Adam Bagoudou à propos de la loi portant amendement constitutionnel: « Les 4 points de l’amendement ont un caractère impersonnel et ne sont pas opportunistes »

Publié le jeudi 12 juillet 2018 | L`événement Précis

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Adam Bagoudou, député de la 9ème circonscription électorale

Député à l’Assemblée nationale, Adam Bagoudou s’est exprimé sur Arzèkè Fm à Parakou. L’ancien intendant du palais sous Boni Yayi, a décortiqué le vote d’il y a quelques jours à l’hémicycle à propos de la loi portant amendement constitutionnel. Voici les grandes lignes du député de la 8ème circonscription électorale composée des communes de Parakou, Tchaourou, N’dali.

Radio Arzèkè : Adam Bagoudou, jeudi dernier, un groupe de députés membres du bloc de la majorité parlementaire a porté une proposition d’amendement de la Constitution que la minorité a bloqué. Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?

Honorable Bagoudou Adam : Merci beaucoup. C’est vrai que la constitution du 11 décembre 1990 est à sa 28ème année. Elle a fait preuve de stabilité par un fonctionnement appréciable des institutions par l’alternance au sommet de l’État. Mais elle a aussi montré certaines limites, notamment les problèmes constants de majorité, de décalage entre la réalité sociale et le droit. Donc il fallait réfléchir à ce qu’il faut faire du point de vue donc d’amendement. Ne pas pouvoir l’amender aussi indéfiniment peut être une faiblesse. Donc, l’amendement qui a été proposé par un groupe de députés comme vous l’avez rappelé, vise donc à l’adaptation de l’évolution de l’histoire politique du pays pour corriger certaines insuffisances et faire surtout la mise en conformité. C’est cela qui a justifié la proposition de loi qui a fait l’objet du vote du jeudi dernier.
Il y a un problème de renforcement de capacités politiques. Un problème de mise en conformité. Regardez, dans toute la sous-région, notamment l’espace Uemoa, le Bénin est le seul à ne pas avoir une cour de compte, cette institution de contrôle des comptes publics. Et nous chantons tous les jours que nous voulons lutter contre la corruption. Lorsqu’on finit de voter le budget général de l’État et qu’on n’a pas d’institution de contrôle public, au niveau donc de tout ce qui est de l’administration publique, il y a donc problème. L’Uemoa a relancé plusieurs fois, nous avons toujours dit qu’on n’a pas de cour des comptes parce qu’on n’arrive pas à réviser la constitution. Donc, il faut se mettre en conformité simplement en créant la cour des comptes. Là aussi, nous n’avons pas trouvé le mécanisme d’y arriver. C’est pour tout cela qu’en termes d’urgence et de nécessité, les éléments sus-rappelés indiquent bien qu’il fallait aller.

Qu’est ce qui est prévu dans cette proposition de loi portée par le groupe de députés ?
Ce qui est prévu, c’est d’abord de porter le mandat des députés de 4 à 5ans. Ce qui fait qu’à partir de 2019, les élections communales pourraient être faites avec les élections législatives. Quand on aura maintenu les gens, comment faire alors pour que ça coïncide ? Eh bien, il y a aura une période transitoire de 7ans pour dire que c’est à partir de 2026 qu’on va rentrer dans l’application. Et c’est à partir de là que les choses vont rentrer dans l’ordre de 5 ans.

Est-ce que les députés de la minorité ne se disent pas qu’ils pourraient être dribblés s’ils acceptaient aveuglément d’aller à l’amendement ?

En quoi seraient-ils dribblés ? Puisque les 4 points que nous venons de vous rappeler sont assez clairs. Vous convenez avec moi que ces 4 points ne comportent aucun piège. Il n’y a pas d’ambiguïté.

Tenant compte du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, est ce qu’il est possible quand on a 4 points comme ça, de modifier en cours de route et aller au-delà des 4 points par exemple?

Pas du tout. Ce n’est pas possible. Dès qu’on a dit que c’est 4 points, ça ne peut plus changer. La proposition de loi ayant été déposée, a fait l’objet de travaux en commission et est venue en plénière. Et tout le monde était là quand le débat de la plénière a été lancé pour demander qui a d’amendement sur le sujet en discussion. Personne n’a réagi. Personne n’a dit qu’elle voulait amender tel ou tel article. Les gens du Bmp se sont strictement limités aux 4 points. Aucun membre du Bmp n’a fait d’amendement sur un autre point devant les députés de la minorité. Ce qui veut dire qu’on a tenu parole en disant que sur les 4 point, on est tombé d’accord et qu’au cours des différents séminaires, on s’en tient à ces 4 points. C’est ça qui fait que nous nous disons sincèrement que le problème est ailleurs. C’est devant eux qu’on a fait le débat général où personne n’a abordé la question d’amendement. Eux-mêmes, ils n’ont pas fait d’amendement ainsi que nous aussi. Donc chacun des deux camps s’est contenté des 4 points qui ont été proposés.

