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En vérité : La réforme du logement

Publié le jeudi 28 juin 2018  |  Fraternité
Loi
© aCotonou.com par DR
Loi sur le bail à usage d’habitation
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Ça y est. Ils peuvent pousser un ouf de soulagement. Les locataires bénéficient désormais de la sollicitude des pouvoirs publics. En effet, votée le 24 avril dernier, la loi portant régime juridique du bail à usage d’habitation domestique en République du Bénin vient d’être promulguée. Intervenant au terme de cette procédure législative, le chef de l’Etat vient de rendre effective cette volonté des élus du peuple d’alléger quelque peu les peines des ménages perpétuellement aux prises avec les promoteurs immobiliers communément appelés « propriétaires ». Une page se ferme et une autre s’ouvre. Désormais, chaque partie veillera à ce que les clauses des futurs contrats de location d’appartements soient en harmonie avec les dispositions légales fraîchement entrées en vigueur. Bénéficiaires dans une grande mesure de cette réforme, les locataires sont toutefois appelés à faire preuve de responsabilité et de sincérité dans leurs rapports avec les bailleurs. Si, de manière générale, ces derniers sont reconnus cupides et de mauvaise foi, les locataires le sont tout autant.
Se réfugiant très souvent sous le prétexte de l’insuffisance de leurs revenus, ils sont nombreux ces locataires qui rechignent à s’acquitter de la principale obligation contractuelle qui les lie à leurs bailleurs, à savoir le paiement régulier et à bonne date du loyer. De fil en aiguille, la facture s’allonge et il devient quasiment impossible aux créanciers de les solder. Lorsque par la force des événements, ils en viennent à se retrouver dans la rue avec leurs affaires sous le bras, l’opinion a tôt fait de vouer aux gémonies les propriétaires de maison. Inutile de revenir ici sur le cas des locataires qui ont la même attitude vis-à-vis des sociétés de distribution d’électricité et d’eau et qui par surcroît ne se souvient guère du bon entretien des appartements. De l’autre côté, on retrouve bien souvent des bailleurs véreux qui font des pieds et des mains pour créer des misères aux locataires afin de s’en mettre plein les poches.
L’excès dans lequel s’illustre le plus les fameux propriétaires, c’est la détermination du montant du loyer qui varie selon leurs humeurs et les investissements consentis dans l’érection de l’immeuble. A cela s’ajoute le montant de l’avance à payer qui sert de garantie avant que le locataire ne rentre en possession de l’appartement. Le laisser-aller orchestré à ce niveau où la loi du plus fort est observée a conduit le législateur à revoir les règles du jeu. Désormais, le montant du cautionnement à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à trois mois de loyer. Mieux, la fixation des coûts des immeubles est du ressort d’un comité national d’évaluation. Le législateur a consenti à la création de cet organe car, à l’avenir, la fixation des loyers annuels ne peut excéder 8% de la valeur réelle du logement, de l’appartement ou de l’immeuble.
Il ne reste que la prise des décrets d’application pour que ce texte de loi à caractère social soit applicable sur toute l’étendue du territoire national. Compte tenu de la sensibilisation du sujet, le gouvernement devra mettre un soin particulier à sa vulgarisation afin que toutes les parties prenantes se l’approprient. Pour favoriser une application en douceur de cette nouvelle loi qui vient révolutionner les habitudes, la détermination d’une période de transition quant aux baux en cours ne serait pas superflue. Si le législateur s’est décidé à redéfinir les règles du jeu, c’est parce que les deux parties qui s’accusent mutuellement en faisaient un peu trop. Ceux qui consentent des investissements dans l’immobilier tout comme les demandeurs de logement avaient grand besoin non seulement d’un accompagnement mas aussi d’un encadrement. Maintenant, c’est chose faite.
Moïse DOSSOUMOU
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