Cotonou, le 28 Février 2018
A
Monsieur Emmanuel MACRON
Président de la République française
Palais de l’Élysée, Paris
Objet : MEMORANDUM SUR LES DROITS DE L’HOMME AU BENIN
Monsieur le Président,
Le Bénin était une démocratie de premier plan avec un engagement profond et permanent sur les questions relatives à l'Etat de droit et aux Droits de l'Homme. De nombreux pays africains et même d’autres continents regardaient avec intérêt et attention ce qui se passait au Bénin, pour s'inspirer de son modèle d’Etat de droit et de démocratie. Mais aujourd’hui, le Bénin glisse dans une dictature institutionnelle. La situation du Bénin en matière de Droits de l’Homme est extrêmement préoccupante.
Le 06 mars 2018, vous allez recevoir, à l’Elysée, le Président du Bénin, Monsieur Patrice TALON, à la tête du Bénin depuis environ deux ans. Dans le cadre des entretiens que vous aurez avec lui, nous vous appelons à accorder une attention particulière à la question fondamentale de la situation des Droits de l’Homme au Bénin.
En effet, la présidence de Monsieur Patrice TALON est marquée par la mise en place de mesures dangereuses qui menacent les libertés individuelles, la vie privée, le droit à la sécurité personnelle, les libertés d'assemblée pacifique et d'association, ainsi que d'expression, de religion ou de conviction. La Loi N°2017-44 portant recueil du renseignement en République du Bénin votée par l’Assemblée Nationale, sur proposition des députés de la majorité parlementaire soutenant les actions du Chef de l’Etat, et la proposition de loi portant charte des partis politiques montrent bien le désir manifeste du Gouvernement d’installer une police politique dans le pays avec pour but de réprimer les opposants par le biais d’un certain nombre de mesures attentatoires aux libertés civiles et politiques.
Or, les Droits de l'Homme sont le fondement de la liberté, de la justice, de la paix et dont le respect permet à l'homme de se développer. Aujourd’hui, au Bénin, ils sont violés impunément. Les Béninois s’inquiètent sérieusement du rétrécissement de l'espace démocratique et de libertés. Les appréhensions sont générales s’agissant des conséquences des diverses lois liberticides déjà adoptées par les députés les yeux fermés, à la demande du Chef de l’Etat.
Cette oppression du peuple béninois a fait sortir l’Eglise Catholique du Bénin de son silence. « Les Evêques du Bénin ont longuement réfléchi sur la situation socio-politique qui prévaut actuellement dans notre pays. Avec appréhension et inquiétude mais non sans espérance, ils notent la permanence de la morosité économique et surtout la montée d’une certaine tension sociale qui installe progressivement notre pays dans une crise aux conséquences et aux développements imprévisibles. Ils souhaitent aussi : que les autorités à tous les niveaux renouent un dialogue vrai et sincère conformément à la parole donnée, avec les partenaires sociaux pour la mise en œuvre concertée des réformes nécessaires au développement de notre commune patrie; que tous les acteurs de la vie politique nationale réintègrent les principes du jeu démocratique et fassent du respect scrupuleux des décisions de la Cour Constitutionnelle, la base de leur action politique et citoyenne, conformément à la Constitution du 11 décembre 1990; que tous les fils et filles du Bénin fassent reculer le pouvoir de l’argent sur la vie politique nationale; en effet, cette pratique que nous avons dénoncée à maintes reprises et tout particulièrement lors des élections présidentielles de 2006 et 2016, mène à l’impasse et érige à petits coups, un système d’appauvrissement matériel, moral et spirituel de notre société; qu’en toute situation, la sacralité de la vie et la dignité de la personne humaine soient reconnues et respectées par tous », lit-on dans le communiqué final de l’Assemblée plénière des Evêques du Bénin, tenue du 24 au 26 Janvier 2018 à Cotonou. Mgr. Victor AGBANOU, Evêque de Lokossa, Président de la Conférence Episcopale du Bénin, a signé ce communiqué final.
Ces violations se produisent alors même que s'effondre l'État de droit au Bénin, dans un climat d'attaques constantes du Gouvernement contre la Cour Constitutionnelle, les partenaires sociaux et l’opposition.
