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Non adoption de la proposition de loi sur la révision de la Constitution: Des incompréhensions persistent….

Publié le jeudi 12 juillet 2018  |  L`événement Précis
La
© aCotonou.com par DR
La Cour constitutionnelle du Benin
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La non adoption de la proposition de loi portant révision de la Constitution continue d’alimenter la polémique. Certains s’interrogent sans cesse sur les raisons fondamentales du rejet de ladite proposition, à la deuxième phase des 4/5, dès lors que les députés dans leur ensemble, majorité comme minorité, ont été activement impliqués dans tout le processus de vulgarisation et de concertation qui a précédé le vote. Parler du manque de concertation et de négociation autour de cette proposition de loi ne serait donc pas sincère, selon d’autres observateurs.
Les 4 axes de la proposition de loi ont fait l’objet de plusieurs séminaires qui ont débouché sur le consensus des représentants de la nation de tous bords, trouvant pertinents ces amendements. De plus, selon nos investigations, le document de travail de la proposition de loi a été remis aux députés de la minorité avant que le grand groupe du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) ne prenne connaissance du texte. Mieux encore, des discussions ont été engagées avec les présidents des groupes parlementaires de la minorité et conduites par les anciens présidents du parlement. Des échanges groupés et individuels ont également eu lieu entre députés de la minorité et ceux du Bmp, en fonction des affinités et des relations. Et, quand certains des responsables de la minorité ont estimé qu’il faut aller à un palier supérieur pour le deal politique, le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji n’a pas hésité à appeler l’ex-chef d’Etat et président d’honneur du parti Fcbe, Boni Yayi. Autant d’actions de concertations et de négociations préliminaires qui laissent interrogateur sur l’issue qui a été réservée à cette proposition de loi, la semaine dernière au parlement.

Les réponses d’Issa Salifou à Guy Mitokpè

Au lendemain du vote du projet de révision constitutionnelle, le député Guy Dossou Mitokpè est revenu, lors d’une émission, sur la radio privée Soleil Fm sur ce qui s’est passé au parlement. Il a aussi parlé des procurations de ses collègues Issa Salifou et Mohamed Hinnouho. La réaction du député Salifou ne s’est pas fait attendre. Très touché par les propos de son collègue, l’honorable Issa Salifou est intervenu dans la matinée du lundi 09 juillet 2018 pour donner sa version des faits. Lire l’intégralité de sa déclaration sur Canal3 Bénin

« Je suis actuellement à Kandi, car j’ai perdu un camarade, qui plus est, coordonnateur de l’UPR dans la commune. Je dois assister ce matin à la cérémonie du troisième jour. Revenant au sujet, je ne réagis pas par rapport au vote, mais aux déclarations de l’honorable Guy Mitokpè que j’ai suivi sur Soleil FM hier (dimanche 8 juillet 2018).
Il faut dire que j’ai été un peu choqué par les propos tenus par Guy Mitokpè, qui a fait économie de beaucoup de vérités. Je préfère lui répondre dans les mêmes conditions sur Soleil FM. Je n’ai pas trouvé bien ce qui a été dit sur l’honorable Atao et ma personne et dès mon retour à Cotonou, je vais leur écrire pour aller répondre à Guy Mitokpè. Pour la petite histoire, de tous les leaders de l’opposition, la seule personne qui m’a appelée et à qui j’ai répondu, est le Président Candide Azannaï. Il m’a reçu chez lui et pendant trois heures d’horloge. Je lui ai expliqué que je ne pourrai pas voter contre la révision de la Constitution. C’est le président Azannaï qui m’a informé de ce qu’Atao n’a pas remis sa procuration, et qu’il souhaiterait que lui, Azannaï, et moi, allions le voir en prison. J’ai dit au président Azannaï que je ne suis pas allé voir le président Atao depuis qu’il est détenu parce que nous étions ensemble à Paris et que, tout le temps que j’étais avec lui, il me m’a rien dit, avant de rentrer à Cotonou. Je ne suis pas fâché contre lui. Je suis en colère contre lui. C’est donc à la demande du président Azannaï que ce soir-là, je me suis porté du côté de la prison pour rencontrer le président Atao. Mais ce que Guy Mitokpè a dit m’a franchement choqué. Ça m’a choqué et je ne trouve pas qu’il ait dit la vérité car cette année, je n’ai même pas vu Guy Mitokpè et je ne l’ai pas eu au téléphone. Où donc aurais-je pu jurer sur le Coran? Ou parler avec lui? La seule personne avec qui j’ai discuté au niveau de la minorité parlementaire concernant la révision de la Constitution est le président Azannaï.
Et puis à ma connaissance, le député Atao a refusé de remettre sa procuration à Guy Mitokpè et a voulu que le président Azannaï et moi allions le voir d’abord. Le président Azanaï m’a dit qu’il ne peut pas aller rendre visite à Atao en prison. J’ai dit que je vais y aller et qu’il avait raison, parce que sa présence pourrait créer un incident. Je me suis rendu cette nuit-là-même chez l’honorable Atao. Et quand j’ai su que l’honorable Atao a remis sa procuration au Prd, j’ai rappelé le président Azannaï le lendemain avant le vote, pour lui confirmer la nouvelle. J’ai été choqué que Guy Mitokpè vienne dire que les gens ont juré au nom d’Allah. … J’ai été aussi choqué par les journalistes de Soleil FM et je leur ai dit que ce qu’ils font n’est pas bien. Je suis aussi un homme de la presse. Même ce qu’ils ont fait la dernière fois par rapport aux déclarations de l’honorable Atao depuis son lit d’hôpital ou monté de toutes pièces n’est pas bien pour la situation d’Atao. Quand je suis allé voir ce dernier en prison, j’ai été vraiment touché.
En politique, quand vous ne savez pas où vous allez, il faut savoir d’où vous venez. Je suis un élu de l’Alliance Soleil. Je n’ai pas changé de camp. Je suis resté député de l’Alliance Soleil et mon président est Sacca Lafia. Nous sommes en fin de mandat, et je dois retrouver ma famille politique pour discuter de comment je dois revenir au parlement. Aujourd’hui il est question de retourner devant le peuple pour un bilan et peut être de lui demander encore sa confiance pour revenir au parlement. Donc c’est tout à fait normal que je reprenne langue avec le président Sacca Lafia pour qu’on discute des voies et moyens de notre prochaine coopération sur le terrain. Je suis toujours de la minorité parlementaire. Mieux, je suis encore président de groupe parlementaire.
Ceci me permet de répondre à chaud aux allégations de l’honorable Guy Mitokpè avec qui je n’ai vraiment pas de problèmes particuliers. Mais ce qu’il a dit est grave et tel qu’il a présenté les choses en parlant d’Allah et du coran, c’est une moquerie pour la religion musulmane. »

