Société
Droit de grève au Bénin: la Cour constitutionnelle a pris sa décision
Publié le dimanche 21 janvier 2018 | RFI
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Au Bénin, la Cour Constitutionnelle a rendu publique ce vendredi 19 janvier sa décision concernant le retrait du droit de grève au personnel de justice et de santé. Elle juge l’article 50 de cette loi sur la Fonction publique votée par les députés fin décembre contraire à la Constitution. Ils ne peuvent pas interdire ce droit, seulement définir les conditions de son exercice. Les sept centrales syndicales avaient lancé une grève générale de 72h cette semaine pour protester.
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a interdit aux députés d’interdire le droit de grève. Elle se base d’abord sur la Constitution, qui dit en son article 31 que l’Etat reconnaît et garantit le droit de grève dans les conditions définies par la loi. Elle se base aussi sur les précédentes décisions de la Cour sur ce même sujet et sur des textes supranationaux. Et elle en conclue que seul le constituant peut retirer ce droit, le législateur n’étant habilité qu’à l’encadrer.
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