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Amendement constitutionnel:Les 8 propositions de la société civile

Publié le mardi 17 juillet 2018  |  Le Matinal
Blanche
© aCotonou.com par DR
Blanche Sonon, nouvelle Présidente de Social Watch Bénin
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Le débat sur l’opportunité ou non de la révision de la Constitution du 11 décembre 1990 fait débat et agite la classe politique et les organisations de la société civile. Interpellée, la Plateforme électorale des Osc du Bénin s’est réunie, à Cotonou le 9 juillet 2018. Elle rappelle qu’une élection pacifique et apaisée commence par un cadre législatif inclusif et non conflictuel, et plaide pour l’organisation, hors période électorale, d’un vrai séminaire électoral qui permettra de vider tous les amendements. Lire le communiqué.

Position de la plateforme sur les réformes du Code électoral

Interpellée par le processus d’amendement de la loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin, la Plateforme électorale des Osc du Bénin s’est réunie, dans un atelier de construction de positions à Cotonou le 9 juillet 2018, pour réfléchir et échanger sur certains points de réformes majeures proposés par les législateurs, en vue de prendre certaines positions à travers des recommandations allant dans le sens de réformes qui consolident aussi bien nos processus électoraux que notre démocratie.

A l’issue des échanges, la Plateforme pose un préalable relatif à la variabilité permanente de la législation électorale et prend position par rapport à huit (8) points de réformes majeures.

I. Du préalable relatif à la variabilité permanente de la législation électorale

Depuis 1990, le Bénin a connu une vingtaine de lois électorales, prises chaque fois et systématiquement à la veille des échéances électorales, donnant à penser, du coup, à des calculs politiciens. Cet état de choses a souvent été fortement préjudiciable aux processus électoraux parce que ne permettant pas une assimilation suffisante de la législation électorale par les électeurs et les candidats du fait d’une insuffisance de sensibilisation et de formation. L’adoption et la promulgation d’un « Code électoral » avec une Céna de format réduit et de longue durée en 2013, suite à une quinzaine d’années de plaidoyers pour une administration électorale transparente et performante, a fait penser, hélas, que ce temps d’amendements systématiques et opportunistes de la législation électorale aux portes des échéances était révolu ! Mais, force est de constater la résurgence de cette vieille pratique de par le contenu de certains amendements proposés.

La plateforme reconnait le besoin d’amendements pertinents relatifs par exemple à l’évolution du quotient électoral, du mode de scrutin, à la clé de répartition des sièges, à la nécessité de toiletter le code de certaines coquilles et contradictions. Cependant, la Plateforme plaide pour des amendements après des périodes de mise en œuvre plus ou moins longues (tous les 10 ans, par exemple) et, surtout pas, à moins d’un an des échéances électorales, de sorte à permettre des amendements objectifs, pertinents, facilement assimilables et destinés à faire avancer la démocratie électorale.

II. De quelques points de réformes majeures proposés par les initiateurs de la proposition d’amendement

1. Sur l’alignement des mandats législatifs et présidentiels et l’organisation des élections générales

La Plateforme note l’utilisation, tantôt, de l’expression « élections générales », tantôt, de celle d’ »élections groupées ». Ces deux expressions signifiant deux choses différentes, il en résulte une confusion et une difficulté à apprécier le contenu de la réforme proposée. Elle invite donc les initiateurs à une clarification qui permettrait d’apprécier à sa juste mesure la réforme proposée.

Néanmoins, il aura fallu la proposition d’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 pour accéder quelque peu aux motifs avoués de la réforme proposée. Ces motifs évoqués sont d’une part, de « faire des économies » parce que les élections seraient trop coûteuses et d’autre part, d’ »éviter à notre pays d’être constamment en période de campagne électorale et d’élections ». La Plateforme estime que ces deux motifs ne sont pas pertinents dans la mesure où le premier, à savoir la problématique du coût des élections peut être réglé autrement que par le groupage alors que le second a déjà été réglé par le Code électoral en vigueur qui fixe strictement les périodes légales de campagne.

Au regard de ce qui précède, la Plateforme :

o se prononce contre l’allongement à 5 ans du mandat législatif dans le but de l’aligner sur le mandat présidentiel : ce serait dénaturer le dispositif démocratique et électoral hérité de la Conférence des forces vives de la nation et qui permet au Peuple de guider la gouvernance présidentielle à travers des législatives en cours de mandat présidentiel en aboutissant à une majorité parlementaire favorable ou non au Président de la République ;

o recommande de maintenir la tenue de l’élection présidentielle et le mandat présidentiel tels quels actuellement dans le dispositif électoral béninois ;

o propose, s’il doit y avoir nécessairement groupage d’élections, de réduire le mandat des élus communaux et locaux à 4 ans de manière à organiser leurs élections avec les législatives la même année, avec quelques mois d’écart et en prenant certaines précautions telles que : la conception de documents électoraux explicites, le règlement des questions de délimitation des communes, arrondissement, villages ou quartiers de ville, le recrutement d’un même personnel d’appui pour ces trois (03) élections, la rigueur de la Céna dans la gestion des listes de candidatures, la disponibilité d’un budget suffisant pour les reprises éventuelles des élections communales/locales, le recours aux juridictions de proximité susceptibles de désengorger la Cour suprême, etc.

2. Sur l’exigence du quitus fiscal et de la résidence ininterrompue pendant un (1) an pour les candidats aux élections législatives (article 249 nouveau) :

La Plateforme est en accord avec l’exigence d’une citoyenneté exemplaire et promeut toutes les dispositions qui exigent que tout citoyen soit en règle avec le fisc dans notre pays. Elle appelle cependant à faire la part des choses entre la personne physique « candidat(e) » et la personne morale mise sur pied et/ou dirigée par la personne physique. En conséquence, eut égard à notre contexte, elle propose que soit mis en vigueur ici, la même exigence en ce qui concerne les candidatures à l’élection présidentielle.