Le cri d’alarme de l’He Valentin Djènontin

Face aux appels incessants de plusieurs députés du Bloc de la majorité parlementaire (Bmp) à l’organisation rapide d’un référendum après l’échec de la révision constitutionnelle par voie parlementaire, le député Valentin Djènontin-Agossou, membre de la minorité parlementaire et Secrétaire exécutif national du parti Fcbe, lance un cri d’alarme. Il le fait à travers une analyse dont il est le signataire, sur la base d’une lecture croisée des textes en vigueur. Lire l’analyse du député Valentin Djènontin-Agossou

CONDITIONS DE RECOURS AU REFERENDUM EN REPUBLIQUE DU BENIN

LES DÉPUTÉS DE LA 7è LEGISLATURE MECONNAISSENT- ILS LA LOI 2011-27 DU 18 JANVIER 2012 ?

D’entrée de jeu, il convient de retenir formellement qu’en l’état actuel de notre législation, aucun référendum ne peut être organisé avant les législatives de 2019.
Forcer les choses en modifiant la loi relative aux conditions de recours au référendum serait la grande tricherie du siècle et traduirait un grave recul des acquis démocratiques.
Le mal de certains cadres ou dirigeants, c’est la méconnaissance des textes, ou une lecture approximative ou en diagonale desdits textes

Que retenir des articles 3, 4, 5 de la Loi ?
Le jeudi 05 juillet 2018, l’Assemblée Nationale a voté à la majorité des 3/4 la proposition de loi portant amendement de la constitution de la République du Bénin.
Rien de plus, rien de moins.
Dans différentes émissions sur les chaînes de télévision ce dimanche 8 juillet 2018, certains membres influents du Bmp ont laissé entendre que le Président de l’Assemblée Nationale a déjà transmis au Président de la République la loi votée. Si l’information se vérifiait, cela traduirait la méconnaissance des dispositions de la Loi N° 2011-27 du 18 Janvier 2012 portant conditions de recours au référendum.
A ce jour, l’Assemblée Nationale du Bénin n’a jamais connu, ni examiné une proposition de loi référendaire portant amendement de la Constitution de la République du Bénin.
Par conséquent, le Président de l’Assemblée Nationale ne saurait envoyer une telle proposition de loi au Gouvernement pour l’organisation d’un quelconque référendum.
En effet, l’article 3 de la Loi 2012-27 du 18 Janvier 2012 dispose : « Le projet ou la proposition de loi référendaire doit mentionner dans son intitulé son caractère de loi référendaire »
Une telle loi n’a jamais été examinée à l’Assemblée Nationale le jeudi 5 juillet 2018 pour être transmise le vendredi 6 juillet 2018 au Gouvernement.
La proposition de loi votée aux 3/4 par les députés le jeudi 5 juillet 2018 est bel et bien la proposition de loi portant amendement de la constitution de la République du Bénin.



Christian TCHANOU
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