Vous avez parlé de deux ateliers qui ont été initiés pour établir un peu le consensus autour de cette ambition d’amendement. Les procurations ont également donné un effet de pression. Est-ce que vous ne pensez pas que quelque part, ça peut braquer les autres pour dire que le consensus n’est pas établi et on veut procéder par forcing. Par exemple on connait Atao qui était de la minorité, mais qui se retrouve aujourd’hui dans une position que tout le monde connaît, mais qui donne sa procuration à un député du Prd. On connait la position de Souhoui qui aujourd’hui prend la procuration de Issa Salifou. Les gens estiment que c’est une voie de pression, n’est-ce pas ?

Pas du tout. Le député est libre. Une fois que vous êtes à l’Assemblée nationale, vous êtes libre d’appartenir à un groupe. C’est vous qui choisissez le groupe dans lequel vous voulez évoluer. Il n’y a pas de syndicalisme à faire. Il n’y a pas de dictat. Chaque député dit où il veut rester. Et il assume sa position. Ce n’est pas une question de pression. Si un député donne procuration à son collègue, il n’y a aucun mal à cela. On a des députés du BMP qui ont donné procuration aux collègues du BMP.

Il se trouve qu’ici, la procuration a quitté un député de la minorité pour la majorité.
Bien sûr. C’est vice versa aussi.

Est ce qu’il y a eu de la procuration du BMP vers la minorité ?
Non. C’est pourquoi je dis que la question de procuration est une décision personnelle du député. Il est libre de dire je pose cet acte et j’assume. Et après, il l’explique devant ses électeurs.

On a vu Eric Houndété qui a voté abstention. Il a répété la même chose la dernière fois. Est-ce que ça n’interpelle pas le BMP pour savoir que c’est une voix que vous perdez au fur et à mesure que vous évoluez pour négocier avec lui?

Je reviens à la même question que le député est libre. Il a choisi de voter abstention. Il a ses raisons. Mais il se trouve que vous avez besoin de ces voix-là. Il vous manquait 4 voix pour atteindre l’objectif de ce groupe de députés qui porte cette loi. L’objectif du groupe de députés n’est pas forcément de faire adopter le document à l’Assemblée nationale. C’est d’avoir la prise en considération. En élisant donc le dossier, on sait que soit ça va être rejeté ou ça va être pris en considération ou ça ira au référendum. Donc à partir du moment où on a obtenu la prise en considération, on peut déjà se féliciter de ce que ça a franchi l’étape essentielle puisque le processus suit son cours. Depuis le jeudi dernier, tout le monde est d’accord maintenant qu’il y a donc cette possibilité de référendum.

Est ce qu’on peut espérer le référendum avant la fin de cette année ?

Bien sûr que le gouvernement du président Talon va faire diligence pour qu’il en soit ainsi. Étant donné que le dossier est envoyé au niveau du gouvernement pour dire nous nous avons voté, voilà la suite, et bien, en respect à l’article 156 de la constitution, le gouvernement va faire diligence pour ne pas enfreindre à cette disposition de la constitution et organiser donc le référendum certainement donc avant la fin de l’année.

Tout le débat est également lié aux réformes du chef de l’État. On lui reproche les mesures restrictives dans ce qu’il fait. Beaucoup de choses qui montrent qu’il met le peuple dans une position d’attente. Est ce que dans cette ambiance, il est favorable pour vous de demander au peuple de participer à un débat en votre faveur?

Le débat n’est pas en notre faveur. Le débat est en faveur du peuple lui-même. On dit au peuple, dans les institutions de la République, on veut qu’il y ait une certaine représentation. Ça ne concerne pas quelqu’un. La réforme proposée n’est pas opportuniste. Ça ne concerne pas le mandat en cours de quelqu’un. Ça ne concerne ni le mandat des députés qui est en cours, ni le mandat du président de la République. Or, il se trouve qu’entre vous et moi, personne ne sait qui va gagner demain. Donc le peuple doit savoir que ça ne concerne pas que les autres. Ça concerne tout le monde. C’est pour l’avenir. Si le peuple dit je veux faire pour eux, il se trompe. C’est pour nous tous qu’on veut faire ça. On veut créer un cadre nouveau et attractif, un cadre modèle de promotion de la gouvernance et de la modernisation de la vie publique.

