Soumise à la Cour pour contrôle de conformité:La loi portant recueil du renseignement sera promulguée

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Publié le lundi 26 fevrier 2018 | Le Matinal

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Justice

Toutes les dispositions de la n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin sont conformes à la Constitution. Saisie par le Chef de l’Etat pour contrôle de conformité, la Cour constitutionnelle a donné sa carte blanche pour la promulgation de ladite loi. Ci-dessous, l’intégralité de la décision Dcc 18-013 du 1er février 2018.

Décision Dcc 18-013 du 1er février 2018

Requérant : Président de la République
Contrôle de constitutionnalité :
Loi ordinaire : (loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin) Conformité
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 12 janvier 2018 enregistrée à son secrétariat à la même date sous le numéro 0068/016/Rec, par laquelle Monsieur le Président de la République, sur le fondement des articles 117 et 121 de la Constitution, défère à la haute Juridiction pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017 ;
Vu la Constitution du 11 décembre 1990 ;
Vu la loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour constitutionnelle modifiée par la loi du 31 mai 2001 ;
Vu le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle ; Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame LamatouNassirou en son rapport ; Après en avoir délibéré,

Examen de la loi

Considérant que l’examen de la loi déférée révèle que toutes ses dispositions sont conformes à la Constitution ; que dès lors, il échet pour la Cour de dire et juger qu’elle est conforme à la Constitution ;

Décide

Article 1er : La loi n°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin, votée par l’Assemblée nationale le 29 décembre 2017, est conforme à la Constitution en toutes ses dispositions.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le Président de la République, à Monsieur le Président de l’Assemblée nationale et publiée au Journal officiel.

Ont siégé à Cotonou, le premier février deux mille dix-huit,

Messieurs Théodore Holo Président

ZiméYérima Kora-Yarou Vice-président

Bernard DossouDégboé Membre

Madame Marcelline C. Gbèha Afouda Membre

Monsieur Akibou Ibrahim G. Membre

Madame Lamatou Nassirou Membre

Le Rapporteur, Lamatou Nassirou
Le Président, Professeur Théodore Holo