Dans le même registre, nous jugeons profondément inquiétant le silence du Chef de l’Etat béninois et du Président de l'Assemblée Nationale du Bénin, refusant de mettre en place la commission devant actualiser la liste électorale. La réalisation de la liste électorale et les différentes actualisations déjà faites ont coûté près de 80 milliards de F CFA au Bénin, soit environ 122 millions d’euros. Le financement a été en grande partie assuré par certains Partenaires Techniques et Financiers du Bénin.
Les trois prochaines années au Bénin seront consacrées aux élections. Il s’agit des législatives en 2019, communales, municipales et locales en 2020 et de la présidentielle en 2021. Conformément au code électoral en vigueur, la liste électorale est actualisée chaque année. Depuis juillet 2017, la commission d’actualisation devrait être mise en place. Malgré les injonctions de la Cour Constitutionnelle, en décembre 2017, l’impasse demeure.
C’est un secret de Polichinelle que les conflits politiques sont souvent liés aux listes électorales non consensuelles. Nous souhaiterions vivement que la France puisse appeler les autorités béninoises à rechercher une solution juste et durable à l'exacerbation rapide des tensions sociopolitiques dans le pays, à renoncer aux règlements de comptes politiques et à prendre les mesures nécessaires à un véritable dialogue politique. Nous sommes convaincus que la crise béninoise ne peut être résolue par l'imposition de réformes unilatérales taillées sur mesure comme le fait le Gouvernement, mais qu'elle requiert une solution politique fondée sur un dialogue vrai et sincère.
Monsieur le Président,
Le Bénin a un rôle de premier plan à jouer tant à l'échelle nationale, régionale qu'internationale dans le cadre de la protection des Droits de l'Homme. C’est pourquoi, il est essentiel que les Droits de l'Homme dans le pays soient protégés pour que les Béninois, déjà affamés du fait des réformes économiquement inefficaces et socialement désastreuses du Gouvernement, ne soient pas contraints, en suprême recours, à la révolte contre cette forme d’oppression. D’où notre souhait de voir, avant qu’il ne soit trop tard, le Chef de l’Etat béninois à l’écoute des Béninois, afin que les droits civils et politiques soient protégés dans le pays.
La France est une grande nation de démocratie. Nous l’exhortons à demander aux autorités béninoises de mettre fin à l'usage excessif de la force à la place du dialogue et aux détentions arbitraires à l'encontre des opposants et à dénoncer les cas de torture et de mauvais traitements à l'égard des personnes détenues en lien avec les manifestations dont les étudiants arrêtés début Février 2018 à l’Université d’Abomey-Calavi et présentés au Procureur de la République avant d’être libérés après plusieurs jours de garde à vue.
Le Bénin doit pouvoir honorer ses engagements et obligations internationaux en matière de Droits de l'Homme. La France se doit donc de s'engager plus qu’avant dans la défense ferme et publique des principes de la liberté de la presse et du pluralisme d’opinion. La France doit contribuer à ce que la communauté internationale et en premier lieu l'Europe hausse le ton sur le Gouvernement du Bénin, qui incarne aussi la corruption et la fraude, pour le contraindre à :
► cesser toutes formes de harcèlements et de persécutions à l’encontre des opposants politiques, des médias indépendants et des opérateurs économiques;
► faire libérer immédiatement et sans condition le détenu politique Laurent METONGNON et ses codétenus;
► abolir toute forme de censure, de surveillance de masse et de restriction de la liberté d’expression et d’opinion et à la liberté de pensée, de religion ou de croyance;
► s’assurer que le droit à la liberté d’expression et d’opinion, et le droit de réunion pacifique et d’association soient pleinement protégés, et notamment le droit d’être informé par tous moyens, en ligne et hors ligne;
► installer sans délai la Commission d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) pour garantir l’organisation d’élections libres, transparentes et pacifiques en 2019;
► assurer la protection des journalistes nationaux et étrangers dans l’exercice de leur métier;
► créer les conditions favorables au retour au pays des exilés politiques;
► mettre fin à la lutte ciblée contre la corruption, les infractions connexes et l’impunité;
► lutter de façon impartiale contre la corruption, les infractions connexes et l’impunité.
