Le contrôle de l’action gouvernementale est ce qui a meublé la plénière d’hier, jeudi 12 Avril 2018. Les questions d’actualité relative à la dette intérieure, la gestion du PAC et la protection des ressortissants béninois dans les pays étrangers ont été à l’ordre du jour. Bien que les ministres concernés étaient tous présents et ont répondu aux députés lors de la plénière, le ministre de la justice Joseph Djogbénou par un point de presse est revenu sur les éléments de réponse fournis par ses paires afin de donner plus amples explications.
Ainsi, le ministre de la justice et de législation, Joseph Djogbénou a tenu ce jeudi à la salle Saka Kina Guézéré, un point de presse, relatif aux questions d’actualité que la représentation nationale a adressées. Il a axé son intervention sur trois points : le rachat de la dette intérieure, le mandat de gestion du Port autonome de Cotonou et sur la protection des ressortissants béninois à l’étranger. Dans son adresse, il a signalé que conformément à la procédure parlementaire relative aux questions adressées au gouvernement, qu’il s’agisse des questions d’actualité ou des questions orales avec débat, si la réponse du gouvernement peut faire l’objet de discussion par le député auteur de la question, en ce qui concerne les questions orales, ces mêmes dispositions ne prescrivent guère que le gouvernement apporte des précisions au débat animé par les députés.
Rachat de la dette intérieure
En abordant la question du rachat de la dette intérieure, le ministre a déclaré que l’économie du Bénin, étant par ailleurs qualifiée d’économie agonisante, il a été allégué que le rachat de la dette intérieure s’apparente à une cession de dette aux fonds dits vautours. Dans ce registre, il a précisé entre autres, que « c’est une opération engagée pour soulager la dette accumulée de manière complaisante par la gestion antérieure de l’Etat. Le gouvernement a rappelé à la représentation nationale que ce sont justement les dettes qui avaient été contractées par le gouvernement précédent qui alourdissent dans la gestion de leurs encours les charges qui pèsent sur le trésor public et, par conséquent, sur le contribuable ».
Mandat de gestion du Port autonome de Cotonou
Joseph Djogbénou, a signalé qu’il a été prétendu, en mettant l’accent sur l’origine raciale des représentants de la société mandataire et en faisant référence à un prétendu retour de la colonisation, que le gouvernement aurait cédé le Port autonome de Cotonou au mandataire de gestion, la société Port of Antwerp international (PAI SA) et que cette opération aurait violé le droit international et les règles de droit communautaire et nationale. Pour lui, il ne s’agit pas d’une cession d’action. L’Etat reste et demeure l’unique actionnaire au Port autonome de Cotonou. On n’est donc pas en en présence d’une privatisation.
Protection des ressortissants béninois à l’étranger
Le ministre a informé qu’il a été allégué que le gouvernement n’aurait pas condamné la traite des personnes dénoncée en Lybie, à l’occasion de laquelle plusieurs béninois serait passés de vie à trépas. Contrairement à cette allégation, déplore-t-il, il importe de préciser que ni l’ambassade du Bénin à Alger, ni l’Association des béninois vivant en Lybie, encore moins l’Organisation internationale pour les migrations, partenaire opérationnel qui assiste les pays non représentés pour le rapatriement des migrants en Lybie, n’ont rendu compte de cas de décès au sein de la communauté béninoise.
