Assemblée nationale: Le Code pastoral adopté pour le bonheur des éleveurs et agriculteurs

Publié le mercredi 4 juillet 2018 | La Nation

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Assemblée nationale

Les députés ont adopté, ce mardi 3 juillet, la loi n°2018-20 portant Code pastoral en République du Bénin. Ce texte de 103 articles dont l’examen a démarré, mardi 26 juin dernier, vise non seulement à encadrer le pastoralisme et la transhumance transfrontalière mais aussi et surtout à apaiser les relations souvent tendues entre agriculteurs et éleveurs constitués en majorité de peuhls.

Plus rien ne sera comme avant dans le pastoralisme et la transhumance transfrontalière, source d’insécurité entre agriculteurs et éleveurs. L’Assemblée nationale a pris ses responsabilités en adoptant, ce mardi 3 juillet, la loi n°2018-20 portant Code pastoral en République du Bénin. Ce texte vient abroger la loi n° 87-013 du 21 septembre 1987 portant réglementation de la vaine pâture, de la garde des animaux et de la transhumance en République du Bénin. Ce code de 103 articles vient sécuriser l’activité du pastoralisme et réduire les conflits cycliques et sanglants entre agriculteurs et éleveurs qui sont en majorité des peuhls.
Cette loi dont l’examen a duré une semaine a subi plusieurs amendements, témoignant de la volonté des députés d'encadrer ce secteur. Elle comporte plusieurs dispositions innovantes et contraignantes fixant à chaque acteur ses droits et ses obligations. En effet, le code fait obligation aux collectivités locales où se mènent les activités d’agriculture sédentaire de dégager une portion de terre sur chacun de leur territoire pour servir de campements pastoraux. Lesquels sont de cinq hectares à vingt hectares au minimum selon la disponibilité des terres dans la commune concernée. Ces campements pastoraux doivent être déclarés d’utilité publique pour permettre aux éleveurs de vaquer en toute quiétude à leurs activités. Le code permet par ailleurs aux agriculteurs de mettre en exploitation leurs espaces agricoles aux pâturages. Mais la gestion de ces espaces culturaux sera faite sur la base d’accords-partie entre agriculteurs et éleveurs.
Autre innovation du code, une Agence nationale de gestion de la transhumance (Angt) sera chargée de mettre en œuvre la politique de l’Etat en matière de transhumance. L’agence est placée sous la tutelle du ministère en charge de l’Agriculture et de l’Elevage avec des démembrements aux niveaux départemental et communal. L’Angt est administrée par un Conseil d’administration investi des pouvoirs les plus étendus dans la limite de son objet social. Ce Conseil d’administration est composé de neuf membres comme suit : deux représentants des organisations professionnelles des éleveurs; deux représentants des organisations professionnelles des agriculteurs ; un représentant des collectivités territoriales, et quatre représentants de l’Etat provenant des ministères de l’Intérieur, de la Décentralisation, de l’Agriculture et de l’Elevage ainsi que du Cadre de vie.

Des taxes et sanctions

L’Angt et ses bureaux déconcentrés sont chargés de préparer la transhumance, d’en suivre le déroulement et d’apporter des solutions aux problèmes qui surgissent. Un décret pris en Conseil des ministres fixe la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement des comités à chaque niveau. L’Angt est appuyée dans ses missions par le Fonds d’appui au pastoralisme également placé sous la tutelle du ministère en charge de l’Elevage. Ce fonds vise surtout à contribuer au financement des aménagements et infrastructures pastoraux pour les transhumants; appuyer le fonctionnement de l’Angt et de ses démembrements; donner un appui/conseil sur la recherche dans le pastoralisme ; financer les structures de microcrédits au profit des communautés pastorales ; promouvoir l’alphabétisation et les écoles pastorales itinérantes et financer les activités de transformations des sous-produits d’élevage.
Pour l’atteinte de ses objectifs, le code institue un certificat national de transhumance délivré à l’éleveur par le service vétérinaire le plus proche de son terroir d’attache. Ainsi, tout éleveur béninois désireux de partir pour la transhumance nationale est tenu de se munir de son certificat national de transhumance. Conformément à une directive de la Cedeao relative à la réglementation de la transhumance, les candidats à la transhumance transfrontalière au Bénin sont tenus de se conformer à certaines exigences. Ils doivent se doter d’un certificat international de transhumance ; respecter le passage obligatoire par les couloirs et pistes de transhumance ; respecter l’obligation de traverser la frontière pendant la journée; respecter l’obligation d’avoir des bergers en nombre suffisant suivant l’effectif du troupeau. Mieux, il est fait obligation aux pasteurs transhumants, avant l’entrée de leurs troupeaux sur le territoire national, d’apporter la preuve de la vaccination de leurs bêtes. Dans le cas contraire, les troupeaux sont d'office vaccinés. La loi a prévu le paiement de certaines taxes par bête par les pasteurs-transhumants. Le montant des taxes varie selon qu’il s’agit de ruminants ou de gros bétail. Les taxes sont perçues par le Trésor public qui ristourne ensuite le Fonds national de la Transhumance et les mairies concernées. Outre les taxes, les pasteurs transhumants sont condamnés à verser une certaine caution avant leur installation dans les campements de pâturage. Mais cette caution leur est retournée à la fin des activités si le séjour s’est bien passé. Toute violation de ces dispositions est assortie des sanctions pénales et pécuniaires. « Sans préjudice de la réparation civile, quiconque aura fait entrer son bétail sur le territoire national pendant la campagne de transhumance en violation des portes d’entrée officielles est passible des pénalités ci-après: une amende de 500 000 à 1 million F Cfa ; le versement forcé de la caution d’entrée prévue dans le présent code ; le paiement des frais de mise en quarantaine du troupeau ; le paiement des frais de contrôle sanitaire. Le coupable est ensuite reconduit dans le couloir de transhumance requis. En cas de récidive, les bêtes seront purement et simplement saisies», prévoit le Code. Mieux, « En cas de sortie tardive du territoire national, le transhumant transfrontalier perd la moitié de la caution d’entrée en fonction de la taille du troupeau et du nombre de jours de retard consommé assorti du refoulement systématique », sanctionne la loi adoptée hier à l’unanimité des députés présents et représentés en présence du ministre en charge de l’Elevage, Gaston Dossouhoui.

Groupe parlementaire « Union fait la Nation »
Le député Moukaram Koussonda démissionne
Le groupe parlementaire «Union fait la Nation » a enregistré, ce mardi 3 juillet, le départ du député Moukaram Adjibadé Koussonda. La lettre de démission a été rendue publique à l’entame de la séance plénière d’hier présidée par le deuxième vice-président de l’Assemblée nationale, Robert Gbian. Seulement l’élu de la vingt-deuxième circonscription électorale n’a pas encore annoncé son point de chute. Il reste pour l’instant non inscrit en attendant certainement de se rallier à un des sept autres groupes parlementaires que compte actuellement l’Assemblée nationale. Mais la démission du député Moukaram Adjibadé Koussonda ne fait pas voler en éclat le groupe parlementaire «Union fait la Nation » présidée par Antoine Kolawolé Idji. Il demeure toujours viable avec onze membres, contre neuf députés exigés par le Règlement intérieur du Parlement.

Th. C. N.

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