Justice: Le Parlement sollicité aux fins de poursuivre Atao, Bako et trois anciens ministres de Yayi

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Publié le jeudi 15 fevrier 2018 | Nord Sud

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Après les audits et les résolutions prises en Conseil des ministres, la justice passe à l’acte au sujet de certains dossiers de malgouvernance présumée sous le régime de Boni Yayi. Le dossier de commercialisation illicite de faux médicaments est ravivé. Ainsi le Parlement est saisi pour la levée de l’immunité parlementaire de Valentin Djènontin, Idrissou Bako et d’Atao Hinnouho. Aussi la justice souhaite-elle- la poursuite de Fatoumata Djibril et Komi Koutché anciens ministres sans immunité parlementaire.

Quatre barrons du pouvoir Boni Yayi et un présumé commerçant illicite sont sur la sellette. Mais au fond, si les saisines aboutissaient, elles s’offrent comme aubaine à eux en vue de laver ou non leur honneur dans les divers dossiers où leurs noms sont cités.
Le gouvernement a saisi l’Assemblée nationale en vue de la levée de l’immunité parlementaire d’Atao Hinnouho cité dans l’affaire de commercialisation illicite de médicaments pendant devant le Tribunal de première instance de Cotonou. En fait, dans ce dossier, des saisies de plusieurs tonnes de médicaments ont été opérées il y a quelques semaines dans des entrepôts appartenant au président du parti RESOATAO, député de la minorité parlementaire avec à la clé plusieurs arrestations. Ainsi cette démarche du gouvernement vient pour lui permettre de donner sa part de vérité dans cette affaire. Pour rappel, Atao Hinnouho n’a daigné répondre aux convocations de la police après les descentes musclées dans ses entrepôts arguant de son immunité. Depuis lors, ce député est resté introuvable bien qu’il continue de voter par procuration au Parlement. Une situation qui ne permet pas d’élucider ce dossier alors que le commerce illicite de médicaments est puni et certains citoyens sont en détention dans cette affaire.
L’autre dossier ayant motivé la saisine de l’institution sous la coupole d’Adrien Houngbédji est la présumée mauvaise gestion des campagnes 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016. Dans un rapport réalisé par le Cabinet d’audit Mazars, il a été relevé une malgouvernance de ces campagnes gérées par une commission interministérielle présidée par le ministre de la justice d’alors Valentin Djènontin. Des marchés gré à gré et autres maldonnes allant jusqu’à 118 milliards ont été décelés. Cet état de chose a créé selon l’audit des préjudices graves à l’Etat. Sur ce, le conseil des ministres du 28 juin 2017 qui s’est penché sur la question a instruit le Garde des sceaux Joseph Djogbénou pour que la justice s’appesantisse sur le dossier. D’où la demande de levée d’immunité d’Idrissou Bako ancien directeur général de la Société nationale de promotion agricole (SONAPRA) membre de la commission et aujourd’hui député, Fatoumata Amadou Djibril ancienne ministre de l’agriculture membre de la commission , Komi Koutché ancien ministre des finances membre de la commission et Valentin Djènontin actuellement député.
Il est bien de signaler que par décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017, la Cour constitutionnelle a déclaré contraire à la constitution le rapport du Cabinet d’audit Mazars puisqu’il viole les principes du contradictoire et de défense ; les mis en cause n’ayant pas été écoutés.
Par ailleurs, il faut souligner que les anciens ministres Komi Koutché et Fatoumata Amadou Djibril sont cités dans d’autres dossiers de malversations présumées. Il s’agit pour le premier de la gestion décriée du Fonds national de la microfinance (FNM) pendant son séjour à la direction de l’institution et de la seconde du dossier de gestion du don de riz japonais à l’Office nationale d’appui à la sécurité alimentaire (ONASA) dont elle était ministre de tutelle. Un dossier qui a déjà coûté à cette dernière la nuitée du 23 au 24 novembre2017 à la Brigade économique et financière (BEF) en compagnie de certains responsables de l’ONASA.
Ainsi les regards sont tournés vers le Parlement où le Chef de l’Etat dispose d’une majorité de 59 députés.
Raoul HOUNSOUNOU

Que dit la loi ?
Si la constitution prévoit l’immunité parlementaire et sa levée, c’est le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale qui organise la procédure de sa levée

*Article 70.- Levée de l’immunité L’immunité parlementaire peut être levée dans les cas ci-après :
• cas de délit ou de crime flagrant lorsque le député, auteur, co-auteur ou complice de l’infraction poursuivie, aura déjà été ou non arrêté et détenu ;
• cas de délit ou de crime lorsque des poursuites doivent être engagées contre le député, auteur, co-auteur ou complice d’une infraction ;
• cas de délit ou de crime, lorsque les poursuites engagées contre le député auteur, co-auteur ou complice de l’infraction sont provisoirement suspendues.
Article 71.- Procédure de levée d’immunité parlementaire
71.1 – La demande de levée d’immunité parlementaire est adressée au Président de l’Assemblée nationale.
71.2 – Toute demande de levée d’immunité est instruite par une commission spéciale composée de :
• un membre du Bureau de l’Assemblée nationale, Président
• le Président ou à défaut, un Rapporteur de la commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, Rapporteur
• un représentant de chaque groupe parlementaire.
71.3 – La commission spéciale entend le député dont la levée de l’immunité parlementaire est demandée ou celui de ses collègues qu’il aura désigné pour le représenter.
71.4 – Le rapport de la commission spéciale est transmis à la conférence des présidents pour avis avant d’être inscrit à l’ordre du jour de la plus prochaine séance de l’Assemblée nationale, suivant la procédure de traitement des questions urgentes.
71.5 – La décision relative à la levée de l’immunité parlementaire est prise par l’Assemblée en séance plénière au cours de laquelle, il n’est donné lecture que des conclusions du rapport de la commission spéciale.
71.6 – La décision d’accorder ou de rejeter la levée de l’immunité parlementaire est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre des sièges effectivement pourvus.
Cette décision ne s’applique qu’aux infractions pour lesquelles la levée de l’immunité parlementaire a été demandée.

71.7 – En cas de rejet, aucune autre demande relative aux mêmes faits et à la même personne n’est recevable au cours de la même session.