Levée d’immunité parlementaire de 3 députés : Le dossier confié à la Commission des lois

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Publié le vendredi 13 avril 2018 | Matin libre

© Autre presse par DR
Valentin Djènontin, Ministre de la Justice

Les têtes des députés Valentin Djènontin, Atao Hinouho et Idrissou Bako sont réclamées par le gouvernement du président Talon. Par une correspondance lue en plénière hier, ce dernier a demandé à la Représentation nationale de lever l'immunité de ces trois députés afin qu'ils se mettent à la disposition de la justice.

Ainsi, trois députés de cette 7ème législature doivent répondre de leurs actes devant la justice. C’est ce que semble vouloir le gouvernement en saisissant la représentation nationale pour la levée de leur immunité parlementaire. Les têtes des honorables Atao Hinnouho, Valentin Djènontin et Idrissou Bako sont réclamées par la justice. Le premier dans une affaire de flagrant délit de trafic de faux médicaments. Le second et le troisième pour leur implication dans un rapport d’audit sur la gestion de la filière coton. A cet effet, les demandes de la levée d’immunité parlementaire ont été déjà transmises au président de l’Assemblée nationale par le ministre de la justice. Le dossier a été affecté à une commission pour étude. Les plénières qui suivront les jours prochains permettront de savoir la décision de l’Assemblée Nationale par rapport à cette demande du gouvernement.

Que dise nt les textes ?

Selon les dispositions du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, avant toute levée d’immunité, il faut forcément l’approbation de la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale. Selon ledit règlement intérieur en sa section 2, et en son article 69 et suivants, les membres de l’Assemblée nationale jouissent de l’immunité parlementaire conformément aux dispositions de l’article 90 de la Constitution. En conséquence, aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions. Aussi, aucun député ne peut, pendant la durée des sessions être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit. Par ailleurs, aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Enfin, la détention ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert par un vote à la majorité des deux tiers. Cependant, selon l’article 70 et suivants du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la demande de la levée de l’immunité parlementaire est adressée au président de l’Assemblée nationale et instruite par une commission spéciale composée entre autres d’un membre du bureau. Mais, en son article 71 et suivants, la décision d’accorder ou de rejeter la levée d’immunité est adoptée sous forme d’une résolution par la majorité absolue du nombre des députés calculée par rapport au nombre de sièges effectivement pourvus.

Kola Paqui