Justice : Des avancées notables en deux ans

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Publié le mercredi 11 avril 2018 | Nord Sud

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Me Joseph Djogbénou, président d`honneur du Parti « Alternative Citoyenne », candidat potentiel à la présidentielle de 2016.

Le régime en place œuvre pour que les juridictions soient rapprochés des justiciables. La preuve, la commutation de la peine de mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité pour que la dignité des détenus soit restaurée et que l’image du Bénin, pays respectueux des droits humains, soit préservée. Et surtout la philosophie du gouvernement relativement à la lutte contre la corruption par laquelle il veut instaurer une gouvernance de qualité avérée basée sur la responsabilité (nécessité de reddition de compte) pour finir avec l’engagement de la responsabilité à géométrie variable. C’était du moins les explications du ministre Joseph Djogbénou dans le cadre des deux ans de gouvernance de l’actuelle régime.

A l’en croire, en 2016, l’effectif de la maison Justice était insignifiant. On peut dénombrer, 150 magistrats au total ; peu de greffiers et peu d’Officiers de Police Judiciaire (OPJ). Les Cours d’appel étaient peu fonctionnelles en raison de l’insuffisance criarde des moyens et du manque d’attractivité dans la responsabilité. Les juges préfèrent être Présidents de Tribunaux que Conseillers à la Cour d’Appel. Une surpopulation carcérale avec un ratio de 4 détenus pour une place. 2 milliards Cinquante millions (2.050.000.000) de francs CFA de dettes d’entretien et d’alimentation des détenus. Une insuffisance du personnel de santé dans les prisons (un à deux infirmiers par prison selon le cas) ; une dette liée au transport des détenus par les prestataires privés s’élevant à environ dix-sept millions (17.000.000) de francs CFA. Ces prestataires privés ont suppléé à une quasi absence de transport public des détenus. Les derniers véhicules achetés au titre du transport des détenus remontent à 2014 au profit de la prison civile d’Abomey-Calavi. Les autres acquisitions datant de 1972 à 2007. une hygiène presque inexistante avec une dette de 2015 et 2016 relative aux vidanges de fosses septiques des prisons civiles de Porto-Novo et Akpro-Missérété qui s’élève à dix-sept millions (17.000.000) de francs CFA et l’existence de la peine de mort même si les dernières peines de mort ont été prononcées en 1998 et que 14 prisonniers sont toujours dans le couloir de la mort.

Les progrès réalisés en deux ans

Un meilleur fonctionnement de la justice par : la dotation des juridictions en moyens matériels ; l’installation des juridictions ; Tribunal de Commerce de Cotonou Installé et désormais fonctionnel ; 3 Cours d’Appel rendues fonctionnelles (Parakou et Abomey en plus de Cotonou) : la dynamisation du fonctionnement des Cours d’Appel a induit l’amélioration des performances des services judiciaires. Pour y parvenir, le gouvernement a dû s’employer à mettre en œuvre le décret n° 2015-420 du 06 aout 2015 portant allocation d’indemnités au personnel des cours d’appel. En effet, pour marquer nettement la différence de traitement entre le magistrat de première instance et celui d’appel, le gouvernement a institué par décret n° 2015-420 du 06 aout 2015 portant allocation d’indemnités au personnel des cours d’appel, des avantages conséquents pour les fonctions des magistrats et des autres acteurs des Cours d’appel. Cela a permis de régler la problématique de la désertion des Cours d’appel en les rendant plus attractives.
Amélioration des conditions de vie et de travail : Renforcement institutionnel conférant des avantages aux magistrats ; Renforcement en personnels : 78 auditeurs de justice recrutés en une seule fois (une première) dont 77 ont effectivement entamé la formation ; recrutement de 100 greffiers ; Nouveau statut des magistrats : Le projet de loi validé par l’Assemblée Nationale et en attente d’être promulguée, après quelques diligences, a véritablement amélioré le statut de la magistrature ; Mise en place du comité de relecture du statut des OPJ.

Meilleure prise en compte des droits des détenus : Prise d’initiatives dont les objectifs sont : Atteler à chaque tribunal une maison d’arrêt, Séparer les maisons d’arrêt des maisons de correction, Aérer les prisons et rapprocher les justiciables des juridictions. La réforme de l’administration pénitentiaire : Elle se justifie par la nécessité d’améliorer les conditions de détention, la nécessité de mettre en place un mécanisme efficace de réinsertion familiale, sociale et professionnelle des détenus. Il faut noter aussi la nécessité de réduire la charge financière des établissements pénitentiaires sur le budget de l’Etat. Cette réforme de l’administration pénitentiaire a amené le Gouvernement à opter pour la création de l’Agence pénitentiaire. Il en résulte l’association des partenaires privés à la gestion de l’administration pénitentiaire. Existence désormais d’une Direction des Droits de l’Homme, fruit de la réforme de l’administration pénitentiaire. Prise du décret portant transmission à l’assemblée nationale du Projet de loi modifiant la loi portant organisation judiciaire en République du Bénin, et modifiant et complétant la loi portant Code de procédure pénale en République du Bénin. Cela offre le double degré de juridiction pour les crimes. Juger les crimes dans la proximité de leur commission. Donner la possibilité au détenu d’être jugé par son juge maternel. Commutation de la peine de mort en peine de prison à perpétuité. Suppression du quartier des condamnés à mort dans nos prisons (Notamment Missérété).

Des avancées dans la législation
La période 2016-2017 a consacré le démarrage effectif de la plupart des réformes prévues au PAG dans le secteur lié à la justice. Ainsi, malgré l’échec du projet de révision de la constitution, il y a eu des avancées importantes. Il s’agit de l’adoption de la nouvelle loi 2015 -18 du 21 septembre 2017 relative à la fonction publique, l’amélioration du code du travail et le statut de la fonction publique. De même que le régime d’emploi des collaborateurs extérieurs de l’administration. En outre, La validation du rapport d’étude de faisabilité sur la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle et de l’avant-projet de loi y afférent. Ces progrès témoignent de la volonté du Gouvernement de donner une réponse à l’inexistence de mécanisme d’aide judiciaire qui rend le système financièrement inaccessible pour les pauvres. Le mécanisme à terme prévoit entre autres la mise en place d’un fonds d’aide juridictionnelle et d’une unité de pilotage qui aura à charge l’examen et la validation des dossiers devant faire l’objet d’une aide juridictionnelle. Le démarrage du processus devant conduire au rattachement fonctionnel de la police judiciaire au pouvoir judiciaire. Cette réforme se justifie par la nécessité de renforcement des capacités techniques des Officiers de Police Judiciaire intervenant dans la chaine des procédures judiciaires. A cet effet, un plan de renforcement de capacités des Officiers de Police Judiciaire a été élaboré et validé avec la participation effective de l’ensemble des acteurs concernés. A cela, il faut ajouter le Vote des lois sur le PPP (Partenariat Public Privé), le Crédit-bail, l’affacturage, Conditions d’embauche, Loi sur l’identification des personnes physiques en République du Bénin, loi sur le renseignement, le code du numérique.

Méchac J. AHODI