisprudentiel surprenant donc qui suscite moult réflexions. On s’interroge sur les fondements ou la pertinence de sa décision de 2011, dont plusieurs signataires sont encore dans sa composition actuelle, notamment le président Holo.

Une chose est sûre, les évènements que cette proposition de loi a engendré démontrent clairement qu’il est impérieux qu’une réforme se fasse au sujet de l’exercice du droit de grève dans notre pays. Les travailleurs doivent alors savoir raison gardée par rapport à l’abus qu’ils en font.

Juste SEWLAN