Assemblée nationale: La Charte des partis politiques adoptée

Publié le lundi 30 juillet 2018 | La Nation

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 26 juillet, la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Le texte voté ambitionne de permettre au Bénin d’avoir désormais des formations politiques ayant un ancrage véritablement national et pouvant bénéficier du financement public sur des bases transparentes et solides.

Une nouvelle loi régit désormais les activités des partis politiques au Bénin. Il s’agit de la loi n°2018-23 portant Charte des partis politiques en République du Bénin adoptée, ce jeudi 26 juin, par l’Assemblée nationale.

Le texte est composé de 70 articles répartis en huit titres et vient remplacer la loi n°2011-21 du 21 février 2013 relative au même intitulé. Il été adopté à l’unanimité des députés présents et représentés moins une abstention. C’est une proposition de loi initiée par Louis Vlavonou et certains de ses collègues. L’initiative vise à actualiser la charte des partis politiques en vigueur afin de favoriser la recomposition des forces politiques. En d’autres termes, l’avènement de cette loi vient sonner le glas de la pléthore de partis politiques surtout des micro-partis qui sortent de terre comme des champignons surtout à la veille des élections. Elle comporte plusieurs innovations.
En effet, la nouvelle loi exige au moins quinze membres fondateurs par commune avant la création d’un parti politique. Ce qui donne 1155 membres fondateurs sur l’ensemble du territoire national contre 120 militants aux termes de la Charte actuellement en vigueur qui exige dix personnes par département. Cette disposition témoigne clairement de la volonté du législateur de mettre fin à la pagaille et de nettoyer l’écurie d’Augias pour un système partisan fort, efficace et crédible et qui rehausse la démocratie béninoise, saluent plusieurs députés du Bloc de la majorité parlementaire.

Outre la question de l’émiettement des partis politiques, le texte règle également le problème du financement public des formations politiques. La gestion est confiée à la Commission électorale nationale autonome (Céna) qui se retrouve avec de nouvelles attributions. Selon le texte, seuls les partis politiques ayant obtenu, lors des élections législatives précédant l’exercice au cours duquel le financement est acquis pour la durée de la législature, un nombre de députés correspondant à un cinquième (1/5) du nombre de députés composant l’Assemblée nationale et provenant d’un nombre de circonscriptions électorales équivalant au minimum au quart (1/4) du nombre total des circonscriptions, peuvent bénéficier du financement public. Les partis politiques doivent obligatoirement remplir ces deux conditions avant de prétendre bénéficier de l’aide de l’Etat. Ces deux critères ont été jugés trop durs par certains députés de la minorité parlementaire dont Nourénou Atchadé. Il plaide pour l’assouplissement de ces deux conditions afin de permettre à un plus grand nombre de partis politiques d’être éligibles au financement public.

L’article 49, la controverse

Le député de l’Opposition déplore, par ailleurs, la suppression, par la commission chargée des lois qui a étudié le texte, d’une disposition contenue dans la proposition de loi obligeant l’Etat à allouer de l’aide à chaque député pour permettre à ce dernier d’avoir des moyens nécessaires pour mieux assister les indigents qui le sollicitent. Il se dégage de ces assistances une fonction sociale du député mais non écrite, soutient Nourénou Atchadé. Il plaide pour le maintien de cette aide de l’Etat afin de permettre aux parlementaires souvent submergés des sollicitations des populations de souffler avec ses indemnités. Mais sa préoccupation n’a pas été prise en compte.
L’autre disposition qui a suscité des débats houleux, hier au Parlement est l’article 49 de la loi retenu par la commission chargée des Lois. Lequel article stipule qu’: « En cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’Intérieur peut prendre la décision immédiatement exécutoire de suspension de toutes activités du parti politique concerné et ordonner la fermeture à titre provisoire de tous les locaux dudit parti politique. La décision de suspension est motivée et doit comporter la durée de la suspension. Elle est notifiée au plus tard dans les trois jours de la prise de décision au représentant légal du parti politique et au procureur de la République du siège du parti politique, le tout sans préjudice d’autres dispositions législatives ou réglementaires s’il échet. En tout état de cause, aucune mesure de suspension ne doit excéder une durée de trois (03) mois ». Cet article tel que libellé a suscité une avalanche de réactions des députés tant dans le rang de la majorité que de la minorité parlementaire. Plusieurs parlementaires dont Guy Mitokpè, Benoit Dègla, Barthélemy Kassa, Janvier Yahouédéhou et Eric Houndété ont jugé ce pouvoir de mesure conservatoire conféré au ministre chargé de l’Intérieur comme la porte ouverte à l’arbitraire. Car, des partis politiques qui gêneraient le pouvoir pourraient se voir facilement suspendus surtout en pleine campagne par le ministre de l’Intérieur qui n’est pas un juge pour constater la gravité d’une violation de la loi. Eric Houndété a carrément proposé la suppression de cet article et suivants du titre cinq du texte. Mais plusieurs autres députés en ont suggéré plutôt l’amendement. La profondeur des préoccupations a obligé le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji, président de céans, à faire observer quelques minutes de suspension pour permettre à la commission chargée des Lois de se retrouver pour revisiter cet article. Au retour de la suspension, les esprits se sont calmés. L’article 49 querellé a été amendé et reformulé ainsi qu’il suit : « En cas de violation grave des dispositions de la présente loi par un parti politique, le ministre chargé de l’Intérieur peut dénoncer le fait au procureur de la République qui saisit la juridiction compétente et statue en procédure d’urgence et sans délai ». Cette reformulation a mis à l’aise toute la plénière. Les deux autres articles du même cinquième titre qui traitent des mesures conservatoires ont été purement et simplement supprimés. Le consensus obtenu autour de cette disposition a facilité l’évolution de la loi adoptée par l’ensemble des députés présents et représentés hormis une abstention. La séance plénière s’est déroulée en présence du ministre chargé de la Justice, Me Séverin Quenum?

La session extraordinaire close

Les députés ont clôturé, hier, la première session extraordinaire de l’année 2018 qu’ils ont ouverte, jeudi 19 juillet dernier, à la demande de 47 d’entre eux. Ils ont mis fin aux travaux après avoir épuisé l’ordre du jour composé d’un seul point à savoir l’examen de la proposition de loi portant Charte des partis politiques en République du Bénin. Ce texte a été adopté ce jeudi 26 juillet. Aussi, faut-il noter que les députés ont favorablement examiné, au cours de la session extraordinaire, les dossiers de levée d’immunité parlementaire de trois de leurs collègues, en l’occurrence Valentin Djénontin, Idrissou Bako et Mohamed Taofick Hinnouho dont la demande a été formulée par le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou par le truchement du ministère chargé de la Justice. Mais les députés ne retournent pas en vacances. Une nouvelle session extraordinaire les attend. Celle-ci est sollicitée par le gouvernement et sera ouverte lundi 30 juillet prochain. Les parlementaires auront à se pencher sur trois dossiers dont la proposition de loi portant enregistrement à titre dérogatoire à l’état civil et deux demandes d’autorisation de ratification d’accord de financement?
Th. C. N

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