Création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme : Les Parlementaires renforcent l’arsenal juridique du Bénin

Publié le mercredi 23 mai 2018 | L`événement Précis

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

Le Bénin dispose désormais d’un nouvel arsenal juridique définissant l’organisation judiciaire en république du Bénin. C’est ce qu’il convient de retenir après l’adoption, ce vendredi 18 mai 2018, par l’Assemblée nationale du projet de loi modifiant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire au Bénin, en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Me Joseph Djogbénou. Réunis en séance plénière, les députés de la 7ème législature ont examiné et adopté le rapport de la commission des lois sur le dossier. Il s’agit en effet, de la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin modifié et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. Son adoption vient ajouter une nouvelle juridiction à l’organisation judiciaire du Bénin. Dénommée Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), cette cour pénale spéciale aura une compétence nationale et sera chargée de la répression du crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. La Criet peut constater une fragrance ou être saisie par un arrêt de renvoi de la commission d’instruction instituée par la même loi. Elle est composée d’un président et de quatre assesseurs, tous nommés par un décret pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Le président est nommé parmi les magistrats de grade hors classe en fonction ou à la retraite. Les assesseurs sont, quant à eux, nommés parmi les magistrats de grade A1-8 au minimum en fonction ou à la retraite. Ses membres accomplissent leur mission cumulativement avec les fonctions qu’ils exercent par ailleurs. La Criet siège à Cotonou mais son président peut tenir ses audiences à tout autre lieu du territoire sur réquisitions conformes du procureur spécial. Le texte de loi qui vient d’être voté à l’unanimité des députés, organise également le greffe et le ministère public de la Criet. Le greffe de la nouvelle juridiction pénale est tenu par un greffier en chef et deux assistants nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice. Il faut également souligner que le rôle de ministère public près la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme est exercé par le procureur spécial. Celui-ci nommé en Conseil des Ministres, dispose des mêmes compétences dans l’exercice de ses fonctions que celles que la loi confère au procureur de la République. Le procureur spécial est assisté de deux substituts. Il se saisit de toute affaire relevant de sa compétence prévue par la loi. Il est informé de toute infraction relevant de sa compétence, notamment, le crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes.
La nouvelle loi dispose par ailleurs, que la Criet est accompagnée dans sa mission par une commission d’instruction composée d’un président et deux magistrats en fonction ou à la retraite. Cette commission est chargée de l’instruction des affaires relevant des compétences dans les conditions prévues par la loi. Elle clôture l’instruction du dossier des arrêts notamment de renvoi devant la Criet pour jugement. Entre autres innovations, on peut noter la suppression de l’organisation des cours d’assises. Le nouveau texte dit clairement que le jugement des crimes a lieu en premier ressort devant la chambre criminelle du Tribunal de première instance (Tpi). En conséquence, les prérogatives dévolues au procureur général près les cours d’appel et ses substituts généraux devant la cour d’assises sont désormais conférées au procureur de la République et ses substituts devant le Tpi, statuant en matière criminelle. Au terme de ses explications apportées par le Ministre de la justice suite au débat général, les Elus du peuple ont donné leur accord pour l’adoption du texte.

Germin DJIMIDO

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