Le rapport sur la modification du Code électoral a été adopté par la Commission des lois à l’Assemblée nationale. C’est pour faire part des nouveautés qui composent le document, qu’Abdoulaye Gounou, Vice-président de la commission des lois, a accordé une interview à la rédaction de Océan Fm, mercredi 8 août 2018. Lisez l’intégralité de son intervention.
Océan Fm : Nous avons entendu dire que la Commission des lois a validé le rapport sur la modification du Code électoral. Quels en sont les points les plus importants ?
Abdoulaye Gounou : La Commission des lois a fini de cultiver la proposition de loi portant modification du Code électoral. Nous avons pris connaissance des innovations. Les premières concernent les cautions qui ont été relevées au niveau des élections présidentielles et ensuite législatives. Les cautions ont été relevées à deux niveaux. Les travaux des commissions des présidentielles sont désormais à 250 millions de Fcfa de cautions à payer. La quittance fait désormais partie des pièces du dossier de candidature. Si vous ne payez pas, le dossier ne sera même pas reçu par la Cena. C’est une condition sine qua non. Idem pour les législatives où la caution est passée à 200 millions, les alliances de partis étant supprimés. Il n’y a plus Alliance de partis. Désormais, c’est uniquement les partis qui iront aux élections législatives. Au niveau des communales, on n’a pas changé grande chose. On a sécurisé l’élection du maire en insistant qu’il soit élu au sein du parti majoritaire. Dans le passé, selon l’article 400, le Maire était proposé par la liste majoritaire. Mais actuellement, il sera élu au sein du parti majoritaire. Ce n’est plus une proposition simple. Avec ça, ce qui s’est passé dans de nombreuses villes ne se passera plus où la liste majoritaire propose une personne qui n’est pas membre de leur parti. Avec cette disposition l’élection du Maire est davantage sécurisée.
D’aucuns disent que c’est une manière de barrer la voie à certains potentiels candidats…
– Pas du tout ! Puisqu’il y a un financement public des partis. Ils seront financés publiquement. Les sous ne sortiront pas des poches d’une personne. C’est la différence. Cela permet aussi d’éviter des listes fantaisistes et de complaisance. Des partis locaux, d’arrondissement seront supprimés.
Avec cette somme, on se retrouve à près du quart du milliard. N’est-ce pas assez de montant à déposer ?
– C’est remboursable. C’est une caution et non une dépense.
Mais il faut obtenir au moins 10% des voix pour se faire rembourser, n’est-ce-pas ?
– Absolument. C’est pour décourager les fantaisistes. Vous savez le coût des élections et de l’impression des bulletins ? C’est au minimum vingt milliards de Fcfa. Cela comprend la confection des bulletins de vote, la logistique et les primes des agents de vote. Il faut rationnaliser les coûts des élections.
Quelle sera la suite ?
– C’est la plénière qui va ensuite valider ou non le rapport. Je ne sais pas la date de la séance mais peut être la semaine prochaine ou sur prochaine.