Monsieur le Président,
Nous saluons votre leadership à la tête de la France, votre engagement en faveur de la paix, la démocratie, l’Etat de droit et des Droits de l’Homme. Vous pouvez, par un geste symbolique important, au cours de vos échanges avec le Président du Bénin, concrétiser la demande du peuple béninois. Recevez Emmanuelle SODJI, correspondante de France24/TV5Monde au Bénin, qui a été séquestrée et présentée au Procureur de la République avec son assistant pour avoir simplement exercé sa profession. C’est l’honneur de la France de défendre les libertés chaque fois qu’elle peut le faire.
C’est pourquoi, nous vous adressons ce mémorandum avec l'espoir sincère que vous pourrez porter l'attention requise à la situation du Bénin, ainsi qu'aux violations des Droits de l'Homme dans le pays, et que la France prendra des mesures concrètes pour amener le Gouvernement béninois à améliorer la situation des Droits de l'Homme dans le pays.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de notre très haute considération.
Léonce HOUNGBADJI
Président du Parti pour la Libération du Peuple (PLP)
Pièce jointe :
- MEMORANDUM SUR LES DROITS DE L’HOMME AU BENIN
Ampliations :
- Président des Etats-Unis d’Amérique
- Chancelière Fédérale d'Allemagne
- Secrétaire Général des Nations Unies
- Premier Ministre des Pays-Bas
- Président de la Commission de l’Union Européenne
- Président du Parlement européen
- Président du Conseil européen
- Président de l’Assemblée Nationale française
- Président de la Commission de l’Union Africaine
- Ambassadrice de France près le Bénin
- Ambassadrice des Etats-Unis près le Bénin
- Ambassadeur des Pays-Bas près le Bénin
- Ambassadeur/Chef de Délégation de l’Union Européenne au Bénin
- Monsieur Franck Paris, conseiller Afrique du Président de la République française
- Monsieur Aurélien Lechevallier, conseiller diplomatique du Président de la République française
- Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme
- Amnesty International
- Ligue des Droits de l’Homme
- Human Rights Watch
- Organisation mondiale contre la torture
Contacts :
• Bénin : 00229 62846251
• France : 0755223321
• E-mail : houngbadji@yahoo.fr
Ci joint le memorandum sur les droits de l'homme au Bénin
La méconnaissance et le mépris des Droits de l'Homme par les autorités béninoises conduisent à des actes despotiques qui révoltent la conscience des citoyens. La tendance du Gouvernement du Bénin à la restriction de la liberté d’expression, d’association, de manifestation et à l’intimidation à l’égard de ceux qui expriment des opinions critiques concernant ses actions est palpable. Il s’agit d’une politique de répression qui se met légalement en place, illustrée par :
1- l’emprisonnement d’opposants politiques dont Laurent METONGNON, Secrétaire Général de la Fédération des Syndicats des Travailleurs du Ministère de l’Economie et des Finances (Fesyntra-Finances), membre du Parti Communiste du Bénin (PCB) et organisateur principal du Front pour le Sursaut Patriotique (coalition de l’opposition béninoise), en détention politique depuis plus de trois mois à la prison civile de Cotonou avec plusieurs codétenus;
2- la radiation de la fonction publique, après 60 jours d’arrêt de rigueur, du capitaine Patrice TREKPO, Secrétaire Général du Syndicat National des Eaux, Forêts et Chasses (SYNA-EFC) pour ses opinions sur la privatisation du parc de la Pendjari, au Nord du Bénin, notamment sur la gestion du Parc Pendjari confiée à une ONG sud-africaine dans une opacité totale, par procédure de « gré à gré », sans aucun respect des dispositions du Code de passation des marchés publics en vigueur au moment des faits. Or, selon l’article 19 de la Déclaration universelle des Droits de l'Homme : « Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit ».
