Réformes à la Cour constitutionnelle: Des audiences publiques et contradictoires tous les mardi et vendredi

Publié le mercredi 13 juin 2018 | L`événement Précis

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Me Joseph Djogbénou, président d`honneur du Parti « Alternative Citoyenne », candidat potentiel à la présidentielle de 2016.

Lire ci-dessous l’intégralité de la déclaration issue de la Conférence de presse sur le compte rendu de l’Assemblée Générale

Installée il y a moins d’une semaine, la Cour constitutionnelle, sixième mandature, s’est réunie en Assemblée générale le lundi Il juin 2018 sur convocation et sous la présidence de Monsieur Joseph DJOGBENOU.
Tous les conseillers ont répondu présents à cette première Assemblée générale de la mandature.
L’ordre du jour de la séance ouverte à 10 heures se présente comme suit:

1- Compte rendu des instances;
II- Etude et adoption du modèle de décision;
III- Etude et adoption du projet de modification du règlement intérieur de la Cour ;
IV-Affectation des dossiers:
• Dossiers initialement attribués;
• Dossiers non attribués

V-Travaux de réfection des bâtiments de la Cour;
VI- Divers.
L’ordre du jour proposé par le président a été adopté à l’ouverture de la séance par les conseillers.
La présente conférence de presse vise à vous rendre compte des décisions majeures prises lors de cette première assemblée générale et qui vont sans doute modifier l’image, la crédibilité et la légitimité de la Cour de même que la qualité, l’efficacité et l’accessibilité de ses décisions.
Les comptes rendus des instances administratives et financières ont été respectivement présentés par le secrétaire général de la Cour et la directrice administrative et financière des décisions majeures ont été prises pour améliorer l’image et le cadre de travail de la Cour.
Mais vous me permettrez d’insister davantage sur un seul point, celui qui mérite d’être porté au plus tôt à l’attention de tous.
Il s’agit de l’étude et de l’adoption du projet de modification du règlement intérieur de la Cour .En effet, le président de la Cour, le professeur Joseph DJOGBENOU, a proposé à ses collègues conseillers qui l’ont approuvée, une importante modification du Règlement intérieur de la Cour qui vise à régler un problème sérieux: celui de la prise en compte, dans le fonctionnement de la Cour, des impératifs de transparence, de contradictoire et de célérité, qui sont, tous les trois, des composantes essentielles du droit à un procès équitable, droit sur lequel la Cour n’hésite pas à condamner d’autres juridictions ou organes. La transparence est importante pour la Cour car beaucoup de requérants, ou de manière générale, beaucoup de particuliers, ne comprennent pas très bien le fonctionnement de la haute juridiction et ont le sentiment que les requêtes ne reçoivent pas toujours l’attention qui leur est due. Comme les particuliers n’ont de nouvelles de la Cour qu’au moment de la reddition de ses décisions, voire, par le fait du hasard, plusieurs jours ou semaines plus tard, ils voient la Cour comme une boite noire de laquelle sortent des décisions, qui pourtant auront un impact très fort sur leur quotidien et notre vivre ensemble. Cette situation, ce sentiment et cette perception sont liés au fait que dans le Règlement intérieur jusque-là, il était indiqué que la procédure devant la Cour est secrète. Ce caractère secret de la procédure devant la Cour en rajoutait au mystère qui entoure son office et éloignait une partie importante du public de la compréhension de nombre de décisions.
Il fallait briser ce mur d’incompréhension en ouvrant l’accès de la Cour, sa procédure, son cheminement vers la décision, au public. Il a donc ainsi été décidé, sur proposition du président, approuvée à l’unanimité des conseillers, de modifier le règlement intérieur pour préciser dorénavant que la procédure devant la Cour serait, non plus secrète, mais publique.
