La cour d’assises de la cour d’appel de Cotonou a statué, ce lundi 14 mai, sur le vingt-septième dossier inscrit à son rôle au titre de sa première session de 2018 et portant sur une affaire de vol aggravé et incendie volontaire. Au terme des débats, l’accusé Adolphe
Cocou Samuel Atayi Guèdègbé a été reconnu coupable des faits pour lesquels il est poursuivi puis condamné à cinq ans de réclusion criminelle et à restituer la somme de 320 000 F Cfa à son propriétaire.
Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègbé, le prévenu du vingt-septième dossier, a été reconnu coupable et condamné à cinq ans de réclusion criminelle et à restituer la somme de 320 000 F Cfa.
A la barre, l’accusé Adolphe Cocou Samuel Atayi
Guèdègbé a reconnu les faits comme à l’enquête préliminaire et devant le juge d’instruction. Mais la cour a cherché à comprendre les circonstances de la commission des faits de vol aggravé et incendie volontaire.
A tour de rôle, le président de la cour et l’avocat général lui ont administré des questions pour comprendre comment les faits se sont réellement produits. Dans sa déposition, Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègbé a révélé qu’il a l’habitude, depuis quelque temps, de passer la nuit au service au ministère de la Microfinance, de l’Emploi et de l’Entreprenariat des Jeunes et des Femmes (Mcmeejf). Ayant rendu visite au directeur des Ressources financières et du matériel (Drfm) dans son bureau un jour, raconte-t-il, il a profité de sa sortie pour jeter un coup d’œil dans son tiroir et y a découvert de l’argent dans une enveloppe. Dès lors, il aurait arrêté le plan de son opération.
Sur la façon dont il a réussi à entrer dans le bureau, la nuit du 1er au 2 octobre 2014, il a indiqué qu’il s’est servi des clés collectées entretemps dans les couloirs et toilettes du ministère et qu’il les aurait essayées sur les portes de ses collègues et du Drfm pendant les nuits qu’il passait au service. Le jour des faits, précise-t-il, il s’est déguisé en femme en portant la tenue traditionnelle « bom’ba» prise du tiroir d’une collègue. De même, poursuit-il, il a pris soin d’éteindre les lampes pour éviter que les caméras de surveillance l’enregistre. Une fois dans le bureau du Drfm, il dit avoir pris les deux enveloppes découvertes contenant de l’argent. Après il se serait rendu chez l’épouse d’un ami pour lui remettre les enveloppes.
A la question aussi bien du président que du ministère public sur le montant exact qu’il y a trouvé, Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègbé explique qu’il n’a pas pris le temps de compter avant de les remettre à l’épouse de son ami. Mais en réalité, la somme déclarée perdue est de 1 800 000 F Cfa en plus d’un ordinateur portatif, d’un disque dur externe de 500 Go, d’une clé Usb dont la capacité est inconnue du Drfm et de neuf feuillets de tickets valeur de 5000 F Cfa. En plus de cela, il est constaté dans le service d’autres objets disparus tels que des serpillères, du papier hygiénique.
Coopération
Même s’il a coopéré en reconnaissant les faits de façon globale, Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègué n’a pas livré facilement certains détails. Il en est ainsi des objets soustraits dont il a reconnu difficilement l’ordinateur, le disque dur, la clé Usb. Idem du nombre de fois qu’il s’est introduit dans le bureau du Drfm. Quant aux tickets valeur, il n’a pas reconnu les avoir pris.
Sur l’incendie volontaire, il s’est montré coopératif. En effet, il explique à la cour qu’il a mis feu au bureau du Drfm pour effacer toute trace de vol et mettre la disparition des biens et du numéraire sur le compte de l’incendie. A la question de savoir comment il s’y est pris, il précise que dans la journée du 1er octobre 2014, il s’est procuré 4 litres d’essence et une boîte d’allumettes. Et après avoir pris les enveloppes, il a aspergé les boîtiers électriques d’essence puis y a mis feu. Mais le système anti-incendie s’est automatiquement déclenché pour éteindre le feu.
Pour vérifier la nature des objets volés et le montant disparu, la cour a fait intervenir deux victimes. La première, l’Agent judiciaire du Trésor représenté par Polycarpe Ganmavo. Ce dernier a fait savoir que l’Etat a subi des dommages à cause des actes posés par l’accusé. La deuxième victime, c’est le Drfm d’alors en la personne de Georges Roméo Noudéhouénou Aniou. Celui-ci déclare avoir perdu à titre personnel la somme 1 800 000 F Cfa et neuf tickets valeur de 5000 F Cfa. Les deux se constituent partie civile.
Dans son réquisitoire, Armand Hounguè, l’avocat général, note que le loup est dans le pré. Selon lui, l’accusé à la barre est l’auteur des faits qui lui sont reprochés comme il a eu à le reconnaître lui-même. Les trois éléments constitutifs des faits réunis pour les deux chefs d’accusation. Par rapport à l’élément légal du vol aggravé, il indique qu’il réside dans les articles 379 et 386 du Code pénal. L’élément matériel est une action positive de soustraction frauduleuse du bien d’autrui. En l’espèce, cela correspond aux biens et au numéraire soutiré par l’accusé dans le bureau du Drfm. L’aggravation se lit à travers le moment du vol (la nuit), les dispositions prises pour opérer (lumière éteinte, déguisement en femme) et sa qualité d’agent du ministère. L’élément matériel réside dans sa volonté délibérée de s’introduire nuitamment dans les bureaux.
