Nous avons démarré dans notre parution d’hier mercredi 27 février, la publication des extraits des rapports de la Commission des Lois, de l’Administration et des Droits de l’Homme de l’Assemblée nationale sur la base desquels les députés ont autorisé la comparution devant la Haute cour de Justice de cinq anciens ministres présumés impliqués dans des dossiers de crimes économiques. Nous publions ici le cas de l’ancien ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, Kamarou Fassassi poursuivi dans l’affaire SBEE. Lire l'extrait du rapport.
Des faits reprochés au mis en cause
Le rapport de la commission d’enquête commanditée par le chef de l’Etat par décret n° 2007-362 du 31 juillet 2007 chargée de vérifier la gestion administrative, financière, matérielle et comptable ainsi que la passation des marchés de la Société béninoise d’énergie électrique a fait les observations ci-après :
1. Sur le plan de la gestion administrative
Le rapport a indiqué que : « Le système de contrôle interne n’est pas satisfaisant, les interventions de la structure chargée du suivi de ce système, en l’occurrence la direction de l’audit et du contrôle de gestion n’ont pas couvert les structures centrales de la SBEE. Aussi, plusieurs irrégularités de gestion ont-elles été relevées par la commission dans ces structures.
Le Conseil d’administration dont chacun des membres a perçu de façon illégale en plus de ses jetons de présence, des avantages en nature évalués à quatre millions cinq cent dix-sept mille cent quatre vingt et un (4 517 181) FCFA n’a pas suffisamment joué son rôle de garant d’une bonne gouvernance de la société. Ainsi, plusieurs actes de gestion dont de nombreux décaissements non budgétisés et non autorisés et parfois non éligibles ont été exécutés en violation de la législation financière et comptable par les directeurs généraux et centraux qui se sont succédé.
La commission a relevé que plusieurs décisions du Conseil d’administration n’ont pas été suivies ou lorsqu’elles l’ont été, elles ont fait l’objet d’une interprétation erronée.
La gestion des ressources humaines a été caractérisée par :
• Un effectif pléthorique dû à un recrutement de plus de mille (1000) agents en deux (02) ans dont quatre cent soixante treize (473) occasionnels de longue durée ;
• L’absence d’outils de gestion (fiche de description de poste, plan de carrière et de formation) ;
• Des chevauchements dans les attributions ;
• L’inadéquation entre profils et postes occupés, etc… »
2. Sur le plan de la gestion financière, matérielle et comptable
« Plusieurs insuffisances ont été notées dans le système comptable dont: absence de fiche d’immobilisation, validité de certains éléments de la liasse de règlement, paiement et enregistrement de dépenses inéligibles, notamment les frais de réception dont 67% sont payés au cabinet du ministre de tutelle.
Selon les dénonciations, "près d’un milliard (1 000 000 000) de francs CFA a été empoché par le directeur de la société Groupe Leader par un simple jeu de signature avec la complicité de l’ex-directrice générale de la SBEE madame Célestine Adjanohoun, l’ex-directeur général adjoint monsieur Luc da Matha Sant’Anna, l’ex-directeur de l’Inspection générale monsieur Gbénavo, l’ex directeur comptable et financier, monsieur Pierre Paulin Sossou" alors que l’ex-ministre des Finances, monsieur Cosme Sèhlin était sur le point de payer la dette de l’Etat vis-à-vis de la SBEE ».
L’argumentaire utilisé pour parvenir à cette fin est le recrutement d’une structure externe pour le recouvrement des dettes âgées estimées à huit milliards trois cent vingt cinq millions sept cent quarante cinq mille deux cent cinquante sept (8 325 745 257) F CFA.
De l’interpellation des responsables du Trésor et de la Comptabilité publique ainsi que du Budget, il ressort que le règlement desdites dettes a été effectué en trois tranches sans aucune intervention du groupe Leader qui n’est connu ni des services du Trésor ni des services du Budget, a indiqué le rapport.
La commission d’enquête a également noté le décaissement sans aucun enregistrement dans la comptabilité de la SBEE, d’une somme de cinq cent soixante sept millions trois cent soixante mille (567 360 000) FCFA à deux (02) notaires pour payement des frais relatifs au crédit consenti par Ecobank d’une part, et les frais de cession de droit au bail comprenant les droits d’enregistrement, de conservation des domaines, de signification d’acte, d’honoraire, de taxe sur valeur ajoutée, de timbre et de débours, d’autre part. Elle n’a pu obtenir aucune preuve de l’utilisation de ladite somme.
