Économie
Lutte contre la concurrence déloyale entre opérateurs économiques et la fraude sur la TVA: La facture électronique normalisée mise en œuvre
Publié le mardi 3 avril 2018 | L’Evénement du jour
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La Collecte et la gestion de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) demeurant un enjeu de premier plan pour l’économie béninoise et pour la Direction Générale des Impôts (DGI), la loi de finances gestion de 2018 a introduit un système de machines électroniques de facturation de ladite taxe. La première étape de la mise en œuvre de cette réforme a démarré le vendredi 30 mars 2018 dernier avec quelques entreprises assujetties à la TVA qui doivent désormais délivrer à leurs clients la facture électronique normalisée.
C’est un nouveau mécanisme qui permet d’accroitre les recettes du pays et partant son développement. Avec l’avènement de la facture électronique normalisée, le Bénin se donne également une meilleure opportunité pour moderniser son système fiscal et assurer la justice et l’équité fiscales. En effet, les différentes crises économiques et financières ont offert aux Etats du monde entier une grande opportunité de s’attaquer à la fraude fiscale et à l’économie informelle qui occasionnent pour les Etats de grosses pertes de recettes fiscales, chaque année. Les avantages sont énormes : Un contrôle renforcé augmente les recettes fiscales; ce qui conduit à des budgets plus importants pour les Etats, à une croissance économique plus forte et à de plus grandes possibilités de dépenses sociales.
Malgré les efforts récents des administrations fiscales subsahariennes pour maîtriser l’assiette fiscale et partant augmenter les recettes fiscales, les recettes fiscales représentent en moyenne environ 15% du PIB contre 35% en moyenne dans les pays de l’OCDE et 23% en Amérique latine. Il ressort de ce qui précède que des marges d’amélioration des performances des administrations fiscales en matière de maîtrise de l’assiette fiscale restent énormes. Il est largement convenu que l’incivisme fiscal tant décrié est inversement proportionnel à la capacité de maîtrise de l’assiette par l’administration fiscale. Il est donc question pour les administrations fiscales de renforcer leurs capacités en matière de lutte contre le secteur informel et la fraude fiscale qui se manifeste par la non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables. La non-déclaration ou la déclaration minorée des ventes taxables et des revenus imposables constitue un défi mondial. Pour lutter efficacement contre cette fraude, il faut stratégiquement améliorer d’une part la politique fiscale du pays et d’autre part renforcer la capacité de l’administration fiscale en vue d’une meilleure maîtrise de l’assiette fiscale.
Dans ce cadre, il convient d’instituer en amont des mesures visant à empêcher la manipulation frauduleuse des ventes ou à leur non-déclaration dont notamment la facture électronique normalisée. Le Conseil des Ministres du 27 septembre 2017 en a retenu le principe. La Loi de finances gestion 2018 a acté cette réforme déjà mise en œuvre par plusieurs pays dans le monde : Hongrie, Suède, Belgique, Turquie, Japon, Brésil, Kenya, Rwanda, Ethiopie, Tanzanie….). Il en a résulté dans pour ces pays, une forte augmentation des recettes fiscales sans augmentation du taux de l’impôt.
Contenu et bénéfices de la réforme
La réforme dans sa mise en œuvre vise : d’une part l’utilisation obligatoire des machines électroniques de facturation (Unités de facturation ou modules de contrôle de facturation selon l’entreprise) pour la délivrance des factures normalisées aux clients ; et d’autre part à aider l’Etat à recouvrer la TVA payée par les contribuables à l’occasion de leurs divers achats de biens et services pour la construction du pays. Il s’agit donc à travers cette réforme de parvenir à un accroissement efficient des recettes fiscales. Quant aux bénéfices, ils sont de deux ordres. D’abord pour l’administration fiscale. La mise en œuvre de cette réforme vise en premier lieu une augmentation importante de recettes fiscales sans augmentation du taux de l’impôt. Le dispositif dont l’utilisation par les entreprises est rendue obligatoire par la Loi, réduit de manière significative les possibilités de fraudes sur le chiffre d’affaires au niveau de ces entreprises. Cette réforme contribuera aussi à renforcer la capacité de maîtrise de l’assiette fiscale de l’administration fiscale. Les entreprises du secteur informel seront également intégrées au système. Ce qui réduira les facilités à frauder sur les ventes et partant sur tous les impôts assis totalement ou partiellement sur les ventes. Le taux de conformité fiscale pourra être davantage amélioré parce que les efforts de contrôle de l’administration fiscale iront vers d’autres dispositifs de fraudes et vers les niches fiscales. Mieux encore, avec un tel dispositif, les contrôles fiscaux prendront moins de temps (Réduction des délais de vérification par le fisc grâce aux informations contenues dans la mémoire fiscale) et donc coûteront moins et seront plus efficaces. Le dispositif signale toutes les tentatives de déconnection de la solution de conformité fiscale du matériel électronique enregistrant les ventes.
Les bénéfices en direction des contribuables ne sont pas moindres non plus. L’un des avantages induits par une telle réforme est le fait qu’elle permet une concurrence plus loyale entre commerçants. Les avantages concurrentiels ne seront donc plus dictés par la capacité à frauder plus mais surtout par la qualité des biens et services mis dans le commerce juridique. Cette réforme vise également à ce qui est moins de documentation papier pour les opérateurs économiques. Un avantage essentiel pour le contribuable est qu’il utilisera moins de papier par rapport à la période avant réforme…
Sanctions applicables
Conformément à la Loi des finances 2018, toute personne soumise à l’obligation d’utiliser les machines électroniques certifiées de facturation de la TVA et qui vend des biens ou services sans délivrer une facture électronique normalisée, est passible d’une amende égale à dix (10) fois la valeur de la taxe sur la valeur ajoutée éludée. Cette amende ne peut être inférieure à 1000 000 de FCFA par opération ayant fait l’objet de non délivrance de factures. En cas de récidive, l’amende est de vingt (20) fois le montant de la taxe sur la valeur ajoutée éludée avec un minimum de 5000 000 de FCFA. Dans ce cas, l’amende est appliquée cumulativement avec une fermeture administrative de trois (03) mois. La fermeture administrative devient définitive si l’entreprise récidive deux fois. Ces sanctions sont également applicables à toute personne qui fait une transaction imposable et délivre une facture électronique de valeur ou de quantité minorée
ou encore qui cause un dysfonctionnement à la machine électronique certifiée ou au système de facturation électronique.
Il est à noter que cette réforme n’est qu’à sa première phase actuellement. La phase de généralisation sera fixée plus tard. Les entreprises retenues pour cette 1èrephase doivent délivrer la facture électronique normalisée à tous leurs clients. Il est posé dans les installations professionnelles des entreprises retenues pour cette première phase, les affiches contenant le message suivant : ’’ici, exigez la facture électronique normalisée’’ afin que les clients puissent le savoir et la demander. Les populations doivent garder précieusement leur ticket d’achat pour gagner des lots au terme de la tombola liée à la campagne.
Christian TCHANOU
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