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© Autre presse par DR
Basile Ahossi, député à l’Assemblée Nationale |
Comlan Léon AHOSSI
Valentin-Agossou DJENONTIN
Yaya GARBA
Jean Marie ALAGBE
Députés à l’Assemblée Nationale
Porto-Novo
Porto-Novo, le 16 Janvier 2018
A
Monsieur le Président de la Cour
Constitutionnelle du Bénin
à COTONOU
Objet: Recours en inconstitutionnalité contre la détention de messieurs :
- Laurent METOGNON
- Abdou YOUSSAO
- Edouard ADEGOKE
- Alassane KEMOKO
- Jérémie Moussa MORA
- Célestin AHONON
Pièces jointes:
1. Copie du ’mémoire de Monsieur Laurent METOGNON ;
2. Copie du rapport de fin de mandat du Conseil d’Administration;
3. Copie de la situation financière de la CNSS au matin du 25-11-2016 ;
4. Copie d’une brève présentation de la BIBE (Août 2014) ;
5. Copie du décret N° 2014-213 du 19 Mars 2014 portant contrôle temporaire de la BIBE par l’Etat béninois;
6. Copie du décret 2014-540 du 27 Août 2014 portant institution, composition et fonctionnement du Conseil d’Administration de la BIBE
7. Copie de l’Arrêté N°2014-1258 du MEF du 16 Mai 2014 portant fin de’ l’Administration provisoire à la BIBE ;
8. Copie de l’Arrêté N°2014-1260 du 16 Mai 2014 portant nomination du Directeur Général par Intérim à la BIBE ;
9. Copie de l’Arrêté N°20 14-0311 du MFEPD du 18 Septembre 2014 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la BIBE.
Monsieur le Président,
Dêpuis le 23 Novembre 2017, les personnes citées en objet sont en détention préventive à la maison d’arrêt de Cotonou sur décision du Parquet du Tribunal de Première Instance de Première Classe de Cotonou sous l’inculpation de malversations financières ayant mis en péril des ressources de l’Etat.
Les faits»:
Le 22 Septembre 2014, alors que monsieur Laurent METOGNON était Président ‘du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, le Conseil a eu à valider le dépôt d’une somme de Seize milliards (16.000.000.000) auprès de la BIBE (Banque Internationale du Bénin). Le relevé du Conseil des Ministres en sa séance du 02 Novembre 2017, rapporte que le Président du Conseil d’Administration aurait reçu des rétro-commissions de plus de Soixante-onze millions de Francs (71.000.000) CFA pour agir ainsi, alors qu’il savait que ladite banque était en difficulté.
A l’enquête préliminaire, cette assertion n’a pas été prouvée, mieux la personne qui lui aurait remis la somme d’argent ne reconnait pas son rôle dans les faits incriminés, et les chiffres auraient sérieusement varié, aussi
bien au niveau du placement que de la prétendue retro-commission.
Bien que les diverses confrontations n’aient relevé aucune culpabilité de ces personnes précitées, elles ont été placées sous mandat de dépôt et séjournent à ce jour à la prison civile de Cotonou.
Nul ne. peut contester à la justice ses prérogatives en matière dans la recherche et la répression des infractions, mais dans le cas d’espèce, le traitement tout particulier qui est fait du dossier appelle un questionnement.
Une suite qui questionne:
1. Il y a que le doute s’est installé dans les faits reprochés aux; prévenus, et il est de notoriété que le doute est au bénéfice de l’accusé;
2. Que les différentes pièces annexées à la présente illustrent hautement d’une part que s’il y a faute, elle ne saurait incomber au Conseil d’Administration sous la Présidence de monsieur Laurent METONGNON encore moins à la personne de Laurent METOGNON, mais au gouvernement de la République, et d’autre part que la banque querellée avait déjà retrouvé sa place au sein des institutions financières de notre pays (confère les pièces numéros 8 et 9)
3. Que le passage sur les plateaux de la télévision des ministres du gouvernement alors que le dossier est encore aux mains de la justice présence très remarquée du Ministre de la justice qui a autorité hiérarchique sur le Parquet et les magistrats en général à travers le Conseil
Supérieur de la magistrature constitue une entrave à la manifestation de la vérité;
4. Que les propos tenus en toute connaissance de cause par les ministres sont de nature à masquer le vrai visage de la BIBE aujourd’hui à des fins difficiles à percevoir;
5. Qu’à l’audience du 19 Décembre 2017, monsieur Dramane DIATEMA actuel Directeur Général de la CNSS, répondant aux questions du juge a dit que des DAT rapportent des intérêts à la CNSS, et que pour les fonds placés, la caisse a reçu régulièrement les intérieurs jusqu’au 30 Septembre 2017 pour un montant d’au moins deux milliards’ quatre cent millions (2.400.000.000) Francs CFA (peut être vérifié au greffe de l’audience;
6. Que la liberté du prévenu est la règle dont la détention est l’exception
7. Que le juge a rejeté la demande de liberté sous caution à messieurs Laurent METOGNON et consorts;
8. Que s’il y avait faute, elle ne saurait être imputée à quelques membres du Conseil d’Administration qui a de toute la période de Septembre 2013 à Septembre 2016 travaillé collégialement ;
9. Que le nouveau Conseil d’Administration installée en Janvier 2017 a retrouvé Quinze milliards de DAT (Dépôt à Terme) de la CNSS (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) à la BIBE, qu’elle y a ramené ce montant à
Quatorze milliards et que contre toute attente dans une banque en situation prétendue difficile, ce conseil a recapitalisé Quatre milliards des quatorze milliards en DAT, en rachetant des actions au niveau de la banque, toute chose plus risquée que le DAT, sauf à certifier de la bonne santé et des perspectives radieuses de la banque;
10. Que du point de vue de lutte contre la corruption, il existe des cas flagrants dont certes l’existence ne devrait pas arrêter la lutte;
11. Que le Maire de la Ville de Porto-Novo, compromis dans ‘une affaire qui peut être résumé en un vol de deniers publics a bénéficié de la mesure de liberté sous caution;
12. Que le Maire précité est membre de la Direction du Parti du Renouveau Démocratique (PRD) que préside le Président de l’Assemblée Nationale ;
13. Que ledit Parti du Renouveau Démocratique (PRD), par la voie de ses élus et de son Président affirme et étale son soutien au pouvoir en: place;
14. Que par contre, le sieur Laurent METOGNON est un syndicaliste bien connu pour ses positions qui agacent le pouvoir en place, et qui plus est, est un activiste chevronné du Front pour le Sursaut Patriotique (F.S.P) dont les prises de position sont très critiques contre le pouvoir-en place et notoirement connues;
15. Que les sieurs YOUSSAO Abdou, Edouard ADEGOKE, KEMOKO Alassane et Jérémie Moussa MORA et Célestin AHONON ne sont en fait que des victimes collatérales utilisées pour régler les comptes à un activiste politique.
Au regard de tout ce qui précède, nous demandons à la haute juridiction de conclure que le sieur Laurent METOGNON et consorts cités dans la présente requête sont des détenus politiques, et par conséquent déclarer leur détention contraire à la constitution du 11 Décembre 1990 et d’ordonner leur mise en liberté immédiate.
Telle est, Monsieur le Président de la Cour, la substance du présent recours que nous vous adressons.
Dans l’attente, nous vous prions d’accepter l’expression déférente de notre haute considération.
Comlan Léon AHOSSI
Valentin Agossou DJENONTIN
Jean Marie ALAGB
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