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Loi sur le bail à usage d’habitation : Une mesure sociale validée par la Cour constitutionnelle

Publié le lundi 25 juin 2018  |  Nord Sud
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© aCotonou.com par DR
Loi sur le bail à usage d’habitation
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Les premières audiences publiques de la cour se sont déroulées le jeudi dernier. Au total 12 décisions ont été rendues au nombre desquelles la validation de la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique, adoptée à l’unanimité par les députés le mardi 24 avril 2018. Une décision a attiré et focalisé l’attention des populations puisque c’est le loyer et l’habitation qui hantent leur quotidien.

La loi jugée conforme à la Constitution par les sages de la Cour a une grande portée sociale puisqu’elle va encadrer définitivement les loyers sous la gouvernance Talon. Il s’agit en effet, d’une loi de plus de 90 articles répartis en 5 titres et plusieurs chapitres qui établit entre autres les règles générales de conclusion et d’exécution du contrat, l’encadrement du loyer, les cautions et autres garanties, les obligations du bailleur et du preneur, la réglementation de la cession, le transfert et la sous-location du bail et la résiliation du contrat. Elle vise plus précisément tous les baux portant sur les locaux ou immeubles servant de logement et s’applique sur l’ensemble du territoire national.

Ainsi sur le bail, cette loi a fixé la caution du loyer a 3 mois, ce qui pourra désormais soulager les populations, notamment les étudiants, chômeurs et artisans, en quête de logement. A cet effet, l’article 58 de la loi dispose que << Le prix maximum du loyer annuel est fixé à 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble. En cas de location au mois, le montant du loyer mensuel ne peut en aucun cas dépasser le douzième du loyer annuel. Le montant du cautionnement à titre de garantie, ne peut excéder une somme correspondant à trois (03) mois de loyer >>. Quand on sait que se loger est l’un des besoins fondamentaux de l’homme, on peut donc dire que les dispositions de cette loi sont de hautes mesures sociales prises par le gouvernement, qui profite pour mettre fin à l’escroquerie dans l’immobilier. Mieux, n’importe qui ne peut plus se prévaloir du titre d’agent immobilier communément appelé <>. Il est également à retenir selon cette loi que le règlement des litiges est facilité par la compétence attribuée au président du tribunal de première instance du lieu de situation de l’immeuble ainsi que par la faculté offerte aux parties de recourir à un conciliateur ou à un médiateur.

A noter que la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique a prévu la création de la Commission nationale d’évaluation des immeubles bâtis ou non. Cette commission sera composée de 12 membres pluridisciplinaires et aura pour mission de fixer les coûts des immeubles en tenant compte des réalités spécifiques de chaque zone du pays. On peut dire sans risque de se tromper qu’il s’agit d’une loi novatrice qui va régulariser tout le secteur de l’immobilier et mettre fin aux spéculations diverses subies par les populations à faible pouvoir d’achat.

Claudel ZONDJI
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