Par ailleurs, cette radiation est contraire aux articles 31 et 98 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 qui garantissent le droit syndical;
3- la fermeture en 2016 par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) de sept médias indépendants (six chaînes de télévision et une radio) dont deux (Sikka Tv et Soleil Fm) appartenant à Monsieur Sébastien AJAVON, arrivé troisième à la présidentielle de mars 2016, opposant déclaré au pouvoir de Monsieur Patrice TALON;
4- le piratage jusqu’à ce jour des fréquences de la radio Soleil FM dans les grandes villes, notamment à Cotonou, radio appartenant à l’opposant Sébastien AJAVON;
5- la suspension du quotidien « Audace Info » par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC) pour « outrage au Chef de l’Etat »;
6- la suspension par la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), par communiqué de presse N°0045-17/HAAC/PT/DC/SP-C du 21 décembre 2017, des médias en ligne, notamment les sites d’informations;
7- le piratage récursif des sites d’informations www.notrevoixbenin.com, www.beninpost.info, lautreafrique.com et bien d’autres sites indépendants;
8- l’interdiction du sit-in des journalistes du Bénin devant les locaux de la Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication (HAAC), le vendredi 13 janvier 2017, pour protester contre la suspension de sept organes de presse (Soleil Fm, Sikka Tv, Eden Tv, E-télé, La Béninoise Tv, La Chrétienne Tv et Unafrica Tv);
9- le retrait du droit de grève aux travailleurs de la justice et de la santé, finalement annulé par la Cour Constitutionnelle;
10- l’interdiction, par décret pris en Conseil des Ministres, des activités des fédérations, unions, associations ou organisations faîtières d’étudiants dans toutes les Universités nationales du Bénin alors que toute personne a droit à la liberté de réunion et d'association pacifiques (interdiction toujours appliquée à ce jour par le Gouvernement, en violation de la décision de la Cour Constitutionnelle sur le sujet);
11- l’interdiction des manifestations religieuses sur la voie publique, telles que les prières de vendredi pour les musulmans et les chemins de croix pour les catholiques;
12- des journalistes et professionnels des médias pris pour cibles par des courtisans du régime, afin d'empêcher toute couverture médiatique des grèves des enseignants des écoles maternelles, primaires et secondaires. C’est le cas de la journaliste Emmanuelle SODJI, correspondante de France24/TV5Monde au Bénin, séquestrée avec son assistant Wilfrid CODO, dans le collège Océan à Cotonou. Clairement identifiés en tant que journalistes étrangers, ils ont été arrêtés, menacés et présentés au Procureur de la République, en janvier 2018;
13- le complot contre les hommes d’affaires nationaux et étrangers pour les affaiblir à travers la pression fiscale ou des pièges politiques pour les jeter en prison. C’est le cas du Président du Conseil National du Patronat du Bénin (CNPB), Monsieur Sébastien AJAVON, qui vient d’avoir la confirmation des redressements fiscaux de ses sociétés (Comon SA, JLR et SCI l’Elite) pour un montant de 155.797.277.844 F CFA, soit 237.5 millions d’euros, suite à huit (08) jours de garde à vue dans une affaire de drogue (18kg de cocaïne) inventée de toutes pièces pour l’humilier et détruire ses affaires.