Kola Paqui
Lire ci-dessous l’intervention du député Guy Mitokpè
INTERVENTION DU DEPUTE GUY MITOKPE SUITE A LA QUESTION D’ACTUALITE POSEE AU GOUVERNEMENT Jeudi 12 avril 2018
Excellence Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale, je voudrais vous exprimer toute ma gratitude pour cet effort de programmation de mon interpellation du Gouvernement sur la présente question, Aux représentants du Gouvernement, je voudrais dire mes remerciements pour cet essaie de réponse, même si je dois avouer que je n’ai pas été convaincu des positions du voudrais vous exprimer toute ma gratitude pour cet effort de programmation de mon interpellation du Gouvernement sur la question, Monsieur le Président, chers collègues Députés, L’analyse de l’évolution de la dette montre une tendance croissante inquiétante faisant passer la dette de 41.1% du PIB en 2015 à 50% en 2016 puis 58.2% en 2017 (cf. CAA) Cette tendance haussière ne semble pas s’inverser puisque le gouvernement table sur une prévision 63% en fin 2018 pour financer son budget. Ce qui dépasse les recommandations du FMI pour les pays à faible revenu (50% du PIB) et se rapprochera de la limite fixée par l’UEMOA (70% du PIB) faisant ainsi du Bénin le second pays après le Togo à ne pas respecter ce critère de convergence. Cet état des choses nous classe incontestablement parmi les mauvais élèves et ce pour la 1ère fois de son histoire depuis l’avènement du renouveau démocratique. Est-ce à dire que notre pays sera bientôt en cessation de paiement ou du moins aurait des difficultés réelles à honorer à ces engagements ? Raison pour laquelle on multiplierait des émissions de bons de trésors depuis l’avènement du gouvernement dit de la rupture ? Quel est l’état réels des finances publiques? La pertinence de refinancement de la dette dans notre contexte actuelle, ou en d’autre terme pour notre économie agonisante se pose, d’autant plus que le 28 Avril 2016, par le biais du Ministre Pascal KOUKPAKI, le Gouvernement annonçait, je le cite « il faut contenir le risque de refinancement de la dette parce que le refinancement de la dette lorsqu’il est fréquent limite les interventions de l’Etat dans d’autres domaines prioritaires » fin de citation.
L’inquiétude du Ministre d’Etat se justifie sans doute par le caractère douteux des sociétés spécialisées dans ce genre d’opération, de rachat ou de refinancement de la dette bancaire. Le refinancement de notre dette bancaire sur les marchés financiers ou au niveau des hedge funds, comporte d’énormes risques et vous le savez Monsieur le Ministre. Nous pouvons citer par exemple les Fonds Vautours qui depuis une décennie font de l’Afrique leur terrain favori. En effet, selon un rapport de l’ONU de septembre 2016 l’Afrique est de loin le continent le plus harcelé par les fonds vautours. Le rapport, qui cite les informations fournies par le FMI, révèle que les sommes obtenues par les fonds vautours représentent entre 12 % et 13% du PIB des pays africains. « Ces pays ont le plus faible pourcentage de procès dans lesquels ils ont obtenu gain de cause et ont dû débourser plus de 70 % de la somme (près d’un milliard de dollars) dont les fonds vautours ont obtenu le paiement suite à des litiges », font savoir les auteurs du document. Selon la Banque africaine de développement (BAD), au moins vingt pays pauvres très endettés ont été menacés ou ont fait l'objet d'actions en justice de créanciers commerciaux et de fonds vautours depuis 1999, dont la Sierra Leone par Greganti Secondo et ARCADE, la Côte d'Ivoire et le Burkina Faso par Industrie Biscoti. D'autres pays ont été visés, comme l’Angola, le Cameroun, le Congo, la République démocratique du Congo, l’Éthiopie, le Liberia, Madagascar, le Mozambique, le Niger, São Tomé-et-Principe, la Tanzanie et l’Ouganda. Les fonds vautours sont des fonds d’investissements spéculatifs qui se spécialisent dans l’achat à bas prix de dettes émises par les débiteurs en difficulté ou proches du défaut de paiement, avec pour objectif de réaliser une plus-value soit lors de la phase de restructuration de la dette, soit en refusant la restructuration et en obtenant par action en justice le remboursement de leur créance à une valeur proche de la valeur nominale plus intérêts et éventuels arriérés de retard. Leur pratique consiste à emmener les litiges devant les tribunaux anglais ou américain. Ainsi, En 2006, Donegal International a engagé une action en justice contre la Zambie devant les tribunaux du Royaume-Uni, lui réclamant un montant de 55 millions de dollars. Donegal a remporté le procès qui lui a permis d’obtenir un rendement de 370 %, soit près de 17 fois le montant de la dette initiale. En 2004, un tribunal d’instance de district des États-Unis d’Amérique a condamné le Congo à payer 18 430 000 de dollars et 11 725 000 de dollars, majorés des intérêts (9 %) et des frais de justice à Energoinvest. Energoinvest a cédé le droit de recouvrer sa créance à FG Hemisphere, société établie dans l’État du Delaware, qui, selon le rapport, est un paradis fiscal aux États-Unis. La dette aurait été achetée pour 37 de dollars
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