Première audience publique de la Cour constitutionnelle: Une réussite en attendant la confrontation des parties promise

Publié le mercredi 4 juillet 2018 | La Nation

© Autre presse par DR
Cour constitutionnelle du bénin

La machine est lancée. L’audience publique à la Cour constitutionnelle est déjà une réalité. Cette réforme introduite par la nouvelle mandature de la haute juridiction a donné le ton avec les douze décisions rendues jeudi 21 juin dernier sur coup. Mais la confrontation tant attendue a manqué à cette première audition. Hélas, les dossiers traités ne sont pas susceptibles de recours !

Une bonne performance pour une première édition. A cette allure, les requêtes à la Cour constitutionnelle seront traitées avec célérité. A l’entame de la première audience, jeudi 21 juin dernier, le président de la Cour constitutionnelle, le professeur Joseph Djogbénou, a d’ailleurs exprimé sa joie de voir des citoyens et des avocats à cette audition qui replace les principes d’équité et d’égalité de tous devant la loi, au cœur des décisions de la haute juridiction. Seulement certains dossiers brûlants de cette première audience publique ne semblent pas avoir connu de mise en état, notamment les dossiers relatifs à la qualité et à la moralité de certains membres de la Cour constitutionnelle et celui relatif à l’exception d’inconstitutionnalité des articles soumis par Me Nicolin Assogba. Des débats publics sur ces dossiers auraient permis de mieux comprendre les prétentions des requérants. Au terme de l’audition, Me Nicolin Assogba s’est confié à propos de sa lecture de la décision rendue sur son dossier. Il a, en effet, soumis au contrôle de constitutionnalité, par voie d’exception de constitutionnalité soulevée au tribunal de première instance de Cotonou, les articles 212 et 260 du Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Ces dispositions traitent de la possibilité pour le juge de faire comparaître personnellement les parties et de décider de recevoir ou non les pièces des parties. Selon lui, ces articles, en laissant autant de pouvoirs au juge seul, ne sont pas favorables au principe d’impartialité consacré par la Charte africaine des droits de l’Homme en l’occurrence en son article 6, laquelle charte fait partie intégrante de la Constitution et a donc valeur constitutionnelle. « La Cour a déclaré irrecevable l’exception que j’ai soulevée parce que les articles auraient déjà fait objet de contrôle à l’occasion de l’examen de la loi dans son entièreté suite à son vote. La Cour reste ainsi dans la jurisprudence classique qui est de considérer que lorsqu’un texte est contrôlé, tous ses articles sont conformes à la Constitution. Alors qu’il existe une autre école, une possibilité de reconsidérer des dispositions qui n’ont pas été expressément mentionnées lors du contrôle et qui n’ont pas autorité de la chose jugée. Toute exception soulevée dans ce sens pourrait être alors recevable », a expliqué l’avocat.

Par ailleurs, les citoyens auraient été mieux édifiés si les requérants dans les dossiers mettant en cause la moralité de certains membres de la Cour constitutionnelle avaient été écoutés, preuves matérielles à l’appui. En quoi le président de l’actuelle mandature de la Cour constitutionnelle a-t-il manqué d’intégrité ? Qu’est-ce qui prouve que le sage André Katari n’est pas de bonne réputation professionnelle? Les requérants avaient peut-être des preuves qui sont restées bien muettes. Ou, a contrario, ils diffamaient peut-être. Auquel cas ils s’exposeraient eux-mêmes à des poursuites?

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