Faits Divers
Affaire exposition et vente de faux médicaments: Les grossistes pharmaceutiques en prison jusqu’au 6 mars
Publié le jeudi 22 fevrier 2018 | La Nation
© Autre presse par DR
Le palais de justice Béninois |
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Les grossistes-répartiteurs pharmaceutiques interpellés dans le cadre de l’affaire exposition et vente de médicaments falsifiés devront poursuivre leur séjour carcéral pendant deux semaines avant de connaître leur sort. Au cours de l’audience qui a eu lieu, ce mercredi 21 février, le juge a renvoyé le dossier au 6 mars prochain, à la demande du procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou.
Placés sous mandat de dépôt par le procureur de la République près du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, mardi 20 février dernier, dans une affaire de vente de médicaments falsifiés ou de substances médicamenteuses falsifiées ou toxiques, les prévenus, tous grossistes-répartiteurs de produits pharmaceutiques étaient au parquet de Cotonou, ce mercredi 21 février. Il s’agit, entre autres, de : Dr Falilou Adébo, directeur général du Groupement d'achat des pharmaciens d'officine du Bénin (Gapob Sa) ; Ghislain E. Agonsanou, directeur général de l’Union béninoise de pharmaciens (Ubphar Sa); Dr Kokou O. Afogbé, directeur général de la Centrale d'achat des médicaments essentiels et consommables médicaux (Came) ; Mme Olufèmi Ladipo, directrice générale de l’Ubipharm Bénin et de quatre autres personnes, des responsables de la structure Promo Pharma Bénin et deux collaborateurs du député Atao Mohamed Hinnouho, en cavale depuis la découverte d’une importante quantité de produits pharmaceutiques à son domicile à Akpakpa (Cotonou). Ils sont au total neuf personnes à être écrouées dans cette affaire.
Le directeur des Pharmacies, des Médicaments et des Explorations diagnostiques (Dpmed), Fernand Gbaguidi, poursuivi pour abus de fonction, a été également écouté mais mis sous convocation.
Demande de mise en liberté rejetée
A l’audition, aucun d’eux n’a reconnu les faits à lui reprochés. Le procureur a requis de reporter le procès avant même l’ouverture des débats. Les avocats de la défense ont demandé une suspension de quelques minutes. A ce moment, la peur s’est emparé des parents, amis et collaborateurs venus soutenir les prévenus. C’est l’émotion totale dans un prétoire où nul ne pouvait connaître l’aboutissement du procès.
Après concertation, les avocats de la défense ont plaidé contre le report du procès au 6 mars prochain. A ce titre, Me Prospère Ahounou, demande le rejet du renvoi du dossier suggéré par le ministère public. Il sollicite la mise en liberté pur et simple des détenus. Et pour cause !
« Monsieur le président, vous avez devant vous, des directeurs généraux de sociétés. Lorsque vous lirez ce dossier, vous comprendrez que l’activité tourne autour des personnes morales et non autour des personnes physiques et selon le Code de procédure pénale, ces personnes ne méritent pas d’être gardées», a-t-il laissé entendre. L’avocat invoque l’article 651 dudit code qui stipule que : « Le représentant de la personne morale poursuivie ne peut, en cette qualité, faire l’objet d’aucune mesure de contrainte autre que celle applicable au témoin ». Les avocats de la défense disent ne pas comprendre comment l’on peut détenir des directeurs généraux de sociétés dans une telle affaire, alors que les fonctionnaires impliqués sont mis sous convocation, allusion faite au directeur des Pharmacies, des Médicaments et des Explorations Diagnostiques (Dpmed) encore libre de ses mouvements.
Me Sadikou Alao, pense que la détention de ces directeurs généraux bloque leurs activités et il serait bien de les libérer. Selon lui, c’est l’image du pays qui est terni à travers cette affaire car la plupart de ces responsables détenus travaillent avec des groupes internationaux. Il sollicite la mise en liberté immédiate des prévenus. « C’est une mesure folklorique que de garder ces gens jusqu’au 6 mars », a-t-il déclaré. Pour lui, la responsabilité de l’Etat est engagée dans cette affaire. Car la plupart des prévenus ont eu l’autorisation de l’Etat pour exercer.
A tour de rôle, tous les avocats de la défense vont abonder dans ce sens en dénonçant l’humiliation et l’exposition de leurs clients, alors même qu’ils ont collaboré à toutes les étapes de l’enquête préliminaire. Ils évoquent une volonté manifeste du procureur de la République de porter atteinte à l’honorabilité de ces citoyens en voulant les garder.
« La mise sous mandat de dépôt n’est pas légale, quel intérêt avez vous à les garder alors qu’il n’y a aucun risque d’évasion de ceux-là?», insiste Me Sadikou Alao.
Le procureur persiste
Le procureur de la République, Gilbert Togbonon, dénonce une mauvaise interprétation du Code de procédure pénale de la part du conseil des pévenus. Le représentant le ministère public soutient le renvoi de l’audience au 6 mars prochain où il est attendu une affaire connexe à celle-ci. « J’ai suivi avec beaucoup d’attention les observations mais permettez-moi de vous faire savoir que chacun interprète l’article 651 du code de procédure pénale en République du Bénin à sa façon », indique Gilbert Togbonon. Il insiste sur sa responsabilité de défendre la population en appliquant la loi à tous. Il s’appuie sur le discours de Descartes et l’impératif catégorique de Kant pour justifier sa position.
Pour le compte de la défense, le bâtonnier Arthur Balley, balaie d’un revers de la main les arguments du procureur de la République. Il pense plutôt que la meilleure interprétation de l’article 651 du Code de procédure pénale est celle mentionnée par la défense précédement. Il persiste et signe que la procédure pénale garantit l’égalité des justiciables devant la loi. Les personnes se trouvant dans des conditions semblables et poursuivies pour les mêmes infractions doivent être jugées selon les mêmes règles sauf dérogation prévue par la loi. «La meilleure interprétation de ce code est celle voulue par la loi elle-même. Qu’est-ce qui justifie que les fonctionnaires de l’Etat impliqués dans cette affaire soient libres et que les responsables du secteur privé soient gardés ? », a-t-il martelé.
A cette interrogation, le procureur revient à la charge en soulevant des inquiétudes face à la volonté du défendeur de défendre ses clients sans penser à la vie des populations exposées aux faux médicaments. Il pense qu’il faut revenir dans la normalité en poursuivant les auteurs d’infractions sans distinction aucune. Pour lui, il n’y a aucun acharnement dans cette affaire. A cet effet, il sollicite l’accompagnement des conseils dès que les choses sont reprochées aux citoyens dans la cité.
Le ministère public a maintenu et soutenu le renvoi. Après ce débat houleux, le président de l’audience, le juge Landjibou Gado, rend un arrêt avant dire droit et confirme le renvoi de l’audience au 6 mars prochain.
Les prévenus déjà en tenue carcérale retournent en prison. C’est avec des larmes aux yeux et tristesse que parents, amis et collaborateurs des inculpés ont quitté le prétoire?
Christian HOUNONGBE (Stag)
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