Pour rendre plus accessibles les dispositions de la loi portant Code du numérique, le Parquet général près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou vient de lancer un ouvrage. Il est intitulé "Un outil processuel dans l'univers numérique du Bénin" et a été officiellement lancé, vendredi 20 juillet dernier au Centre de documentation et d'information juridique de la cour d'appel de Cotonou.
115 infractions punies de peines allant de 1 à 5 ans avec une amende pouvant atteindre à 200 millions. C'est ce que révèle l'ouvrage officiellement lancé, vendredi dernier, par le ministre de la Justice et de la Législation Séverin Quenum. Cet ouvrage décortique la loi 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin. Il a été réalisé sous la coordination du Parquet général de Cotonou avec la contribution des acteurs de la justice. L'ouvrage est mis à la disposition du public en général et des acteurs du secteur de la justice en particulier.
Lors de la présentation de l'ouvrage, le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou, Jacques Hounsou, a d'abord situé sur le contexte de la publication de l’oeuvre. Un contexte marqué par le développement du numérique, sa perversion pour la commission d'infractions ayant abouti à l'adoption par la représentation nationale d'une loi pour réglementer le secteur. "La loi, une fois promulguée, doit être appliquée. Et c’est le parquet qui a la charge d'exercer l'application coercitive de cette loi. Le parquet a donc pris l'initiative de mieux présenter le contenu de la loi à travers cet ouvrage", a-t-il indiqué.
Pour le directeur général de la Police républicaine, Nazaire Hounnonkpè, le plus heureux de cette cérémonie de lancement c'est bien le corps de la police. Car les officiers de police judiciaire qui sont en première ligne dans l'application de cette loi, émanent de la police républicaine. "Ce document qui est fait rend la tâche facile aux Opj et leur permettra de mieux remplir leurs missions", a-t-il assuré. Le Dgpr a ensuite invité les autres parquets à l'intérieur du pays à vulgariser l'ouvrage.
Devant le poids en terme d'impacts de cet ouvrage, le ministre en charge de l'Economie numérique s'est dit heureuse de constater que le code du numérique qui a été adopté l'année dernière, porte déjà des fruits. Elle a rappelé l'ambition du chef de l'Etat et de son gouvernement de faire du Bénin la plateforme numérique de l'Afrique de l'Ouest. Parmi les 6 réformes prévues dans ce sens, figure la mise en place d'un cadre réglementaire efficace. L'adoption du Code du numérique répond à cette réforme. Le présent ouvrage, selon elle, vient assouvir l'envie des populations d'en savoir davantage sur ce code.
Procédant au lancement officiel de l'ouvrage, le ministre de la Justice et de la Législation Séverin Quenum à salué l'effort de conception du parquet général de Cotonou. Il s'agit d'un document qui remet dans l'économie de la loi qui a été votée et qui révèle les infractions prévues, les peines encourues. Cet ouvrage est, selon le Garde des seaux, un véritable manuel de procédures, un ouvrage qui vient à point nommé et qui mérite d'être vulgarisé à grande échelle.
Le contenu de l'ouvrage
Cet ouvrage que le parquet général de Cotonou met à la disposition des citoyens et des acteurs du secteur de la justice est de 355 pages et est en deux volets. Le premier traite de l'étude approfondie de la loi portant Code du numérique et le deuxième volet expose les dispositions de ladite loi.
Le volet, étude, comporte deux chapitres. Le premier est consacré aux institutions et aux procédures qui se dégagent de la loi. Au nombre des institutions, il faut noter l'Agence béninoise de service universel de la communication électronique et de la poste (Absu-cep)... Au titre des procédures, il faut distinguer la procédure administrative de la procédure judiciaire. La procédure administrative est conduite au niveau de l'Autorité de régulation de la communication électronique et de la poste (Arcep) qui a pour mission de veiller au respect des règles éditées dans la loi et qui peut sanctionner les contrevenants par des décisions de fond ou des mesures conservatoires. Ces décisions peuvent faire l'objet d'appel devant la Cour suprême dans un délai d'un mois pour les décisions et de 10 jours pour les mesures conservatoires.
La procédure judiciaire est celle menée devant les tribunaux et par les acteurs de la justice. "Outre les pouvoirs que leur confère le droit commun, les prérogatives des acteurs en matière de jugement ont été élargis. Les officiers de police judiciaire (Opj) peuvent saisir des supports électroniques et faire procéder à une peine d'amende. Le procureur et les juges aussi ont un plus large pouvoir. La compétence territoriale des juridictions béninoises est également élargie en la matière", a expliqué le président du tribunal de première instance de première classe de Cotonou. L'ouvrage fait ressortir 115 infractions dont l'accès illégal et la détention illégale d'un système électronique, la violation d'une interdiction administrative et bien d'autres infractions portant sur des déviances à caractère sexuel ou pornographique. Les peines varient de 1 à 5 ans avec des amendes qui vont jusqu'à 200 millions.
Par ailleurs, un accent est mis sur les diffamations par voie électronique, la violation du secret professionnel... Le législateur a renvoyé ces infractions au droit commun.
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