Le recours au référendum pour l’amendement de la Constitution du 11 décembre 1990 continue d’alimenter les débats. Quand bien même, tout semble être cuisiné déjà pour aller à la consultation nationale, des voix s’élèvent toujours pour montrer l’inopportunité du référendum. Dans une analyse relayée sur les réseaux sociaux et dans certains médias, le juriste Landry Adelakoun expose les facteurs militants en faveur de l’abandon de cette option de référendum…
Se référant d’abord aux facteurs exogènes notamment les cas du Togo et de la Côte-d’Ivoire, le juriste estime que les Etats africains sont habitués à des réformes constitutionnelles orientées. Ce qui reste souvent source de tensions dans ces pays. L’objectif principal étant soit de se maintenir au pouvoir soit de s’offrir un éventuel nouvel mandat. « Il est à craindre que ce vent de révisions constitutionnelles orientées ne souffle jusqu’en République du Bénin qui, malgré quelques piétinements, reste un exemple de démocratie sur le continent » s’inquiète le juriste Adelakoun. Quant aux facteurs endogènes, il estime que le climat politique et économique du Bénin n’est pas propice à une révision de la Constitution. Si, sur le plan politique, le concept de « la ruse et la rage » ainsi que la supposée « vassalisation » de l’Assemblée nationale sont loin d’être des éléments de confiance, les nouvelles sont moins rassurantes sur le plan économique. « La morosité économique ambiante et les perspectives électorales de 2019, 2020,et 2021 dans un contexte où le gouvernement s’attèle à assainir les finances publiques en réduisant drastiquement les dépenses publiques ne permettent pas d’engager les caisses de l’Etat, les frais du contribuable dans une dépense de plus, une dépense de confort. La théorie de l’économie de l’échelle n’est possible que lorsque le résultat du référendum est positif et le contenu de la proposition à soumettre constitue une avancée constitutionnelle cohérente » fait-il savoir.
Le contenu de la proposition de loi très discutable…
« Les quatre points inscrits dans la proposition de loi portant amendement de la Constitution de la République du Bénin portent les germes d’une incohérence notoire et d’une volonté mal ficelée » lit-on dans son analyse. A l’en croire, il se dégage une incohérence étant donné que le Bénin a ratifié plusieurs traités ou accords internationaux qui solutionnent déjà certains points inscrits dans la proposition de loi portant amendement de la Constitution. Le comble est que conformément à l’article 147 de la Constitution du 11 décembre 1990, ces traités ou accords ratifiés ont une valeur supérieure à celle des lois. Tel est le cas de l’abolition de la peine de mort. « Le 05 juillet 2012, l’Etat du Bénin a déposé son instrument de ratification du deuxième Protocole se rapportant au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques visant à abolir la peine de mort. Entré en vigueur le 05 Octobre 2012, ce protocole fait partie désormais de l’ordonnancement juridique du pays. La Cour constitutionnelle en 2016 a rendu des décisions pour déclarer contraire à la Constitution, la disposition du code pénal relative à la peine de mort » clarifie le juriste. Quant à la représentativité des femmes, il évoque la ratification par le Bénin, de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et son Protocole facultatif. Pour ce qui concerne la création de la Cour des comptes, s’il faut reconnaître que cela fait partie des obligations de l’Uemoa, deux problèmes sont évoqués quant aux propositions faites pour amender la Constitution. Il s’agit, selon le juriste, la mauvaise mouture proposée qui consacre l’hégémonie du pouvoir exécutif au sein de cette Cour et l’incohérence de la soumission des exigences d’une convention régulièrement ratifiées au référendum. « Absence de consensus, absence d’étude économique pour évaluer le coût réel des élections passées ou celles à venir, précipitation et absence de clarté de la disposition concernée, sont quelques maux qui plombent les efforts, renforcent la suspicion. A tous ces points, s’ajoute l’absence d’une large consultation…Dans une démocratie représentative de type présidentiel, elles sont un mécanisme d’accompagnement ou de sanction de la politique de l’exécutif à travers les élections législatives ou celles de proximité. L’alignement des mandats doit pouvoir intégrer ce paramètre afin de décaler tout au moins les élections présidentielles des autres élections. Les élections législatives et celles municipales ou communales pourraient être regroupées et pour un même mandat de sorte que le renouvellement puisse se faire au cours du mandat de chaque président » expose le juriste au sujet des élections groupées.
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