Quant à la condition de résidence ininterrompue pendant un an au moins, la Plateforme attire l’attention sur le fait que des lois électorales excluantes sont les premières sources de violence et recommande en conséquence de maintenir le statu quo existant dans l’actuel code électoral.

3. De la suppression du Cos-Lépi et de l’attribution de ses charges à la Céna

La Plateforme salue et appuie cette réforme qui constituait, déjà en 2013, un point du plaidoyer fait en faveur d’une Céna de pleine compétence, professionnalisée et pérenne. Elle attire cependant l’attention sur la nécessité de mieux définir les prérogatives du Secrétariat exécutif de la Céna et de garantir aux techniciens de l’Ant (Agence nationale de traitement) ainsi qu’à l’ensemble du personnel de la Céna les conditions de sérénité professionnelle afin qu’ils donnent la pleine mesure de leur compétences techniques.

4. De la composition de la Céna

La Plateforme s’interroge sur la nécessité d’augmenter le nombre des membres et de son impact sur le coût des élections dans un contexte où les réflexions vont plutôt dans le sens de la réduction de ce coût. Elle propose en conséquence :

o de maintenir le nombre des membres à cinq (5) comme dans l’actuel Code;

o de supprimer le choix opéré par l’Assemblée nationale sur une liste de 3 magistrats du représentant des magistrats désignés par l’Assemblée générale de ceux-ci, mais de permettre plutôt que ce soient les magistrats qui désignent directement leur représentant à la Céna comme en ont l’opportunité les forces politiques à travers le même texte de loi.

5. Sur la représentativité des femmes en politique

La Plateforme note, salue et se félicite de la préoccupation des députés de la 7ème législature à faire évoluer la problématique de la représentativité des femmes. Cependant, elle craint que la réforme proposée en faveur des femmes, à travers la création de 24 sièges exclusivement dédiés aux femmes ne stigmatise davantage celles qui seraient ainsi élues. Par ailleurs, si cette réforme ne règle que partiellement le problème au niveau de l’Assemblée nationale, elle n’aborde pas du tout la question de la représentativité des femmes au niveau des conseils communaux et locaux. C’est pourquoi la Plateforme invite les députés à aller plus loin dans leur volonté de promouvoir les femmes aux instances de décisions, tout en restant dans l’esprit de l’article 26 de la Constitution, en amendant les articles relatifs aux listes de candidature (pour les législatives et les élections communales, municipales et locales) de la manière suivante : « Sur chaque liste présentée par les partis ou groupes de partis politiques, il doit être fait une disposition alternée d’un(e) homme/femme proposé(e) aussi bien dans la circonscription requise que d’une circonscription électorale à une autre. Il en est de même pour les candidats suppléants proposés. »

6. Sur l’obligation pour les candidats aux législatives d’atteindre un pourcentage au niveau national avant d’être élu député

La non-précision du pourcentage à atteindre ne permet pas d’apprécier fondamentalement cet amendement. Ceci dit, la Plateforme estime que si cette réforme pouvait encourager un tant soit peu le regroupement des partis politiques, elle n’aurait cependant aucun impact sur la gestion des regroupements après les élections si elle n’était pas accompagnée del’obligation de faire évoluer les alliances électorales vers des coalitions parlementaires stables tout en traitant de manière plus adéquate de l’interdiction constitutionnelle actuelle du mandat impératif et de l’interdiction de la transhumance politique.

7. Obligation faite aux partis politiques ou listes de partis politiques de présenter des listes de candidatures dans tous les arrondissements du territoire national pour l’élection des conseillers communaux ou municipaux

L’élection des conseillers communaux ou municipaux est une élection de proximité et, de ce point de vue, il n’est pas d’essence démocratique de contraindre un candidat aux élections communales et locales à s’y présenter nécessairement à travers des listes de candidatures portées par des partis politiques dans tous les arrondissements du territoire national. Tout en s’étonnant que les auteurs de ladite proposition n’exigent point des candidats à la présidentielle d’être issus de partis politiques, contrairement à ce que semblaient revendiquer la plupart des partis, la Plateforme recommande le maintien de la disposition actuellement en vigueur.

8. Sur l’augmentation de la caution pour l’élection présidentielle qui passe de 15.000.000 FCfa à 50.000.000 FCfa

La Plateforme comprend le souci d’éviter les candidatures fantaisistes. Elle estime cependant qu’une telle augmentation, du simple à plus du triple du montant initial, risque d’écarter de potentiels candidats tout à fait aptes pour la mission. C’est pourquoi elle propose plutôt que l’amendement exige le paiement de la caution au dépôt de la candidature et, si possible, de créer, au niveau des dispositions pénales, l’infraction à sanctionner les « candidatures fantaisistes ». La Céna ne verserait les cautions au Trésor public, qu’après validation des dossiers de candidature.

En somme, la Plateforme rappelle qu’une élection pacifique et apaisée commence par un cadre législatif inclusif et non conflictogène. Elle félicite en conséquence les parlementaires d’avoir pensé à associer toutes les parties prenantes au processus d’amendements et espère vivement que les échanges donneront l’occasion de retenir ceux d’entre eux qui permettent réellement de faire avancer nos processus électoraux et notre démocratie.

Elle plaide enfin pour l’organisation, hors période électorale, d’un vrai séminaire électoral qui permettra de vider tous les amendements et d’inscrire enfin notre Code électoral dans une durabilité et une permanence législatives.

Je vous remercie.

Fait à Cotonou, le 12 juillet 2018



Fatoumatou Batoko-Zossou

Présidente de la plateforme
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