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Assemblée nationale: Ce qui motive l’urgence du vote du Code pénal

Publié le lundi 28 mai 2018  |  La Nation
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© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin
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Introduit au Parlement depuis 2001 et plusieurs fois programmé mais jamais effectif surtout sous les cinquième et sixième législatures, l’examen du projet de loi portant Code pénal en République du Bénin a toutes les chances d’être enfin une réalité sous la septième législature. Le dossier est au cœur de la plénière, de ce lundi 28 mai, après le rendez-vous manqué du vendredi dernier.

L’examen du projet de loi portant Code pénal en République du Bénin était inscrit à l’ordre du jour de la séance plénière du vendredi 25 mai dernier à l’hémicycle. Mais la rencontre n’a pu se tenir pour des raisons jusque-là inconnues. Les députés étaient venus mais la plénière n’a pu s’ouvrir. Les travaux ont été renvoyés à ce lundi. Ils devraient être présidés par le premier vice-président de l’Assemblée nationale, Eric Houndété ; le président Adrien Houngbédji étant en mission à l’étranger.
L’importance de ce texte, composé de plus de 1200 articles répartis en deux livres, n’est plus à démontrer. L’adoption de la loi viendra abroger le fond laissé par le Code pénal applicable en Afrique occidentale française qui demeure jusqu’ici encore en vigueur et est consacré par un décret du 6 mai 1877, modifié à plusieurs reprises, ainsi qu’un ensemble de textes épars, de natures diverses (lois-ordonnances-décrets-arrêtés). De nombreuses dispositions de cet instrument sont devenues désuètes, inappropriées et inadaptées aux défis contemporains. Il est nécessaire d’actualiser l’ensemble de ces dispositions pénales, compte tenu des grandes évolutions du siècle dernier ayant consacré de nouveaux champs de criminalité, de nouveaux espaces de commission d’atteintes diverses à l’Etat, aux personnes et aux biens, de nouvelles organisations de la vie en société, de nouveaux modes de perception des mœurs et de l’ordre public, de nouvelles manières d’acquérir et de conserver les biens, de nouvelles sanctions assurant les finalités de la sanction pénale. Ainsi, l’adoption de la loi va permettre d’instituer un Code pénal matériel rassemblant dans le cadre d’une même loi l’ensemble des infractions pénales et fixant les peines applicables à celles-ci ; d’adapter les réponses législatives au phénomène criminel contemporain en vue d’assurer une meilleure protection des droits individuels et collectifs et une meilleure sécurité des personnes, des collectivités et de l’Etat ; d’actualiser les dispositions anciennes, notamment les peines, au regard de l’évolution de la société, des nouveaux modes de sanction ainsi que de nouvelles formes d’atteintes à l’Etat et aux particuliers ; de mettre en conformité avec la Constitution et les conventions internationales, toutes les dispositions qui n’y sont pas conformes à l’heure actuelle et sécuriser le climat des affaires par la prévisibilité en matière pénale.

Exit la peine de travaux forcés ?

En réalité, pendant que de nouvelles dispositions sont édictées dans des textes épars, certaines perdent de leur actualité, de leur constitutionnalité, relève le rapport de la commission chargée des Lois sur le dossier à examiner ce lundi. Ainsi, sur plusieurs sujets (environnement, terrorisme, blanchiment de capitaux, peine de mort, etc.) des conventions internationales, des traités et accords ratifiés par le Bénin sont intervenus et ont modifié de manière substantielle le traitement qu’un pays démocratique doit accorder à certaines infractions et les peines qu’il peut prévoir. De ce point de vue, en raison du principe de la légalité des délits et des peines en matière pénale, la répression de l’assassinat par exemple peut devenir davantage difficile, puisque la peine prévue par le Code pénal qui est la mort ne peut être prononcée. De même, la Cour constitutionnelle est intervenue à plusieurs reprises pour déclarer contraires à la Constitution certaines dispositions du Code pénal qui, depuis lors, n’ont pas été revues. Il en est part exemple ainsi du traitement discriminatoire de l’adultère selon qu’il soit commis par l’homme ou la femme, en raison du principe d’égalité consacré par la Constitution, de sorte que la répression de cette infraction, en l’état, soumet les personnes qui en sont chargées à de nombreux questionnements. Le texte est dépouillé des peines dont l’application est contraire à la Constitution et aux engagements internationaux de l’Etat. C’est ainsi que les peines de travaux forcés sont remplacées par la réclusion criminelle, perpétuelle ou à temps. La peine de mort est totalement expurgée du texte. Dans la même veine, le projet de loi supprime également certaines infractions. Il s’agit, par exemple, de celles qui condamnent essentiellement la pauvreté comme le délit de la mendicité et l’adultère dans le prolongement de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle.
L’actualisation du document en examen ce lundi prend également en compte des dispositions, notamment, de la loi portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin, du Code de l’enfant, de la loi sur la protection du consommateur, de l’Acte uniforme révisé sur les sociétés commerciales et le groupement d’intérêt économique, de la loi cadre sur l’environnement en République du Bénin, ….
Le texte est le fruit d’un processus d’actualisation d’un groupe d’experts constitué de magistrats, d’avocats et d’officiers de police judiciaire qui ont travaillé avec les députés.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau
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