Le gouvernement béninois propose la modification de la loi portant organisation judiciaire du pays

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Publié le jeudi 29 mars 2018 | Xinhua

Le gouvernement béninois a proposé de modifier la loi portant organisation judiciaire du pays, en vue d'y introduire des innovations pouvant renforcer les droits des personnes poursuivies, a annoncé le gouvernemental mercredi à Cotonou.

Selon un communiqué publié à l'issue de la réunion hebdomadaire des membres du gouvernement, l'exécutif béninois a adopté le décret portant transmission à l'Assemblée nationale le projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale du pays.

"Il existe un besoin de faire évoluer le Code de procédure pénale actuellement en vigueur au Bénin pour y corriger quelques insuffisances se rapportant aux droits humains, notamment l'instauration du double degré de juridiction", révèle le même communiqué.

De même, explique la même source, le dispositif procédural et institutionnel actuel manque de performance en raison, notamment du retard dans le jugement des mis en cause ; de l'éloignement géographique des juridictions des lieux de commission des crimes et de la surpopulation carcérale.

"Le présent projet modificatif apporte des solutions aux suffisances relevées et consacre une avancée majeure du droit positif béninois", indique la même source.

En effet, souligne cette même source gouvernementale, les principales innovations portent sur le renforcement des droits des personnes poursuivies, à travers l'institution du double degré de juridiction en matière criminelle; la célérité dans le jugement des crimes ; l'abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale.

"Il s'en déduit que cette réforme majeure entraîne la suppression de la Cour d'assises, et le transfert de ses prérogatives aux tribunaux d'instance en matière criminelle. Subséquemment à cette même réforme, la Chambre d'instruction est substituée à la Chambre d'accusation. Il en découle dès lors, des affectations générales de prérogatives entre le parquet général et le parquet d'instance", fait observer la même source. Fin