Plainte à la Cour de justice pour rupture abusive de contrat: Le Prof. Ezin gagne son procès contre la commission de la CEDEAO

Publié le vendredi 3 aout 2018 | L`événement Précis

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Jean-Pierre Ezin, Commissaire en charge de l’éducation, des sciences et de la culture à la Cedeao

Le Professeur Jean-Pierre Ezin gagne son procès contre la Commission de la Cédéao qui l’a abusivement licencié, mettant prématurément fin à son contrat de travail. Saisie de cette situation par l’avocat conseil du professeur, Maître Sadikou Ayo Alao, la Cour de Justice de la Cédéao, après plusieurs analyses sur la recevabilité de la requête du plaignant, a confirmé le bien-fondé des demandes du requérant et de son avocat, et fait constater que le contrat de travail liant Jean-Pierre Ezin à la Commission de la Cédéao a été abusivement interrompu sans aucune indemnisation de ce dernier. Elle condamne en conséquence, par arrêt N°Ecw/Ccj/Jud/18/18 du vendredi 29 Juin 2018, la Commission de la Cédéao à lui payer les frais d’indemnité au titre de la réparation de l’ensemble des préjudices éprouvés, dans un délai de deux mois, et une majoration de 5% du montant total alloué en cas de retard dans l’exécution de la décision. Mieux, la Cour ordonne à la Commission de la Cédéao de liquider, sans délai, tous les droits du requérant au titre des indemnités de réparation.

Le différend qui oppose le béninois Jean-Pierre Ezin, Professeur à l’Institut de mathématiques et de sciences physiques de l’Université d’Abomey-Calavi vient de connaitre une suite heureuse au profit de la victime. La Cour de justice de la Cédéao a rendu son verdict, par arrêt N°Ecw/Ccj/Jud/18/18 du vendredi 29 Juin 2018, dans l’affaire qui oppose l’ancien Commissaire chargé de l’Education, des sciences et de la culture de la Commission de la Cédéao à ladite commission. Ce dernier a été recruté, par règlement C/Reg.1/01/14 de la session extraordinaire du Conseil des Ministres en date du 23 janvier 2014 en qualité de Commissaire chargé de l’Education, des sciences et de la culture pour un mandat de quatre ans non renouvelable à compter du 1er février 2014. Ledit règlement et l’acte de sa nomination lui ont été notifiés par lettre, en date du 24 janvier 2014, du Président de la commission. Il était en plein exercice lorsque, par courrier en date du 14 mars 2016, il lui a été notifié la fin de son mandat, avec la précision qu’en cas de non reconduction au sein de la Commission, une lettre lui sera envoyée pour lui dire ses droits. Selon les explications fournies, cette fin anticipée du mandat de Jean-Pierre Ezin est consécutive aux résolutions de la 48ème session ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement tenue les 16 et 17 décembre 2015 et attribuant d’une part au Burkina Faso, le poste de Commissaire à l’Education, à la culture, à la science et à la technologie, et d’autre part, au Bénin, le poste de Président de la Commission. Après avoir passé service le 24 mars 2016, le Professeur Ezin adressa plusieurs lettres au Président de la Commission pour réclamer le paiement de ses droits. Il a saisi également le Président du Conseil des Ministres d’une requête gracieuse pour demander un dédommagement, à défaut d’être maintenu en fonction à un poste convenable, comme il en est d’usage au sein de la commission. Face à l’inertie de cette commission, le Professeur Ezin, par l’entremise de Me Alao, a alors saisi la Cour de justice de la Cédéao par requête en date du 2 mars 2017, enregistrée au greffe de ladite juridiction le 13 mars 2017. Dans sa requête, le Professeur Ezin sollicite entre autres, que le cour constate qu’il a été recruté par règlement et qu’il est fonctionnaire statutaire de la Cédéao, en vertu de l’article 9 du règlement du personnel de la Cédéao, et qu’il est victime d’une rupture abusive de son contrat de travail au mépris des règles communautaires. Pour soutenir sa plainte, il constitue un dossier contenant plusieurs preuves dont un mémoire pour demander à la cour de condamner la commission à lui payer des indemnités correspondant aux deux années de salaires qui lui restent dus, y compris les indemnités et accessoires. La cour, présidée par l’honorable juge Jérôme Traoré avec comme juge rapporteur, l’honorable juge Yaya Boiro et comme membre l’honorable juge Alioune Sall assistés de maitre Diakité Aboubacar comme greffier, a jugé recevable la requête du plaignant et a confirmé le bien-fondé de ses demandes, après plusieurs audiences. Au terme des plaidoiries, elle fait constater que le contrat de travail liant Jean-Pierre Ezin à la Commission de la Cédéao a été abusivement interrompu, sans aucune indemnisation de ce dernier. Elle condamne, en conséquence, la Commission à lui payer les frais d’indemnité au titre de la réparation de l’ensemble des préjudices éprouvés, dans un délai de deux mois, et une majoration de 5% du montant total alloué en cas de retard dans l’exécution de la décision. La Cour ordonne également à la Commission de liquider sans délai, tous les droits du requérant au titre des indemnités de réparation. Après son arrêt N°Ecw/Ccj/Jud/18/18 du vendredi 29 Juin 2018, la cour présidée par l’honorable juge Jérôme Traoré a transmis à l’ancien commissaire, par le biais de son conseil, sa décision au cours du mois de juillet.

Rastel DAN

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