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Siege de l`Assemblée nationale du Benin |
Le projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin est en examen, ce lundi 14 mai au Parlement. Ce texte comporte plusieurs innovations dont la suppression de la cour d’assises et la création d’une cour spéciale chargée de réprimer les infractions économiques et le terrorisme.
Le Bénin pourrait se doter bientôt d’une juridiction pénale spéciale pour connaître exclusivement des infractions économiques et du terrorisme. Celle-ci pourrait être baptisée « Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) ». C’est du moins l’une des grandes innovations du projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002, modifiée, portant organisation judiciaire en République du Bénin et modifiant et complétant la loi n° 2012-15 du 18 mars 2013 portant Code de procédure pénale en République du Bénin, qui sera examiné par les députés lundi prochain au Parlement. La création de cette cour qui n’était pas au départ dans le projet de loi transmis par le gouvernement, a été un amendement des députés membres de la Commission chargée des lois ayant étudié en premier ressort le dossier.
Si la création de cette cour pénale spéciale arrivait à être adoptée par la plénière des députés ce lundi, elle aura une compétence nationale et sera chargée de la répression du crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes.
Outre la Criet dont la création est ainsi souhaitée par des députés, le projet de loi du projet de loi qui modifie le Code de procédure pénale en vigueur depuis 2013 et la loi portant organisation judiciaire au Bénin judiciaire en République du Bénin initié par le gouvernement, comporte plusieurs autres innovations. Lesquelles innovations comprennent notamment le jugement désormais des crimes par les tribunaux de première instance, la création d’une chambre de l’instruction, la suppression des jurés et des cours d’assises qui reviennent de plus en plus onéreuses à l’Etat.
Double degré de jugement
En termes clairs, cette réforme va instaurer un double degré de jugement pour les crimes pour permettre à la justice de se rattraper en appel pour corriger une éventuelle erreur qu’elle aurait commise dans sa sentence pénale, dans l’intérêt de la personne poursuivie. Avec l’instauration du double degré de juridiction qui supprime ainsi les cours d’assises, le droit constitutionnel de toute personne à être jugée par son juge naturel devient effectif en matière criminelle, puisque ce sont les tribunaux de première instance qui connaîtront des crimes. Aussi, dans le souci de renforcer les droits des justiciables, le dossier en plénière des députés ce jour, propose-t-il que les juridictions criminelles soient exclusivement composées de professionnelles, c’est-à-dire de magistrats. Cette innovation supprime implicitement la présence des jurés et l’organisation des sessions d’assises devenant depuis en plus en plus très onéreuse. De 2013 à 2017, l’organisation des cours d’assises aurait coûté à l’Etat la somme de 2 943 298 018 francs Cfa, selon les chiffres annoncés à la commission chargée des Lois par le gouvernement. De plus, les projections pour les cinq années à venir sur la base de l’actuel code de procédure pénale s’élèvent à plus de 7 milliards F Cfa. Cette réforme de suppression de l’organisation des cours d’assises au profit de l’instauration du double de degré de jugement en matière criminelle permettra de juger plus aisément dorénavant les crimes et à moindre coût mais également de rapprocher le jugement des crimes de leurs lieux de commission et de sauvegarder davantage les droits de la personne poursuivie. Seulement rien n’est encore gagné. Le sort de toutes ces innovations se joue ce lundi 14 mai au Palais des gouverneurs à Porto-Novo où la plénière des députés aura à apprécier l’ensemble du projet de loi finalisé, vendredi 11 mai dernier, par la Commission des Lois, de l’Administration et des droits de l’Homme?
Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau
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