De l’interpellation des individus en état d’ivresse
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A propos des cas de sanctions infligées à des agents de la police républicaine
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Quid du dernier braquage à Porto Novo
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À la question de Stanislas HOUNGBEDJI de savoir quelle disposition du code pénal punit l’alcool au volant, le DGPR répond :
<< Je peux vous dire qu’on peut pas aller au delà de nos prérogatives. La police n’est pas le pouvoir judiciaire. Nous œuvrons au côté du pouvoir judiciaire pour faire les arrestations, pour faire quelques actes de procédure mais le gros lot revient à la justice. C’est parce que pendant longtemps on a mis dans la tête des gens que le policier est un juge. C’est pas la police qui arrête en réalité, elle n’est que le bras armé de la justice. Mais on a fini par mettre du bémol et c’est pourquoi rien ne sera fait comme par le passé. Même quand on doit aller interpeller quelqu’un, plus aucune brutalité n’est permise. On doit donner un visage humain à notre travail. Maintenant revenant à votre question, nous devons dire que le code de procédure pénal édite les règles de procédure, tout ce qui est sanction relève du code pénal et des différents textes de lois qui sont très épasses.Donc ce n’est pas le code de procédure pénal qui va fixer la peine mais je vous dis qu’il y’a un décret chez nous qui a fixé la peine. C’est le décret 2008-194 du 08 avril 2008 qui a fixé la peine à 10.000f CFA.>>
À propos des procédures de contravention
<< Aujourd’hui nous avons une difficulté.Lorsque vous commettez une contravention, la loi vous offre deux possibilités:
1)Si vous êtes d’accord, vous payez une amende forfaitaire qui arrête la poursuite.
2) Mais si vous n’êtes pas d’accord pour payer l’amende forfaitaire, on fait la procédure et le procureur désigne un juge qui statue.
Malheureusement nous avons quelques difficultés par rapport aux textes où les amendes forfaitaires ne sont fixées dans tous les cas. Donc il y’a quelques retards à combler au niveau normatif. Ça fait qu’aujourd’hui systématiquement on demande aux gens d’aller payer. On peut contester car on n’est pas contraint d’aller payer.Mais lorsque vous payez, ça arrête la poursuite et si vous contestez on enclenche la procédure et le contentieux sera vidé par le juge. Si la police vous demande d’aller payer au trésor, c’est parce que nous ne voulons pas encaisser des sous. Le code de procédure pénal dit qu’il faut déterminer les agents verbalisateurs. Ce texte n’est pas encore pris. Le même code de procédure pénal dit que, pour encaisser les deniers publics il faut avoir l’habilitation. Il faut être investi pour le faire. Donc nous avions choisi l’option où les gens vont verser au trésor et reviennent avec la quittance. Maintenant si les services de trésor ne sont pas ouverts les week-ends par exemple, malheureusement et vu qu’on aurait du mal à vous retrouver avec les difficultés qu’on a à localiser les gens après, on met le véhicule en fourrière pour vous contraindre à aller payer le jour ouvrable suivant. Beaucoup de textes restent à toiletter et les dispositions sont en cours, les choses vont se faire avec beaucoup plus de souplesse.>>
Conclusion
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Le 166 est le numéro d’appel et le numéro whatsapp est le 64004646 qui peut permettre de recevoir non seulement les dénonciations contre les brimades mais également les informations d’ordre criminelles. Nous sommes dans la dynamique d’éduquer nos concitoyens et de les sensibiliser, ce qui nous oblige à communiquer davantage et la direction générale est dans cette dynamique. J’invite tous nos concitoyens à observer les règles de sécurité et que les gens acceptent d’accompagner la police républicaine qui est au service de la communauté.>>