Peu de temps plus tard et dans le même registre, un opérateur économique indo-pakistanais, spécialisé dans la commercialisation et l'exportation des noix d’acajou, est quant à lui emprisonné pour une affaire similaire de 55 Kg de cocaïne. Il fut libéré quelques mois plus tard en appel. Notons ici que juste après son arrestation et avant sa condamnation en première instance, des dignitaires du régime ont pris en main la gestion de la filière « acajou ». Comme vous pouvez le constater aisément, chaque fois et toutes les fois que le régime prend la décision d’humilier ou d’affaiblir un opposant ou un opérateur économique gênant, il introduit la drogue dans les commandes de sa victime au sein du Port de Cotonou ou il fait réaliser des audits à charge;
14- la violation permanente de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 par notamment un très fréquent non-respect des décisions de la Cour Constitutionnelle, pourtant sans recours, lorsque celles-ci sont défavorables au Gouvernement. Comme exemples, on peut citer : la violation de la décision de la Cour Constitutionnelle ayant déclaré contraire à la Constitution le décret relatif à la nomination des membres de l’Autorité de Régulation des Communications Electronique et de la Poste (ARCEP); la violation des décisions de la Haute Juridiction ayant porté des réserves sur la loi sur le Partenariat Public-Privé (PPP) ou encore celle relative à l’embauche; la violation de la décision de la Cour Constitutionnelle relative à la désignation et à l’installation, pour au plus tard le 29 décembre 2017, de la Commission d’Orientation et de Supervision de la Liste Electorale Permanente Informatisée (COS-LEPI) pour actualiser la liste électorale; la violation de la Constitution par un « outrage (systématique) à l’Assemblée Nationale » puisque des 14 questions écrites adressées au Gouvernement en 2017 par l’Assemblée Nationale, toutes ont été purement et simplement ignorées par le Président de la République et ses ministres, avec la complicité du Président de l’Assemblée Nationale, dans la mesure où celles-ci provenaient des députés de la minorité parlementaire;
15- des audits sélectifs sans aucun respect du principe élémentaire du contradictoire contre Komi KOUTCHE (ancien Ministre d’Etat chargé de l’Economie, des Finances et des Programmes de Dénationalisation), Valentin DJENONTIN-AGOSSOU (ancien Ministre de l’Economie Maritime, puis de la Justice et aujourd’hui, Secrétaire Exécutif National du parti FCBE, parti dont l’ancien Chef de l’Etat, Dr Thomas Boni YAYI, est Président d’honneur), Idrissou BAKO (ancien Directeur Général de la Société Nationale pour la Promotion Agricole, SONAPRA) et Fatouma Amadou DJIBRIL (ancienne Ministre de l’agriculture) pour demander la levée de leur immunité.
Valentin DJENONTIN-AGOSSOU, Idrissou BAKO et Fatouma Amadou DJIBRIL sont accusés par le pouvoir de Monsieur Patrice Talon de mauvaise gestion du secteur du coton et subissent un acharnement clairement évident, dans la mesure où la Cour Constitutionnelle a déjà déclaré anticonstitutionnel l’audit sur la base de laquelle le Gouvernement cherche à les poursuivre, la Cour ayant en effet jugé que les droits à une défense équitable desdits accusés ci-dessus n’avaient non seulement pas été respectés par le Gouvernement mais aussi que tous les mis en cause n’avaient pas été traités de manière égale devant la loi;
16- la tentative de modification de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), en totale violation du principe de séparation des pouvoirs, en y rajoutant Ministres et Députés, mettant ainsi en péril l’indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif ; cette tentative de prise de contrôle du pouvoir judiciaire par le Président Patrice TALON a conduit tous les magistrats du Bénin à entrer en grève illimitée, sans service minimum, puis la Cour Constitutionnelle de déclarer cette nouvelle composition du CSM contraire à la Constitution;
17- la tentative de révision de la Constitution du Bénin avec l’introduction de dispositions affectant en profondeur les règles du jeu démocratique sans chercher à recourir au peuple à travers par exemple la tenue d’un référendum, conformément à la Constitution, mais préférant plutôt recourir à une procédure cavalière sous forme de pressions sur les Députés. Des méthodes maniant achat de consciences et chantage politique ont alors fini d’exacerber le peuple qui s’est soulevé à plusieurs reprises pour braver les interdictions de manifestations publiques, en vue d’exprimer son désaccord aux Députés et au Gouvernement.
