Abolition de la peine de mort au Bénin depuis 2012 : La constitutionnalisation ou non n’aura aucun effet

Publié le mercredi 11 juillet 2018 | Matin libre

© aCotonou.com par DR
Glory Cyriaque Hossou, juriste et activiste des droits de l’homme

La proposition de loi portant amendement de la Constitution béninoise, récemment rejetée à l’Assemblée nationale, laisse transparaître quelques incompréhensions sur les réelles motivations de l’Exécutif et des députés de la majorité présidentielle. L’inquiétude demeure quant à la constitutionnalisation de l’abolition de la peine de mort au Bénin. Abolition considérée par les députés du Bmp comme l’un des points importants qui sous-tendent l’amendement de la loi fondamentale. Pourtant, cela reste un non-évènement étant donné que la peine de mort a été abolie au Bénin depuis 2012 avec la ratification du 2ème protocole facultatif additionnel au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans un entretien exclusif avec le juriste et activiste des droits de l’homme, Glory Cyriaque Hossou, ce dernier argumente que la constitutionnalisation ou non de l’abolition de la peine de mort n’aura aucun effet sur la situation actuelle. Lisez plutôt !!!

L'abolition de la peine de mort au Bénin revient sur tapis avec la révision de la Constitution. Mais vous soutenez que la constitutionnalisation ou non de l'abolition de la peine de mort n'aura aucun effet sur la situation actuelle. Quels sont les arguments qui sous-tendent votre position ?

C'est bien de vouloir écrire dans la constitution que la peine de mort est abolie au Bénin.Mais, si on ne le faisait pas, cela ne ramènera pas l'application de la peine de mort dans notre ordonnancement juridique. Le Bénin, en 2012, a ratifié le 2ème protocole facultatif additionnel au pacte international relatif aux droits civils et politiques abolissant la peine capitale. En ratifiant ce protocole, le Bénin avait depuis, décidé de ne plus faire recours à la sentence capitale. Dans la foulée, le Président de la République d'alors avait instruit le parlement à l'effet de revoir les dispositions du code pénal, notamment celles relatives à la peine de mort. Toujours en 2012, les dispositions relatives à la peine de mort dans le code de procédure pénale ont été abrogées par l'Assemblée nationale. Mieux, entre 2012 et 2016, la Cour constitutionnelle du Bénin a rendu une série de décisions interdisant tout recours à la sentence capitale.Enfin, en février 2018, les 14 condamnés que comptait le Bénin dans le couloir de la mort à Missérété ont vu leur condamnation commuée et ne seront plus exécutés histoire de se conformer aux engagements internationaux et à la constitution.

Si c'est clair que la peine de mort relève depuis 2012 du passé au Bénin, pourquoi les autorités béninoises l'ont alors introduite dans le projet de loi portant amendement de la loi fondamentale du Bénin ?

Je ne saurais l'expliquer. On aurait été dans la période d'avant ratification du 2ème protocole facultatif se rapportant aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort, qu'elle serait applaudie et très opportune. Mais aujourd'hui, le plaidoyer a évolué. Le Bénin a ratifié des conventions et s'est efforcé de les respecter avec le concours des organisations de la société civile qui ont joué un rôle de veille citoyenne.

Que doit retenir le peuple béninois, en cas de référendum, particulièrement au sujet de ce point relatif à l'abolition de la peine de mort au Bénin ?

L'acceptation ou le rejet de l'inscription de l'abolition de la peine de mort n'aura aucun effet sur l'état des lieux actuel de la peine capitale dans notre législation. La peine de mort n'a pas un effet dissuasif et l'engagement auquel notre État fait partie est supérieur aux lois internes. En plus, il ne prévoit aucun mécanisme permettant aux États de se retirer. Il constitue donc une garantie importante contre tout rétablissement de la peine de mort. Oui ou non, cela ne changera rien.

Votre mot de fin... Un appel ou un message à lancer...

La vie humaine est sacrée inviolable. Nous devons être fiers de notre État qui ne pourra plus jamais fait recours à la peine de mort pour punir des êtres humains coupables d'infractions. Cette fierté, nous devons la partager au delà de nos frontières, dans les États qui sont actuellement dans le processus d'abolition de la peine de mort dans leurs législations. Le Bénin a toujours été une référence. Travaillons à protéger cette réputation.

Propos recueillis par Aziz BADAROU

Commentaires

Dans le dossier