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Modification de la loi référendaire : Les recommandations de WANEP-Bénin au BMP (déclaration)

Publié le jeudi 19 juillet 2018  |  La Nouvelle Tribune
Wanep-Bénin
© Autre presse par DR
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Depuis le vote du projet d’amendement à l’assemblée nationale du Bénin, certains observateurs de la vie politique craignent une modification loi référendaire. Dans l’opinion publique, des voix s’élèvent pour dire “NON”. Après l’intervention d’un député de la minorité parlementaire, c’est le Réseau ouest africain pour l’édification de la paix (WANEP-Bénin) qui est monté au créneau en lançant une alerte à travers une déclaration. Signé par le Président du Conseil d’Administration, Emmanuel K. OGOU, la déclaration renseigne sur les recommandations du réseau pour éviter de probables conflits électoraux. Lire la déclaration ci-dessous


DECLARATION

"Modifier, sans consensus, les règles en cours du jeu peut nouscoûter un conflit électoral."

Le 05 juillet 2018, à l’issue de deux votes successifspour adopter une loi portant amendement de la Constitution de la République du Bénin initiée par huit (08) députés de la majorité présidentielle, les députés n’ontpas pu accorderleurs violons.Ainsi, pour défautde la majorité de 4/5 requise pour procéder à l’amendement par voie parlementaire, la voie du référendum1s’ouvre pour permettre aux citoyen-nes de se prononcer sur les différents points d’amendement proposés à la Constitution du 11 décembre 1990.

Alors même que le processus référendaire est ainsi enclenché par ce vote de blocage au parlement, l’information circule que certains députés de la 7èmelégislature s’apprêtent à introduire une proposition de modification dela loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant condition de recours au référendum dans le but de raccourcir les délais légaux prévus et d’assouplir les conditions de recours au référendum.

Sur la base de cette inquiétante information, le réseau WANEP-Bénin attire l’attention sur le fait que le référendum est une élection et, de ce fait, la loi référendaire est une loi électorale. En conséquence, eu égard aux dispositions du Protocole de la CEDEAO2sur la démocratie et la bonne gouvernance qui interdit toute réforme substantielle des lois électorales six mois avant la tenue des élections (article 2)sans une large adhésion des acteurs politiques, la loi 2011-27 du 18 janvier 2012 ne saurait être réforméepour raccourcir les délais et tenir le référendum dans moins de six mois.En d’autres termes, si la loi référendaire est réformée aujourd’hui comme le souhaitent des députés, le référendum ne pourrait être organisé que dans au moins six mois, soit après janvier 2019.Pour éviter des conflits électoraux, toute révision de lois électorales doit répondre à des critères objectifs, précis, inclusifs et surtout permettre des avancées consolidantes. Cela mérite méthode et dialoguesurtout que toute la classe politique, et pour exemple tous les députés,n’adhèrent pas encore à cette initiative.

Tirant leçons des conflits de la sous-région dont laplupart ont leurs sources dans les tiraillements électoraux et fidèle à sa vocation de prévention des conflits,WANEP-BENIN, dénonce, par avance, toute tentative de passage en force et recommande fortement:

1-L’article 155 de la Constitution dispose : « La révision n’est acquise qu’après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l’Assemblée nationale».

2-Article 2, Al 1 du Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité qui stipule: Aucune réforme substantielle de la loi électorale ne doit intervenir dans les six (6) mois précédant les élections, sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques.


1-Aux députés, notamment ceux de la majorité présidentielle,

-d’éviter au pays un conflit électoral qui serait préjudiciable à notre démocratie et à notre paix relative;
-de se conformer, tout au moins, au Protocole a/sp1/12/01 sur la démocratie et la bonne gouvernance additionnel au Protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité;
-de renoncer à toutdésir de modification partisane de la loi n°2011-27 du 18 janvier 2012 portant condition de recours au référendum au risque de faire changer au pays son statut de modèle démocratique vis-à-vis de la Communauté régionale et internationale;
-d’éviter de renforcer la suspicion au sein de la populationen optant pour la précipitation dans l’organisation du référendum par la modification de la loi référendaire;

2-Au Président de la République, Chef de l’Etat,Chef du Gouvernement,

-d’inviter lamajorité parlementaire à la méthode et au dialogue avec les autres acteurs politiques afin que cette initiative ne devienne un facteur déclencheur;

3-Aux Organisations de la Société civile et aux citoyen(ne)s:

-de mainteniret renforcerla veille contre toutes initiatives de modifications non consensuellesdes lois électoralesafin de préserver notre Etat de droit et de paix relative.

Ensemble, tissons des relations pour la paix.

Fait à Cotonou, le mercredi 18 Juillet 2018

Pour le Réseau WANEP-Bénin,
Le Président du Conseil d’Administration,
M. Emmanuel K. OGOU
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