Sur le crime d’incendie volontaire, les trois éléments ne manquent pas, selon l’avocat général. L'élément légal, c’est l’article 334 du Code pénal qui prévoit et punit l’incendie volontaire. L’élément matériel, c’est l’ensemble des actes positifs posés par l’accusé qui concourent à détruire partiellement ou totalement un bien ou un lieu. Ici, il s’agit du boîtier électrique détruit avec la bûchette d’allumette enflammée, après y avoir mis de l’essence. Par rapport à l’intention, note le ministère public, l’accusé a agi en toute conscience dans la nuit. L’intention réside aussi dans la préparation de l’incendie : il a soigneusement acheté de l’essence, relève Armand Hounguè.
En conclusion, il retient que le cumul de crimes implique la peine maximale, la peine de mort. Mais cela étant aboli, il requiert contre lui la réclusion criminelle à 15 ans.
Les faits
Dans la nuit du 1er au 2 octobre 2014, le nommé Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègbé, agent en service au ministère chargé de la Microfinance, de l’emploi et de l’entreprenariat des jeunes et des femmes (Mcmeejf), s’est introduit dans le bureau du directeur des Ressources financières et du Matériel qu’il a pu ouvrir facilement avec les clés qu’il avait sur lui. Après y avoir dérobé deux enveloppes contenant une somme de 1 800 000 F Cfa, des tickets valeur et un disque dur externe, Adolphe Cocou Samuel Atayi Guèdègbé a aspergé le bureau d’essence qu’il s’était procurée et y a mis feu.
La clémence
Plantant le décor pour sa plaidoirie, Me Brice Zinzindohoué plaide coupable en demandant la clémence de la cour. Pour ce faire, il a emprunté la pensée d’Antoine Houdar de la Motte : « Il est bon d’user de clémence. C’est le plus beau fleuron de la toute-
puissance». Son client a reconnu les faits à toutes les étapes et il ne comprend pas comment le ministère public en est arrivé à « des réquisitions cinglantes ». Pour amener la cour à ne pas aller dans le sens du ministère public, il table sur l’enquête de moralité favorable à son client et sur l’aveu des fautes. «Une faute avouée est à moitié pardonnée », rappelle-t-il à la cour en l’invitant à lui reconnaître sa coopération pour la manifestation de la vérité.
Sur l’incendie volontaire, Me Brice Zinzindohoué apporte des nuances. N’étant pas du même avis que le ministère public, il avance qu’il s’agit plutôt d’une « tentative d’incendie ». C’est le début d’un incendie selon les procès-verbaux, relève-t-il. «Faire passer l’accusé Adolphe Cocou
Samuel Atayi Guèdègbé pour un monstre, c’est inutile », souligne-t-il. Pour lui, même si la condamnation est nécessaire, il ne faudra pas priver son épouse et ses trois enfants de sa présence. Pour conclure, la défense emprunte la pensée de William Shakespeare : « La clémence ne se commande pas. Elle tombe du ciel comme une pluie douce, sur le lieu qu’elle domine. Double bienfaisance, elle fait du bien à celui qui donne et à celui qui reçoit ».
A l’issue de la délibération, la cour a reconnu Adolphe Cocou Samuel Atayi
Guèdègbé coupable des faits de vol aggravé en soustrayant frauduleusement du numéraire et divers biens dans le bureau du Drfm du ministère de la Microfinance. Ces faits sont prévus l’article 386 du Code pénal. Il est reconnu aussi coupable d’avoir volontairement mis le feu à un local, faits prévus et punis par l’article 334, alinéa 1er du Code pénal. En conséquence, la cour l’a condamné à 5 ans de réclusion criminelle. Mis sous mandat de dépôt le 10 octobre 2014, il retourne en prison pour plus d'un an.
Quant au procès civil, après avoir écouté les deux victimes sur leurs demandes en dédommagement, ainsi que les observations du ministère public et de la défense, la cour l’a condamné à payer la somme de 365 000 F Cfa au nommé Georges Roméo
Noudéhouénou Aniou et ordonne que lui soit restituée la somme de 1 480 000 F Cfa consignée au greffe. Elle ordonne la restitution au ministère de la Microfinance de l’ordinateur, du disque dur externe de 500 Go et de la clé Usb mis sous scellés. Quant à l’Etat, ses intérêts sont réservés pour expertise pour évaluer les frais de réparation effectuée.
Ce verdict rendu, l’audience a été suspendue pour être reprise ce matin avec le vingt-huitième dossier relatif aux violences et voies de fait, meurtre mis à la charge de Florent Kakpo, Félix Montcho, Sébastien Ahouandjinou et Justin Hinlidé?
Composition
Président : Jules Chabi
Mouka
Assesseurs : Rodolph Azo et Jean da-Silva
Jurés : Gaston Adékambi ; Bouraïma Kochégbé ; Adolph Dadaglo et Pélagie Lokossou
Ministère public : Armand Hounguè
Greffier : Théogène
Zounchékon
Alain ALLABI
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