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Rapport d`audit de renouvellement de la certification ISO au Fonds national de la microfinance (FNM) Cotonou, 30 juillet 2015. L’auditeur commis par le cabinet AB Certification pour auditer le Fonds national de la Microfinance (Fnm) a livré un rapport au personnel du FNM. |
Aussi paradoxal que cela puisse paraître, aucune charge n'a été retenue contre le cabinet Canal Audit qui a fait l'audit tant décrié du Fonds national de la microfinance. Et pourtant, il est clair qu'il y a un conflit d'intérêt qu'il importe de relever. En fait, dans l'équipe d'audit, il y avait l'époux à une promotrice de Système financier décentralisé partenaire du FNM et qui était et reste d'ailleurs une grosse débitrice. Malgré l'action judiciaire enclenchée par le FNM contre elle, la dame n'a été inquiétée. Et c'est son époux dont l'immeuble avait été mis en garantie qui se retrouve dans l'équipe d'audit. Une chose que le procureur n'a pas encore observée.
LETTRE OUVERTE D'UN AGENT DU FNM AU PROCUREUR
Du conflit d’intérêt à l’impunité du Cabinet Canal Audit non perçus par le Procureur de la République dans le dossier d’audit politique du FNM ?
Le Juge chargé du dossier FNM ne devrait-il pas délivrer un mandat de dépôt contre Cosme GOUNDETE (Président de l’Ordre des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bénin) et Alain T.T. AGNIKPE pour « faux et usage de faux et complicité » ?
Comment comprendre que dans l’équipe d’audit du cabinet Canal Audit qui a à son sein un Auditeur Monsieur Alain T.T AGNIKPE qui a fourni les titres de propriétés à son épouse pour prendre des prêts au FNM et dont l’épouse est complice de malversations financières sur les fonds FNM à savoir la Directrice de l’Association d’Entraide des Femmes en abrégé ASSEF, Madame Janine S. AGNIKPE ne puisse être interpelée par le Procureur de la République ?
Grande a été la surprise de constater dans l’équipe des Auditeurs du Cabinet Canal Audit, la présence de Monsieur Alain T.T AGNIKPE, Auditeur Chargé de l’audit du portefeuille de crédit du FNM.
1- Les faits qui attestent de l’oubli du Procureur de la République dans ce dossier FNM
En 2009, avec l’avènement du Programme Intégré d’Appui à la Microfinance en République du Bénin dénommé (PIAMF_Ben) dont d’ailleurs l’incapacité de la Directrice Générale actuelle du FNM dame Denise ATIOUKPE n’a pu permettre de renouveler les financements acquis par son prédécesseur, le Système Financier Décentralisé AssEF que dirige l’épouse de l’Auditeur du Cabinet Canal Audit Monsieur Alain T.T. AGNIKPE, a été sélectionnée dans le souci de la capitalisation des acquis du premier projet BID de Microfinance au Bénin qui a été approuvé en 2003. C’est ainsi que l’institution ASSEF a été identifiée en 2010 et reçut une ligne de crédit de F CFA 202 200 000 pour servir les populations du département de l’Ouémé. Mais force est de constater qu’ASSEF est allée au-delà de la zone qui lui a été attribuée en intervenant dans le Plateau sans avis préalable du FNM.
Informé de cette situation et des malversations financières supposées commises, le Directeur Général d’alors, Monsieur PANTI Jean Comlan, a commandité un audit comptable et financier qui a révélé de graves dysfonctionnements suivants :
• les groupements des bénéficiaires sont montés de toutes pièces sans aucune affinité alors que la solidarité est la seule garantie du crédit ;
• un montant de F CFA 20 970 000 issu des remboursements obtenus des bénéficiaires a été utilisé pour faire de mise en place en mars 2012 ;
• les remboursements obtenus des bénéficiaires ne sont pas reversés sur le compte approprié ;
• sur un total de F CFA 112 970 765 déclaré obtenu des bénéficiaires au 31 mars 2012, seulement F CFA 76 442 500 ont été virés au FNM au 30 avril 2012. Ce qui dégage un écart de F CFA 36 528 265.
Au total, ASSEF reste devoir au FNM un montant total de F CFA 145 895 700 réparti comme suit :
✓ F CFA 124 232 300 au titre du PIAMF_Ben ;
✓ et F CFA 21 663 400 au titre du crédit de Renforcement des Capacités Financières (RCF).
Ce financement a été obtenu grâce aux titres de propriétés fournis par son époux, le Sieur Alain T.T AGNIKPE, Auditeur Occasionnel du Cabinet Canal Audit dans l. e cadre de l’audit du FNM.
Face à cette situation, le dossier de malversations financières a été confié à la Justice Béninoise, par une plainte déposée le 07 août 2014 au Commissariat de Pobè, juridiction du ressort de l’institution ASSEF. Confère annexe n°01.
