Brouillage des fréquences de Soleil Fm et de Capp Fm:La Haac n’a pas méconnu la Constitution

Publié le mercredi 18 juillet 2018 | Le Matinal

© aCotonou.com par Didier Kpassassi et Didier Assogba
Huit dossiers ont été inscrits au rôle de l’audience publique de ce mardi 17 juillet a la cour constitutionnelle
Cotonou le 17 Juillet 2018. Huit dossiers ont été inscrits au rôle de l’audience publique de ce mardi 17 juillet a la cour constitutionnelle

Serge Prince Agbodjan et Landry Adélakoun ont été déboutés par la Cour constitutionnelle suite à leurs recours. Le premier en violation de la Constitution par le président de la Haac, pour inaction dans le cadre de la brouille des émissions de la radio Soleil Fm et Capp Fm. Et le second en violation des articles 24 et 142 de la Constitution et de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par la Haac. C’était hier mardi 17 juillet 2018, à l’occasion des audiences tenues à Cotonou.

Au terme de l’audience d’hier mardi 17 juillet 2018, on retient essentiellement que le président de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication et les membres de l’institution n’ont pas méconnu l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et les articles 35 et 142 de la Constitution. Le verdict est prononcé suite à deux requêtes, en dates du 15 novembre 2017 et du 04 décembre 2017, enregistrées au secrétariat de la Haac respectivement le 16 novembre 2017 sous le n°1894/318/Rec-17et le n°1996/330/Rec-17 par lesquelles, Serge Prince Agbodjan et Landry Adélakoun, ont introduit respectivement devant la Haute juridiction, un recours en violation de la Constitution par le président de la Haac, Adam Boni Tessi, pour inaction dans le cadre de la brouille des émissions la radio Soleil Fm et Capp Fm et un recours en violation des articles 24 et 142 de la Constitution et de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples par la Haac. Les requérants exposent qu’à la suite de perturbation de fréquence de la radio Soleil Fm et la radio Capp Fm par une radio pirate, que le Ministère en charge de la communication et la Haac ont manqué d’agir. La Cour a également statué sur la requête n°0649/080/Rec/17 par laquelle Amédée Houinsou demande à la Haute juridiction de déclarer contraire à la Constitution, la promulgation par le président de la République de la loi n°2016-16 du 28 juillet 2016, modifiant et complétant les lois n°2008-17 du 28 février 2011 portant Code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes et la loi n°2016-15 du 28 juillet 2015 portant et complétant la loi 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin. Selon le professeur Joseph Djogbénou, dans ses décisions Dcc 16-144 du 15 septembre 2016 et Dcc 15-145 du 15 septembre 2016, la Cour a respectivement examiné et déclaré conforme à la Constitution les dispositions des lois n°2016-15 du 28 juillet 2015 portant et complétant la loi n°2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et n°2016-16 du 28 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°2008-17 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin. Dès lors, la Cour estime que les allégations du requérant ne sont pas fondées. En conséquence, elle déclare la requête irrecevable. Plusieurs autres décisions ont été également rendues par la Cour constitutionnelle à la même occasion.

O. I. A

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