Modification de la loi référendaire :Les Bmp avance à grands pas

Publié le jeudi 19 juillet 2018 | Le Matinal

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Bloc de la Majorité Parlementaire (Bmp)

A la lecture de l’actualité sociopolitique nationale, on peut se convaincre de ce que les députés de la majorité sont convaincus de la pertinence de leurs réformes. Afin de couper l’herbe sous les pieds de leurs détracteurs, ils ont introduit auprès du président du Parlement, une modification de la loi référendaire. L’objectif étant d’organiser le référendum avant les législatives de 2019.

Proposition de loi portant modification de la loi 2011-27 du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum
L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du…, la loi organique dont la teneur suit :
Article 1er : Les articles 7, 10, 11, 12, 17 et 32 de la loi du 18 janvier 2012 portant conditions de recours au référendum sont modifiés et libellés comme suit :

-Article 7 nouveau : La convocation des électeurs en vue du référendum est faite par décret du président de la République pris en Conseil des ministres au plus tard cinquante (50) jours avant la date du scrutin.

-Article 10 : L’exercice du droit de vote est subordonné à l’inscription sur la Liste électorale permanente informatisée.

– Article 11 nouveau : La proposition de loi est la question à soumettre au référendum sont transmises au président de la République par le président de l’Assemblée nationale.

– La Cour constitutionnelle est consultée suivant les modalités définies à l’article 5 de la présente loi.

– Article 12 nouveau : Si la Cour constitutionnelle consultée par le président de la République déclare l’initiative conforme à la Constitution, le gouvernement met à la disposition de l’organe en des élections les ressources nécessaires à l’organisation du référendum.

– Article 17 nouveau : Trente (30) jours au plus tard avant la date du scrutin, l’organe en charge des élections arrête la liste des partis politiques ou alliances de partis politiques autorisés à prendre part à la campagne en vue du référendum. Notification en est faite à la Cour constitutionnelle et à la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication (Haac).

– Article 32 nouveau : Sont applicables au référendum, les dispositions du Code électoral sous réserve des dispositions particulières contenues dans la loi organique et le règlement intérieur de la Cour constitutionnelle et dans la présente loi.

Article 2 : La présente loi organique, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel de la République du Bénin et exécutée comme loi de l’Etat.

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