Nouvelles réformes en vue dans le secteur judiciaire: Le gouvernement déterminé à rendre la justice béninoise plus efficace

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Publié le vendredi 30 mars 2018 | L`événement Précis

© Autre presse par DR
Le palais de justice Béninois

Le Parlement béninois sera invité dans les tout prochains jours pour examiner le projet de loi modifiant celle portant organisation judiciaire en république du Bénin d’une part, modifiant et complétant celle portant Code de procédure pénale en République du Bénin d’autre part. C’est l’une des décisions du conseil des ministres de ce mercredi 28 mars 2018 au cours duquel, le gouvernement a approuvé la transmission à l’Assemblée Nationale de ces projets et a instruit le garde des sceaux de prendre des mesures nécessaires pour le suivi de son processus d’examen par la représentation nationale. En effet, selon les explications du garde des sceaux lors du point de presse sur le relevé du conseil des ministres, ce projet de loi consacre une avancée majeure du droit positif béninois. Pour lui, les innovations de cette nouvelle loi constituent des solutions aux problèmes de manque de performance du dispositif procédural et institutionnel en milieu judiciaire. Ces innovations portent principalement sur le renforcement des droits des personnes poursuivies, la célérité dans le jugement des crimes, l’abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale. Ledit projet instaure, pour la première fois au Bénin, un double degré de juridiction en créant des tribunaux d’instance en premier ressort et en faisant des Cours d’assises actuelles les juridictions d’appel de ces tribunaux. Comme principales innovations du projet, il y a le renforcement des droits des personnes poursuivies grâce à l’institution du double degré de juridiction en matière criminelle ; la célérité dans le jugement des crimes ; l’abréviation de la durée des détentions préventives et la réduction significative de la population carcérale. Selon le relevé du conseil des ministres, l’une des conséquences de cette réforme est la suppression de la Cour d’assises, le transfert de ses prérogatives aux tribunaux d’instance en matière criminelle. La Chambre d’instruction est substituée à la Chambre d’accusation et donc des affectations générales de prérogatives entre le parquet général et le parquet d’instance. Il est important de souligner la pertinence de la démarche du gouvernement qui, en quête de perfection, a jugé utile d’améliorer le code de procédure pénale en vigueur malgré les avancées qu’il comporte actuellement. Toujours est-il que ces changements répondent à un véritable souci de justice et de meilleure garantie pour le citoyen. Car, les innovations portées par la réforme apportent des solutions aux insuffisances relevées que sont le retard dans le jugement, la surpopulation carcérale, l’éloignement des juridictions des lieux de commission des crimes. C’est la preuve que le Bénin est une terre où les droits humains constituent et demeurent une préoccupation majeure du gouvernement d’autant plus que cette réforme prend corps quelques semaines seulement après la suppression de la peine de mort. Une avancée majeure du droit positif béninois qui reste à saluer.

Yannick SOMALON