Conformité du retrait de droit de grève à la Constitution:« La Cour a restauré la justice », dixit Jacques Migan

Publié le vendredi 29 juin 2018 | Le Matinal

© aCotonou.com par Didier Assogba
Me Jacques Migan, Porte parole du collectif des avocats de Sébastien Adjavon dans l`Affaire de cocaïne.
Cotonou, le 02 Novembre 2016. Affaire de cocaïne, l`ambiance à la brigarde territoriale de Cotonou.

L’ancien bâtonnier Jacques Migan (photo) s’est prononcé sur la décision de la Cour constitutionnelle validant la conformité du retrait du droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires. Il était hier, jeudi 28 juin 2018, sur Océan Fm.

Océan Fm : Quelle est votre analyse par rapport à la décision déclarant conforme à la Constitution le retrait du droit de grève à certaines catégories de fonctionnaires ?

Jacques Migan : « Je crois que la décision qui vient d’être rendue par rapport au retrait du droit de grève aux magistrats, aux agents de la santé et ceux de la sécurité, est une décision juste. Pour la comprendre il faudrait relire les articles 98-21 de la Constitution et surtout la loi n°2001-09 du 21 juin 2002 en son article 2. La Constitution dit que le droit de grève est du domaine de la loi. C’est-à-dire qu’elle veut que la loi guide le droit de grève. Donc, la loi n°2001-09 du 21 juin 2002a été votée pour aller dans le sens de ce que la Constitution a prévu. Je vous ai dit de vous référer à cette loi, tout simplement, parce qu’elle a été déclarée en son temps par la Cour constitutionnelle conforme à la Constitution. C’est-à-dire que l’article 2 dit expressément que les dispositions de la présente loi s’appliquent au personnel civil de l’Etat, à des collectivités territoriales ainsi qu’au personnel des établissements publics, semi-publics ou privés, à l’exception des agents à qui la loi interdit l’exercice du droit de grève. Donc, la Cour n’a fait que restaurer la Justice. C’est ce que la précédente Cour présidé parThéodore Holoaurait dû faire. Il aurait dû confirmer, car elle avait été rendue, alors qu’il était vice-président au moment où le bâtonnier Robert Dossou dirigeait l’Institution. Qu’il vous souvienne qu’une décision avait été rendue tenant compte de la loi du 21 juin 2002 pour retirer le droit de grève aux douaniers. Grande a été la surprise de tout le monde, lorsque la Cour du président Holo est revenue sur la décision qui avait retiré le droit de grève. Donc, ce n’est que justice qui a été rendu aujourd’hui. C’est en cela que nous saluons la décision qui a été rendue hier. Le professeur Joseph Djogbénou et les autres membres de la Cour n’ont fait que restaurer la justice. Nous l’avons constaté avec la décision sur le Cos-Lépi et celle sur l’âge qu’il faut avoir pour aller aux élections ».

Propos recueillis par Abdourhamane Touré

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