Par ailleurs, « malgré le traitement informatisé des opérations comptables, les états financiers au 31 décembre 2006 ne sont pas disponibles.
La SBEE ne dispose pas d’un fichier des immobilisations et d’un fichier des stocks.
Certains éléments de la liasse de règlement ne sont pas valides. C’est le cas des contrats de marché non enregistrés au service des Domaines.
Le contrôle budgétaire est inexistant. Plusieurs achats non budgétisés sont effectués. C’est le cas par exemple de l’acquisition des groupes électrogènes SIIF.
En outre, le rapport transmis à l’Assemblée nationale a précisé que: « Des frais de représentation ou réception sont payés en outre à des directeurs de la SBEE, au cabinet du ministère de tutelle (MMEH) dans des proportions plus importantes.(cf tableau à la fin du texte).
3. Sur le plan de la passation des marchés
La commission a relevé que le financement du marché n° 08/MFE/MMEH/DNMP du 19 janvier 2006 d’un montant de trois milliards cent quatre vingt treize millions vingt neuf mille six cent cinquante et un (3 193 029 651,04) relatif à l’achat de matériels électriques et d’équipements auprès de la société PALMARES n’a pas fait l’objet d’une prévision au budget. Elle n’a pas fait non plus l’objet d’une autorisation exceptionnelle du Conseil d’administration.
Compte tenu de tout ce qui précède, la commission retient que l’exécution de ce marché a violé en partie les dispositions du code des marchés publics et ses textes d’application. Le marché exécuté dans ces conditions engage la responsabilité des dirigeants de la SBEE.
En ce qui concerne le contrat d’acquisition de dix-neuf (19) groupes SIIF, le rapport de la commission d’enquête a fait observer que : « La dénonciation de ce contrat, mettait à la charge de la directrice, les faiblesses techniques et le coût exorbitant et non prévu au budget de ce projet.
Les investigations ont permis de mettre en évidence les éléments d’appréciation ci-après :
• L’absence de prévision budgétaire;
• L’absence d’autorisation exceptionnelle du Conseil d’administration
Ces manquements aux principes de bonne gouvernance ne sont pas imputables à la gestion de madame la directrice générale mais à celle de son prédécesseur.
Les irrégularités constatées à cette étape sont :
• Le non enregistrement au service des Domaines du contrat de marché d’un coût total de vingt millions (20 000 000) d’euros, soit treize milliards cent vingt millions (13 120 000 000) FCFA ;
• L’absence de la réception des groupes par une commission interministérielle telle que prescrite par le code des marchés publics.
La commission conclut que le non enregistrement du contrat a occasionné un manque à gagner au Trésor public évalué à cent dix huit millions quatre cents mille (118 400 000) francs au moins imputable aux autorités de la SBEE qui ont dirigé durant les gestions 2003, 2004 et 2005 ».
En dehors des marchés ci-dessus cités, le rapport a relevé des irrégularités dans le marché d’achat de dix (10) tricycles auprès du fournisseur BM Consulting d’un montant de cent vingt millions trois cent deux mille neuf cent douze (120 302 912) F CFA et dans le marché d’acquisition de matériel électrique auprès de la société Parsian qui a fait appel à CAP Energy SA, d’un montant de six cent millions (600 000 000) FCFA.
La commission a par ailleurs relevé que : « malgré les irrégularités qui caractérisent ces marchés, deux (02) agents de la direction nationale des marchés publics (DNMP) et un (01) agent de la cellule de passation des Marchés du ministère de tutelle ont donné quitus lors de la réception de la commande de CAP Energy ».
Enfin, le rapport de la commission recommande entre autres :
- « de faire évaluer par une commission, le fonctionnement et l’exploitation réelle des dix-neuf (19) groupes d’énergie SIIF en vue des propositions pour optimiser cet important investissement ;
- de mettre fin aux interférences intempestives des membres du cabinet du ministère de tutelle dans la gestion de la société ;
- de dynamiser le Conseil d’administration en tenant compte de la position actuelle des représentants des ministères actuels et éviter qu’un même ministère ne soit représenté par deux (02) agents ».
Par ailleurs, l’acquisition des groupes électrogènes SIIF a été agitée par l’opinion publique comme un scandale, ce qui a amené les députés de la quatrième législature à diligenter une commission d’enquête parlementaire qui a produit un rapport.
4. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire
Il résulte de ce rapport que : « la procédure d’acquisition de la centrale SIIF est contraire aux prescriptions du code des marchés publics.
L’étude exhaustive préalable à la passation de tout marché public exigée par l’article 6 du code des marchés publics n’a été effectuée, dans le cas d’espèce, qu’en janvier 2004 alors que le contrat commercial qui a scellé le marché a été signé le 11 décembre 2003.
En outre, le Conseil d’administration de la SBEE ne s’est réuni que le 15 janvier 2004 pour entériner la décision qui a été prise d’acquérir la centrale matérialisée par le contrat du 11 décembre 2003. Donc en réalité, les instances d’orientation de la SBEE ont été mises devant le fait accompli, la décision d’acheter les groupes SIIF relevant plus des structures de tutelle politique et administrative que des organes de gestion. (cf protocole d’accord signé le 03 septembre 2003 entre gouvernement et le group SIIF-Energie) ».
De leur côté, « les dirigeants de la Cellule nationale des marchés publics (CNMP) ont estimé à tort, que leur refus d’autoriser la passation de ce marché pourrait générer des dommages-intérêts à la charge de l’Etat béninois en raison de l’existence de ce protocole d’accord qui n’est en réalité qu’une simple lettre d’intention.
Par ailleurs, l’urgence évoquée par le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, pour demander l’autorisation de la Cellule nationale des marchés publics, le 6 novembre 2003, les diligences effectuées par celle-ci ne peuvent absoudre la CNMP quant aux errements et manque de rigueur observés par elle dans ce dossier, notamment en ce qui concerne le défaut de la pièce maîtresse qu’est l’étude préalable intervenue seulement en janvier 2004 et la mauvaise appréciation de la portée juridique du protocole d’accord.
Quant au ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique, sa référence, c’est le prix du groupe MRI, qui est un groupe lent contrairement aux groupes SIIF qui sont des groupes rapides. En effet, ce groupe MRI de 5 MW aurait coûté, selon lui, neuf (09) milliards. Au regard de ce prix, le groupe SIIF apparaîtrait comme une aubaine.
Mais monsieur Kwanme Nyante Kyi Owusu, représentant Wärtsilä et SIIF au Ghana, rencontré lors de la visite de la commission parlementaire au Ghana, a affirmé que cette centrale clé en main coûte vingt (20) millions de dollars U.S soit environ douze milliards (12 000 000 000) FCA (au cours de 600 FCFA le dollar).
Il a même ajouté que le gouvernement ghanéen a estimé ne point vouloir de cette centrale même si on la lui offrait à titre gracieux.
Selon les informations reçues des services techniques de la SBEE par la commission d’enquête, le coût du groupe MRI de 5 MW est d’environ trois (03) milliards au lieu de neuf (09) milliards. Les bases de la comparaison faite par le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Hydraulique manquent manifestement de fiabilité.
En conséquence, la commission parlementaire a estimé que les justificatifs avancés par rapport au coût de la centrale SIIF sont insuffisants comme élément de décision. En effet, pour soutenir que l’achat gré à gré du groupe SIIF est une opportunité pour le Bénin, il eût fallu s’entourer de plus de garantie, en ce qui concerne le prix du neuf.
En conclusion, il y a lieu de reconnaître une légèreté évidente dans la détermination du prix et de recommander plus de rigueur à l’avenir.
Il convient de signaler que le Conseil d’administration de la SBEE n’a autorisé la passation du marché que sous la réserve expresse relative aux normes de gestion financière des entreprises qui édictent que le montant total des dettes financières ne doit pas dépasser deux (02) fois les capitaux propres de l’entreprise; il a donc émis sa réserve concernant la capacité de contracter et de pouvoir honorer une dette de quinze milliards (15 000 000 000) FCFA.
Eu égard à tout ce qui précède, le projet n’apparaît pas financièrement rentable sur la base des documents versés à la commission d’enquête parlementaire.
Chaque KWH produit et vendu, quelque soit le prix retenu, viendra obérer le résultat d’exploitation.
Le plan de remboursement retenu augmentera les dettes et aggravera la précarité de l’équilibre financier de l’entreprise.
Pis, le réseau devant permettre le raccordement des localités environnantes ciblées est encore inexistant à Parakou.
Dans ces conditions, la question se pose de savoir s’il était vraiment opportun de contraindre la SBEE à acquérir cette centrale, au lieu de mettre en exécution ces options rationnelles et en organiser simplement le suivi »..