Deuxième élément d’amélioration de la procédure: son caractère contradictoire. Ce caractère qui était timidement évoqué dans l’ancien règlement intérieur, a été nettement affirmé dans la modification intervenue. Désormais, la procédure n’est plus simplement «contradictoire selon la nature de la requête », mais elle est tout simplement, et de principe «contradictoire» avec des conséquences sur lesquelles nous reviendrons phis loin.
Le troisième et dernier élément sur lequel nous voudrions insister est la célérité dans la reddition des décisions. Pour avoir une petite idée de ce problème, il nous plait d’attirer votre attention sur le fait que malgré tous leurs efforts, la cinquième mandature a laissé à la mandature entrante un stock de 176 dossiers dont certains datent de 2016. Les droits des particuliers, la pureté de l’ordre juridique, les résultats des élections, le traitement et l’arbitrage des dysfonctionnements ou crises dans le fonctionnement des institutions ou entre les institutions, sont des questions dont le règlement devrait être diligent. Or, dans le fonctionnement et la procédure actuelle de la Cour, des mesures d’instruction sont rédigées et envoyées aux personnes mises en cause et la Cour attend leur réponse, les relance parfois plusieurs fois, avant de commencer à préparer les projets de rapports et de décision, lesquels suivent aussi un cheminement souvent long et lent avant d’atterrir sur la table du secrétaire général, qui, en liaison avec le président, va programmer les dossiers prêts pour une prochaine audience.
En retenant la proposition de modification apportée au règlement intérieur de la Cour par le nouveau président selon laquelle « La procédure devant la Cour constitutionnelle est écrite, gratuite et contradictoire. Elle est publique, sauf décision contraire de la Cour. », la sixième mandature de la Cour règle du même coup les trois problèmes que sont la célérité, la publicité ou transparence et le contradictoire.
De manière pratique, ce changement intervenu dans le règlement intérieur de la Cour entraine les conséquences ci-après: Il est créé désormais deux chambres de mise en état des dossiers au niveau de la Cour constitutionnelle.
La première chambre présidée par le vice-président, monsieur Razaki AMOUDA ISSIFOU, est composée des conseillers Rigobert AZON et André KATARY.
La deuxième chambre de mise en état, présidée par Monsieur le conseiller Sylvain NOUW ATIN, est composée des conseillers Fassassi MOUSTAPHA et Cécile Marie-Josée de DRA VO ZINZINDOHOUE.
Le président de la Cour présidera l’une ou l’autre des deux chambres selon sa disponibilité.
A quoi servent ou serviront ces chambres de mise en état?
Les parties seront convoquées aux audiences de mise en état dont la programmation sera affichée et même envoyée aux présidents d’institution. Lors de ces audiences devant l’une ou l’autre des chambres, soit le mardi, soit le vendredi, les parties concernées, leurs conseils et le public auront accès aux juges rapporteurs et à ses collègues de la chambre.
Les parties présenteront oralement leurs prétentions et auront l’occasion de discuter les prétentions de la partie adverse. Ils déposeront les pièces, documents et mémoires.
Ainsi, pendant que les parties et leurs conseils jouiront du principe du contradictoire en direct et de façon concrète et complète, le juge rapporteur aura, aussi, à l’issue de cette audience, tous les éléments nécessaires pour mettre le dossier en état d’être présenté à l’audience plénière de la Cour aussi rapidement que possible. Le public aura également eu l’occasion d’assister à ces échanges publics.
Le dossier ainsi rapidement mis en état, suite à un processus pleinement contradictoire et public, passera tôt à une audience plénière de la Cour, qui, elle, sera secrète selon le principe du secret des délibérations. Cette audience plénière, celle des délibérations, aura lieu les jeudis.
La Cour sera donc en mesure plus rapidement de rendre ses décisions à la satisfaction du public, en respect des grands principes de transparence, de délai raisonnable, et tout ceci en ayant offert une meilleure garantie de discussion contradictoire des moyens, prétentions et pièces du dossier.
La première audience de mise en état a lieu le mardi prochain, 19 juin 2018.

Je vous remercie.

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