Compte rendu du Conseil des ministres: Onésime G. Madodé, procureur général de la Cour suprême

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Publié le jeudi 22 fevrier 2018 | La Nation

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Armoiries du Bénin

Le Conseil des ministres s’est réuni, mercredi le 21 février 2018, sous la présidence de monsieur Patrice Talon, président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement.

Plusieurs dossiers ont été examinés au cours de la séance.

I. Au titre des mesures normatives.

Le Conseil a adopté les décrets suivants :

1-1. Décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale ad hoc chargée d’élaborer les décrets et arrêtés d’application de la loi n° 2015-18 du 1er septembre 2017 portant statut général de la Fonction publique.
La nouvelle loi sur la Fonction publique a prévu, en son article 395, la prise de textes d’application, pour fixer les modalités de mise en œuvre de certaines de ses dispositions. Il s’agit précisément de quarante-sept (47) décrets et de huit (08) arrêtés.
La rédaction de ces textes nécessite la mise en place d’une commission qui procédera, avec l’expertise et la célérité requises, à l’accomplissement de cette tâche en vue de la parution rapide de ces actes réglementaires.
La commission ainsi créée comprend des représentants de l’Administration centrale, des départements, des collectivités territoriales, ainsi que des universitaires, des partenaires sociaux et des personnes ressources.

1-2. Décret portant modification des articles 1er et 2 du décret n° 98-453 du 8 octobre 1998 fixant les modalités d’application de la loi n° 90-02 du 9 mai 1990 portant code des investissements telle que modifiée par la loi n° 90-33 du 24 décembre 1990.

La demande croissante des pays de l’hinterland en produits pétroliers a rendu nécessaire, l’extension au domaine des hydrocarbures, des activités de sociétés éligibles aux régimes spécifiques du code des investissements. Ainsi, le nouveau décret intègre la construction et l’exploitation de dépôts d’hydrocarbures liquides, gazeux et dérivés.
A terme, il est attendu que le volume des investissements dans ce domaine s’accroisse de façon considérable. Ces investissements contribueront à renforcer les capacités de stockage et de distribution du Bénin en ces produits, ce qui le conforte dans sa vocation de pays de transit et de services pour ses voisins ne disposant pas de façade maritime.

I-3. Décret portant nomination des membres du Conseil d’administration de l’Agence pénitentiaire du Bénin.

L’Agence pénitentiaire du Bénin a été créée par le Gouvernement en décembre 2017 en vue d’assurer une gestion déconcentrée et efficiente du patrimoine et des ressources dans ce secteur et d’asseoir une administration pénitentiaire pertinente.
L’installation du Conseil d’administration de cette agence permet d’engager de façon diligente, la mise en œuvre de la politique pénitentiaire du gouvernement. En perspective, l’accentuation des efforts en vue de l’amélioration des conditions de détention dans notre pays en les élevant aux normes internationales prescrites en la matière.
Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation est instruit de conduire efficacement ces réformes.

II- Au titre des communications
Sous cette rubrique, le dossier suivant a été approuvé :

II-1. Mise en formation initiale de soixante-dix-sept (77) auditeurs de justice.

Le Conseil a approuvé cette communication du garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation, qui lui permet de mettre en formation initiale soixante-dix-sept (77) auditeurs de justice en vue du renforcement du personnel magistrat au sein des juridictions nationales.
Les auditeurs effectueront deux années de formation académique et de stage, complétées par des sorties pédagogiques externes dans un pays de la sous-région.
Le ministre de l’Economie et des Finances mettra à disposition les ressources nécessaires pour couvrir les frais qu’engendre ladite formation.

III- Compte rendu

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et de la Législation a rendu compte au Conseil, de la décision prise par le président de la République, par décret présidentiel, et en vertu des prérogatives que lui confère l’article 60 de la Constitution, de commuer les peines de mort prononcées par les juridictions nationales en peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il en résulte qu’aucune personne condamnée à mort ne se trouve dans les prisons du Bénin.
Cette décision est la conséquence de la position de notre pays en faveur de l’abolition de la peine de mort, et de la ratification par l’Etat du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
La Cour constitutionnelle avait déjà, dans sa décision Dcc 12-153 du 04 août 2012, jugé « qu’aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort » et dans celle Dcc 16-020 du 21 janvier 2016, que l’entrée en vigueur de ce deuxième protocole facultatif suscité « rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort ».

C’est donc pour toutes ces raisons, et pour tenir les engagements du Bénin au plan international, que le président de la République a pris cette décision majeure au plan de la promotion des droits humains.
Dans le respect des procédures établies, le Conseil supérieur de la magistrature en a été saisi, et a donné son avis favorable le 15 février 2018. Le président de la République a, le même jour, pris le décret qui consacre cette mesure, permettant ainsi à notre pays de se hisser au rang des Nations modernes qui prônent le respect de la vie humaine.

IV- Rubrique des rencontres et manifestations internationales.

Le Conseil a autorisé :
- la participation du ministère de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche, à la trentième Conférence régionale de la FAO pour l’Afrique, à Khartoum au Soudan, du 19 au 23 février 2018 ;
- la participation du Bénin aux réunions statutaires de l’Organisation des producteurs de pétrole africains (APPO) du 19 au 30 mars 2018 ;
- l’organisation, à Cotonou, du 17 au 21 avril 2018, de la septième édition du Salon africain de l’Invention et de l’Innovation technologique (SAIIT).

V- Au titre des mesures individuelles

Les nominations suivantes ont été prononcées :

-Ministère de la Justice et de la Législation,
Greffier en chef de la Cour suprême :
Monsieur Prosper DJOSSOU

Après avis du Conseil supérieur de la magistrature,

? A la Cour suprême,
Président de la Chambre judiciaire :

Monsieur Sourou Innocent Avognon

Procureur général :
Monsieur Onésime Gérard
Madodé

? A la Cour d’appel de Parakou :

Président :
Monsieur Edouard Ignace Gangny

? A l’Inspection Générale des Services Judiciaires

Inspecteurs :
- Monsieur Arsène Capo-Chichi
- Monsieur Jean Stanislas Sant’Anna
- Madame Jeanne-Agnès Ayadokoun

-Au ministère de l’Economie et des Finances

Sur proposition du ministre,
Coordonnateur national de l’Unité technique d’appui à l’ordonnateur national du Fonds européen de Développement ;

Monsieur Septime Ulrich C. Azonnoudo

Fait à Cotonou, le 21 février 2018

Le secrétaire général du gouvernement

Edouard Ouin-Ouro