2- De la complicité du Cabinet Canal Audit et de son Directeur-Associé Monsieur Cosme GOUNDETE, pourtant Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables agrées du Bénin
En effet, Monsieur Alain T.T AGNIKPE, pour se venger dans ce dossier avec la complicité de Cosme GOUNDETE, Directeur du Cabinet Canal Audit et de surcroît Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables agrées du Bénin, parce que une procédure a été engagée contre l’institution que dirige son épouse et pour laquelle par pouvoir délivré à l’huissier du FNM, opposition lui a été faite de procéder à la mutation de ses titres privés de propriétés donnés en garantie aux crédits que le FNM a consenti à l’institution que dirige son épouse, n’a trouvé que cette occasion bénie par Cosme GOUNDETE, Directeur du Cabinet Canal Audit et de surcroît Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables agrées du Bénin, pour impliquer les Directeur Généraux et les Cadres du FNM en trouvant à tout prix des charges de vengeance contre eux.
3- De la pratique de conflit d’intérêt et de l’impartialité du Cabinet Canal Audit et de Cosme GOUNDETE, Directeur du Cabinet Canal Audit et de surcroît Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables agréés du Bénin dans le dossier d’audit du FNM
Monsieur Alain T.T AGNIKPE, faisant partie donc intégrante d’un procès en cours avec son épouse et l’institution de microfinance ASSEF qu’elle dirige contre le FNM, en ce sens que dans le dossier de crédit que ASSEF a obtenu du FNM et qui est en impayés pour un montant total (ligne de crédit et Refinancement) de F CFA 145 895 700 dont F CFA 21.663.400 de montant de créances restantes pour le crédit Renforcement des Capacités Financières (RCF),...
Monsieur Alain AGNIKPE à fournir ses titres de propriétés (sûretés réelles) pour l’obtention des ressources au FNM au profit de l’institution que dirige son épouse ASSEF.
Ainsi donc, faisant suite au pouvoir spécial délivré à l’huissier aux fins de saisie immobilière en date du 15 juin 2015, il a été fait opposition à mutation de titre de propriété et à toute vente à Monsieur le Conservateur des domaines des droits fonciers, à Monsieur le Maire de la Commune de Sèmè-Podji, à Monsieur le Directeur de l’IGN et à Monsieur Alain T. T. AGNIKPE (Auditeur du Cabinet Canal Audit). Confère annexe n° 2.
Cette situation amène à douter de l’impartialité et de la qualité des résultats des travaux du Cabinet Canal Audit sur le portefeuille qualifié de désastreux avec des conditions de financement peu optimales (l’institution de son épouse faisant partie des institutions très endettées auprès du FNM).
Il y a donc conflit d’intérêt du fait de la position de l’Auditeur AGNIKPE dans cette mission.
4- Que prévoient les textes de l’Ordre des Experts comptables et Comptables Agréés du Bénin en ce qui concerne les Collaborateurs engagés dans les missions d’Audit dans les Cabinets d’audit ?
Les textes de l’Ordre prévoient entre autres pour la réalisation des missions d’audit dans les organisations, des mesures importantes dont tout au moins l’obligation pour le cabinet d’audit engagé dans une mission d’audit des organisations de faire signer à ses collaborateurs une déclaration d’indépendance vis-à-vis des personnes à auditer.
5- De la violation des textes par Cosme GOUNDETE, Directeur du Cabinet Canal Audit et Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables Agréés du Bénin
Au regard de tous les points soulevés dans ce dossier, il est aisé de comprendre toute la supercherie autour de ce dossier.
✓ Si aujourd’hui le Cabinet Canal Audit sort de son dossier d’audit une déclaration d’indépendance obtenue de Monsieur Alain T.T AGNIKPE telle que prévue par les textes de l’Ordre des Experts comptables et Comptables Agréés, alors Monsieur Alain T.T AGNIKPE aurait menti et aurait fait « du faux et usage de faux » qui est une infraction prévue et punie par la loi de la République du Bénin ;
✓ Vu le rôle joué par Monsieur Alain T.T AGNIKPE dans l’équipe d’audit, ce conflit d’intérêt jette un discrédit total sur la valeur du rapport d’audit produit.
En dehors de ces aspects, il y a l’absence du contradictoire par rapport aux constats faits, qui méritaient des explications avant toutes conclusions (cette absence permet déjà de déclarer ce rapport d’audit contraire à la constitution comme l’a si bien fait la Cour Constitutionnelle dans sa décision DCC 17-251 du 05 décembre 2017 dans le dossier de la SONAPRA).
6- Quel crédit accorder au Président de l’Ordre des Experts comptables et Comptables Agréés du Bénin, le Sieur Cosme GOUNDETE
Je suis peiné de savoir qu’aujourd’hui que tous les audits diligentés par le Gouvernement de la Rupture et confiés aux Cabinets d’audit du Bénin sont déclarés non conformes à la Constitution Béninoise.
Mais le cas spécifique du FNM donne à réfléchir par la nature et la qualité du cabinet Canal Audit, désormais appelé par les Cadres du FNM de « cabinet d’audit politique ».
L’Ordre des Experts comptables et Comptables Agréés du Bénin doit impérativement décharger de ses fonctions pour les manquements soulevés dans ce dossier, son Président sinon, cet Ordre risque d’être disqualifié par les Partenaires Techniques et Financiers (surtout que le FNM a reçu des audits de ces mêmes PTF et exécutés par des Experts comptables Diplômés Béninois ou non) et perdra aussi aux yeux du peuple tout crédit à ses audits.
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