Quelle est la proportion désormais réservée aux femmes ?

Nous, nous estimons que le minimum qu’on peut faire déjà, c’est que chaque circonscription électorale propose une femme. Les parties en compétition doivent pouvoir proposer une femme par circonscription électorale. Ce qui fait qu’à l’arrivée on est sûr d’avoir 24 femmes.

Donc, si on reste dans le cas pratique de la 8ème circonscription électorale, sur les 4 députés attendus, chaque liste doit pouvoir mettre une femme tête de liste tout au moins ?

Pas forcément tête de liste. Ça dépend de ce que le code aura prévu. Il peut prévoir un autre mécanisme. La question de tête de liste, c’est ça qui est classiquement connue. Mais la question pour nous, c’est de faire en sorte qu’il y ait une femme de la 8ème circonscription. Donc le code va nous dire sur l’ensemble de la circonscription électorale, comment procéder pour que ces 24 femmes là arrivent. Puisque le consensus est déjà obtenu sur le mécanisme.

Quand on prend votre circonscription électorale, il y a 4 sièges. Et si on mettait les femmes comme suppléantes, est ce qu’on tient compte-là de la réforme ?

Chaque parti pour les élections prochaines doit pouvoir justifier qu’il a une femme en position éligible au terme de la loi qu’on va voter bientôt. La loi qui va consacrer ça, c’est le code électoral. Et le code électoral va clairement dire comment la femme-là doit bénéficier de cette discrimination positive. Tant que la volonté est affirmée, que nous sommes d’accord, le peuple béninois est d’accord pour qu’il y ait plus de femmes, le mécanisme va être trouvé au niveau du code électoral. Donc ce débat sur le code électoral va se tenir bientôt et on va voir. Car, on a vécu le cas en 2011 en Afrique du sud où, 5 hommes se sont présentés et les gens leur ont demandé et les autres? Ils se sont regardés pour dire mais, les autres comment? C’est 5 personnes on dit. On dit non, non, si vous êtes les députés qui veulent siéger, c’est irrecevable ici, parce que il faut forcément une femme. Ailleurs, c’est deux sur cinq. Vous, vous êtes venu zéro sur cinq. Le député Grégoire Akofodji à l’époque, a dû démissionner pour que d’urgence, on désigne une femme à Cotonou pour qu’on prenne le vol le lendemain pour rejoindre la délégation. C’est donc pour dire que les femmes vont gagner en terme de considération et de justice. Vous êtes 52%. Il n’est pas bon qu’en terme d’image du pays à l’extérieur, qu’on dise qu’on n’a pas pu avoir le nombre de femmes qu’il faut.

Nous avons parlé de la représentation des femmes, de l’abolition de la peine de mort, quels sont les autres points nécessaires?

Les autres points à part la cour des comptes, l’abolition de la peine de mort, la question des femmes, la question de l’alignement des mandats. Ceux qui nous suivent ont compris que si ce n’est que les 4 points, c’est impersonnel. Ce n’est pas opportuniste. Ça ne concerne ni le mandat de ceux qui sont en train de travailler. Ça ne concerne pas le mandat du président de la République. Ça veut dire donc que le débat est ouvert et assez décomplexé. On peut aborder tous les sujets sur les 4 points tant que c’est dans le cadre de ce que je viens d’expliquer. A partir de cet instant, je parie que le peuple béninois va savoir qu’il ne s’agit pas de faire ça pour ceux qui sont là. Mais, c’est de faire ça pour demain. Donc tout le monde doit se battre pour qu’il en soit ainsi. Il y va de la modernisation de la vie publique, de la modernisation de notre démocratie, et de la transparence dans les comptes publics.

Votre conclusion ?

Je tiens à vous remercier sincèrement pour les efforts au quotidien pour apporter l’information aux populations. Je voudrais rassurer toute la population béninoise que l’amendement constitutionnel proposé, ne touche pas les fondamentaux de la conférence nationale, il n’est ni opportuniste, et est impersonnel. C’est à dire, ne concerne aucun mandat en cours. Ni celui du président Talon. Que le mandat est de 5 ans qui prend fin le 5 avril 2021, n’a rien à voir avec l’alignement des mandats proposé. C’est une réforme de mise en conformité tel que je l’ai expliqué tout au long de l’émission. Je voudrais pour finir, dire, mettons-nous en ensembles pour vaincre la fatalité du tabou constitutionnel.

Entretien réalisé par Radio Arzèkè.
Transcription,Anselme HOUENOUKPO/ L’événement Précis

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