Assemblée Nationale : La loi portant Charte des Partis politiques en République du Bénin votée

Publié le vendredi 27 juillet 2018 | Matin libre

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Siege de l`Assemblée nationale du Benin

En plénière hier jeudi 26 juillet 2018, les députés de la 7ème législature ont examiné le rapport de la Commission des lois et de la législation relative à la proposition de loi portant Charte des Partis politiques en République du Bénin.

Selon ledit rapport, le texte de loi définit les partis politiques comme étant des groupes de citoyens, partageant des idées, des opinions et des intérêts communs et qui s’associent dans une organisation ayant pour objectif de conquérir et d’exercer le pouvoir. Au cours du débat qui a suivi, le texte de loi dispose ensuite en article 39, que le financement public à un parti politique est acquis lorsque pendant les élections législatives ayant précédé l’exercice, le parti a obtenu un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalent au maximum au quart (1/4) du nombre total de circonscriptions électorale. A l’article 40, les subventions de l’Etat aux partis politiques représentent l’aide destinée au financement des activités des partis politiques. Elle est repartie aux partis politiques représentés à l’Assemblée nationale en proportion du nombre de députés élus sur leur liste. La répartition ne varie pas au cours d’une législature, même en cas de modification du nombre de députés d’un parti politique quels qu’en soient les motifs. Obligation est également faite aux partis politiques de déposer les comptes de campagne électorale à la Chambre des comptes de la Cour suprême. Au niveau des dispositions pénales, le texte dispose en son article 51 qu’un parti politique peut être fermé en cas de violations graves des dispositions de la présente loi par le Ministre de l’intérieur. Ce qui est d’une extrême dangerosité selon le député Eric Houndété en ce sens qu’un ministre de l’intérieur, acteur politique se sentant gêné par les activités d’un parti politique de l’opposition peut décider dans son bureau de suspendre pendant un délai de trois mois du système partisan national et demander d’aller se plaindre à la Cour suprême. « En qualité de quoi et sur la base de quels critères le ministre de l’intérieur peut-il apprécier la gravité de la violation des dispositions de cette loi par un parti politique ? » s’est-il interrogé. Le Ministre de l’intérieur n’est pas à son avis, qualifié pour apprécier pour apprécier la violation « grave » par un parti politique de la Charte des partis. Ce n’est pas une question de suspicion encore moins de confiance à un ministre de l’intérieur, ajoutera-t-il pour tenter de convaincre ses collègues. Il a alors proposé la suppression de l’ensemble du titre VI. Son collègue Barthélémy Kassa a quant à lui, proposé que le ministre de l’intérieur peut décider en cas de violations graves des dispositions de la présente loi, de la dissolution d’un parti par voie judiciaire.

Ainsi à la fin des débats la loi portant charte des partis politiques a été votée à l'unanimité des députés présents et représentés moins une abstention.

Kola PAQUI

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