Commission des Lois de l’Assemblée nationale: Le nouveau Code électoral adopté avec de grandes innovations

Publié le mercredi 8 aout 2018 | La Nation

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

La Commission chargée des Lois du Parlement a adopté, ce mardi 7 août, la proposition de loi portant Code électoral au Bénin avec de grandes innovations surtout en ce qui concerne la caution à payer par les candidats à certaines élections politiques. Les regards sont tournés vers la plénière des députés qui décidera définitivement du sort de ce texte.

Les candidats aux élections législatives et présidentielle mettront désormais davantage la main à la poche que par le passé par rapport au cautionnement à payer pour ces consultations électorales politiques. C’est du moins ce qui ressort des travaux de la Commission chargée des Lois de l’Assemblée nationale qui a étudié et adopté, ce mardi 7 août, la proposition de loi portant Code électoral en République du Bénin. Les candidats seront appelés à payer les montants retenus si les innovations apportées au nouveau texte telles qu’adoptées arrivaient à être entérinées par la plénière des députés.

En effet, de sources de cette Commission technique parlementaire, tout candidat à l’élection présidentielle au Bénin devra verser au Trésor public un cautionnement de 250 millions F Cfa contre 15 millions F Cfa dans la loi n°2013-06 portant Code électoral en République du Bénin, actuellement en vigueur. En plus de cette caution, le candidat devra fournir le quitus fiscal qui donne la preuve qu’il est en règle vis-à-vis du fisc au Bénin.
Le cautionnement en ce qui concerne les législatives est porté de 8,3 millions F Cfa à 200 millions Cfa pour chaque liste de candidatures. Mieux, ne peuvent enlever de sièges de député que les listes ayant obtenu 15 % au moins du suffrage national exprimé. Cette dernière condition, si elle est définitivement retenue, va contraindre les formations politiques à former de grands blocs nationaux et sonner le glas des micro-partis régionaux et ethniques.
Par ailleurs, la proposition de loi adoptée hier par la commission chargée des Lois prévoit que tout ancien président de la République qui se présente aux élections législatives perd son statut d’ex-chef d’Etat.
Plusieurs autres dispositions de l’ancienne loi sont gardées intactes. C’est le cas par exemple de la caution à payer par les candidats aux élections municipales, communales et locales. Elle reste inchangée. Le montant est toujours maintenu à 20 000 francs Cfa par candidat aux élections municipales et communales et 2 000 francs Cfa pour les locales, informent les mêmes sources. Aussi, les députés membres de la Commission en charge des Lois ont décidé de maintenir le statu quo pour la Commission électorale nationale autonome (Céna). Elle est toujours composée de cinq membres désignés par l’Assemblée nationale à raison de deux personnalités représentant la majorité parlementaire et deux autres de la minorité parlementaire et puis un représentant des magistrats au titre du cinquième membre. Idem pour le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée (Cos-Lépi) dont d’aucuns avaient annoncé la suppression dans la proposition de loi portant Code électoral. Mais l’organe en charge de l’actualisation annuelle du fichier électoral a résisté aux réformes portées par le nouveau Code électoral fort de 397 articles contre 470 pour la loi en vigueur.
Le texte a été adopté hier à l’unanimité des députés membres de cette Commission technique à l’exception des honorables Guy Mitokpè et Léon Dègni de l’Opposition parlementaire qui se seraient abstenus.
L’étape de la Commission chargée des Lois n’est que la première. Il reste la phase la plus décisive, celle de la plénière des députés qui pourra décider soit d’entériner ou d’amender ces différentes dispositions innovantes. Cette séance plénière ne va pas tarder à se tenir. De sources proches du Parlement, une session extraordinaire est envisagée. Elle pourrait s’ouvrir la semaine prochaine pour le vote définitif du nouveau Code électoral qui balisera un tant soit peu le terrain pour l’organisation des législatives de 2019.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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