Proposition de 8 députés pour un amendement de la loi fondamentale: Un amendement technique et ciblé déposé à l’Assemblée

Publié le vendredi 29 juin 2018 | L`événement Précis

© L`événement Précis par DR
Amoussou Bruno PSD

Ecourter le mandat de l’actuel conseil communal en 2019 en vue de coupler les élections communales et locales avec celles législatives en 2019, créer la Cour des comptes, améliorer la représentativité des femmes dans les instances politiques et rendre constitutionnelle l’abolition de la peine de mort au Bénin. Ce sont-là, les quatre points saillants que vise la proposition de loi portant amendement de la loi fondamentale du Bénin qui vient d’être introduite à l’Assemblée nationale par un groupe de huit députés de la majorité parlementaire. Les députés Jean-Michel Abimbola, André Okounlola et OrdenAlladatin y ont apporté plus d’éclaircissements ce jeudi, 28 juin 2018, à travers une Conférence de presse au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo. Face à la presse parlementaire, cette délégation du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) est allée plus en détail dans les motivations qui sous-tendent cette initiative d’une révision ciblée de la Constitution. Il s’agit, à en croire le premier coordonnateur du Bloc, l’honorable Abimbola, de toucher à onze articles de la loi fondamentale du 11 Décembre 1990 afin d’y insérer quatre points essentiels qui permettront au Bénin de décoller et de se mettre dans le concert des grandes nations. Il s’agira dans un premier temps, d’organiser deux élections groupées en 2019, et d’aligner l’ensemble des trois élections nationales à 2026, afin de permettre au Bénin d’économiser des ressources. « De 2015 à 2016, nous avons organisé trois élections et elles nous ont coûté 90 milliards de francs CFA », a développé André Okounlola qui a soutenu l’amendement de ce pan de la Constitution qui, selon ses explications, permettra d’en finir avec les élections en une année, et de faire véritablement face aux questions de développement. « On aura à organiser à partir de 2019, plus d’une dizaine d’élections pendant onze années, et ceci mettra tout le pays en campagne électorale sans cesse jusqu’en 2030», a déploré le député des Collines.

Sur la question de la représentativité des femmes, OrdenAlladatin a martelé qu’il s’agit d’une question préoccupante, voire d’une exigence à laquelle le Bénin doit satisfaire pour se mettre en règle vis-à-vis des institutions et organismes internationaux dont il est membre. Il importe donc, aux dires du secrétaire à la communication du Bmp, de toucher à l’article 86 de l’actuelle Constitution pour corriger cette discrimination négative qui arrière le pays.

« …Le Bénin est le seul pays parmi les huit pays de l’Uémoa à ne pas disposer jusque-là d’une Cour des comptes », a repris le député André Okounlola. Une défaillance qui présente le pays comme un pays d’insécurité financière aux yeux des partenaires au développement et des investisseurs. Il faut alors, précise son collègue Alladatin, toucher à certains articles de la loi fondamentale pour introduire les attributions de la Cour des comptes et les renforcer. L’autre point non moins important est celui relatif à la peine de mort. Il s’entend qu’elle est abolie mais elle reste encore active dans la loi fondamentale de 1990. Les conférenciers ont alors souhaité que tous leurs collègues adhèrent à l’initiative qui se veut une révision de développement pour corriger certaines insuffisances sociologiques et permettre au Bénin d’avancer sur certains plans.

PROPOSITION D’AMENDEMENT A LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN (A ENCADRER)

Cette proposition vise à :

1- Consacrer dans la constitution, la suppression de la peine de mort adoptée par la loi N0 2018-16 du 4 juin 2018 portant code pénal. Cette consécration implique un amendement de l’article 15

2- Promouvoir la représentation des femmes au sein de l’Assemblée Nationale grâce à un amendement de l’article 81 de la constitution. La loi électorale pourra prescrire des dispositions particulières en faveur de cette couche importante de notre société.

3- Aligner les mandats et regrouper les élections pour aboutir à l’organisation d’élections générales, présidentielles, législatives et communales afin d’éviter à notre pays d’être constamment en période de campagnes électorales et d’élections, et lui permettre ainsi de s’atteler davantage aux tâches de développement. Cet objectif implique que la durée du mandat des députés soit portée à cinq ans à compter de la prochaine mandature. Elle implique également que les élections législatives aient lieu au plus tard, 90 jours après l’élection du président de la République. Cet objectif est atteint par un amendement de l’article 80.

4- conformer notre constitution aux dispositions du traité de l’Uémoa du 29 Janvier 2003, en créant la Cour des comptes qui assure une gestion transparente et efficiente des finances publiques. Cet objectif est atteint par la création de ladite Cour dans les articles 138 bis 1, 138 bis 2, 138 bis 3 et 138 bis 4. En conséquence, la proposition sépare les attributions de la Cour des comptes de celles de la Cour suprême.

Ont signé

1-Bruno Amoussou

2-Kolawolé A. Idji

3- Robert Gbian

4- Mathurin Nago

5-André Okounlola Biaou

6- Barthélémy KASSA

7- Raphael Akotegnon

8- NassirouBako-Arifari

Commentaires

Dans le dossier