Ce projet de loi constitutionnelle fut source de vaste polémique en ce qu’il : reformule 43 articles de la Constitution; affecte presque toutes les institutions de la République (leur mode d’organisation, leurs attributions, leurs règles de fonctionnement); soustrait désormais le Chef de l’État à la Justice, y compris à la fin de ses fonctions, quel que soit le délit ou le crime commis; confisque la signature du peuple en retirant au parlement un droit fondamental, celui de ratifier les accords internationaux. Ce projet de destruction des bases de notre démocratie fut heureusement rejeté à une voix près le 4 avril 2017;
18- l’acquisition par le Chef de l’Etat en violation de toute règle de gestion financière d’un domaine de l’Etat jouxtant son domicile privé pour un montant de 979 millions de F CFA, soit environ1.5 million d’euros;
19- l’interdiction par arrêté préfectoral N°/0081/DEP-LIT /SG/SCAD/SA en date du mercredi 21 juin 2017 de toute manifestation sur la voie publique dans le département du Littoral le jeudi 22 juin 2017;
20- l’interdiction par arrêté préfectoral N°526/DEP-LIT/SG/SCAD/SP de toute manifestation sur la voie publique dans le département du Littoral en date du 30 décembre 2016;
21- l’interdiction de la marche des femmes contre la faim en direction de la présidence de la République le mardi 20 février 2018 à l’appel de plusieurs associations de femmes béninoises qui demandent juste : « la réinstallation et le dédommagement des personnes dégagées des espaces publics; la réduction des impôts et taxes sur les marchés et pour les artisans et artisanes; l’arrêt de la liquidation des entreprises publiques afin de sauvegarder les emplois de nos maris, sœurs et enfants; l’équipement de nos centres de santé pour assurer des soins adéquats aux populations; la résolution des problèmes des enseignants; l’octroi des bourses et secours aux élèves et étudiants pour que nos enfants retrouvent les chemins des classes et la fin des poursuites et détentions politiques au Bénin »;
22- le déguerpissement sauvage des pauvres populations dans le département de l’Atlantique, pour raison de construction d’infrastructures routières sans un juste et préalable dédommagement, des dédommagements étant promis par le Gouvernement aux populations affectées après la destruction totale de leurs biens et propriétés, leurs droits humains étant ainsi bafoués de la manière la plus méprisante imaginable;
23- la persécution du pouvoir de Monsieur Patrice TALON contre certains de nos compatriotes qui ont dû, sous la contrainte, s’exiler. Il s’agit du/de :
- Maire élu de Cotonou, Monsieur Léhady V. SOGLO, opposant déclaré, fils de l’ancien Chef de l’Etat du Bénin Nicéphore Dieudonné SOGLO, après avoir raté un enlèvement à son domicile à Cotonou le vendredi 28 juillet 2017, suite à sa suspension par le Préfet du Littoral, puis révocation par le Gouvernement. Monsieur Léhady V. SOGLO avait soutenu le candidat Lionel ZINSOU à la présidentielle 2016 au Bénin;
- Monsieur Séfou FAGBOHOUN, président fondateur du Mouvement Africain pour la Démocratie et le Progrès (Madep);
- Monsieur Mohammed Atao HINNOUHO, député de l’opposition;
24- la restriction de l’accès des groupes de la société civile aux prisons du pays selon le dernier Rapport d’Amnesty International : « En avril, le ministre de la Justice a pris un arrêté limitant l’accès des ONG, des groupes religieux et des organisations de la société civile aux centres de détention. Les autorisations de visite délivrées à ces groupes et organisations étaient valables pour des périodes de trois mois et n’étaient renouvelables qu’à condition que les bénéficiaires soumettent pour accord un rapport sur leurs activités au directeur de la prison, qui pouvait adresser des observations au ministre de la Justice, voire refuser de signer le rapport »;
25- la répression par la police béninoise d’une conférence de presse et d’une assemblée générale des étudiants de l’Université d’Abomey-Calavi dans un hôtel privé (Le Refuge), le 17 février 2017. La police a fait usage de gaz lacrymogène pour disperser plusieurs centaines d’étudiants rassemblés pour protester pacifiquement contre l’interdiction depuis octobre 2016 de toutes les activités des syndicats étudiants. Cette attaque est injustifiée et représente une violation flagrante de la liberté d’expression, de la liberté de rassemblement pacifique et d’association.
26- l’interdiction par le Préfet du Littoral, Modeste TOBOULA, de la marche pacifique des étudiants du Bénin le 28 février 2018, de l’Université d’Abomey-Calavi à leur ministère de tutelle, le Ministère de l’enseignement supérieur, aux motifs de jours ouvrables et de zones interdites à manifestations.
