Placé sous mandat de dépôt sur plainte de la douane béninoise pour fraude fiscale, le député AtaoHinnouho a comparu devant le tribunal de Cotonou ce mardi, 12 juin 2018, très fragile et dans un fauteuil roulant. Si aucun incident n’est à signaler dans le déroulement de l’audience qui a duré plusieurs heures, deux exceptions ont été soulevées par les avocats de la défense. Cependant, après de longs débats sur la forme, le juge a décidé du renvoi du procès au 24 juillet prochain. Le député Ataopourssuit donc son séjour derrière les barreaux….
Le procès en flagrant délit pour fraude douanière du député Atao Hinnouho, renvoyé le 8 mai dernier, s’est finalement ouvert ce mardi, 12 juin 2018 au Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. Au début du procès, les avocats de l’élu de la 15ème circonscription électorale ont brandi des arguments en leur faveur pour exiger la libération de leur client. Les avocats de la défense ont soulevé deux exceptions notamment l’exception d’incompétence et de nullité de la procédure. Concernant l’exception d’incompétence du juge, Me Aboubakar Baparapé et ses collègues estiment que le juge des flagrants délits n’est pas compétent pour connaître du dossier étant donné que le dossier faux médicaments est conduit jusqu’ici par le juge d’instruction. «…lui, juge des flagrants délits, il ne peut plus juger l’honorable parce qu’il s’agit des mêmes faits », a expliqué Me Baparapé au terme de l’audience. Selon l’avocat, les faits en jugement devant le tribunal des flagrants délits tournent autour des faux médicaments. « Cette infraction est liée au médicament, ce n’est pas lié à l’importation de cailloux ou de granite de la Norvège. C’est lié à l’importation des médicaments qu’on est en train d’imputer à tort à Atao Hinnouho. C’est pourquoi on a dit non ! D’abord, le dossier est pendant devant le juge d’instruction » a-t-il poursuivi. Si le procureur de la République a fait le choix délibéré de confier le dossier au juge d’instruction, il ne devrait plus renvoyer le même dossier au juge des flagrants, réclame l’avocat de la défense qui craint deux décisions contradictoires. De l’exception relation à la nullité de la procédure, les avocats de l’élu de la 15ème circonscription électorale clament haut et fort que leur client est toujours député de la 7ème législature et, de ce fait, se trouve donc protégé par l’immunité parlementaire. Etant donné que l’immunité parlementaire n’est pas encore levée, la procédure est donc nulle et de nul effet. De plus, Me Baparapé a évoqué la non-signature du procès-verbal de constat par le député Atao pour justifier cette exception. Toute chose qui amène l’avocat à conclure que la procédure en cours contre son client est de ce fait, « d’une nullité radicale et absolue ». Me KatoAtita a par exemple blâmé ce procès qui est selon lui, une hérésie procédurale et un acharnement politique puisqu’un parlementaire ne peut se retrouver devant une Cour sans la levée de son immunité. Son confrère Me Alfred Boccovo a quant à lui indiqué qu’il ne peut pas avoir flagrant délit dans le dossier Atao surtout que le député n’a pas reconnu les faits qui lui ont été imputés. Par contre, dans son intervention, Jacques Yempabou, chef des renseignements douaniers, répondant au nom de la douane, a montré que les sorties des marchandises de la société du prévenu ne sont pas enregistrés dans les régies douanières. Mais, il a été confondu par des documents d’enlèvement des marchandises, c’est-à-dire les médicaments. Par la suite, Yempabou déclare que c’est en mars 2018 que la fraude douanière a été constituée. La défense lui a fait remarquer que Hinnouho n’était pas au pays. Après les exceptions soulevées par les avocats de la défense, le juge a dit prendre acte tout en refusant de trancher sur le champ et a décidé de joindre les exceptions au fond du dossier. Les exceptions soulevées seront-elles prises en compte ? Il faudra attendre le 24 juillet 2018 pour en avoir le cœur net ! Pour le moment, le député Atao Hinnouho poursuit son séjour derrière les barreaux ! Affaire à suivre !
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