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Communiqué de presse N°0010/CAB/PR/02018 du tribunal de Première Instance de Cotonou

Publié le jeudi 23 aout 2018  |  aCotonou.com
Gilbert
© aCotonou.com par DR
Gilbert Togbonon, le procureur de la République près le tribunal de première instance de première classe de Cotonou
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Le Parquet de Cotonou, près le Tribunal de Première Instance de ladite juridiction par la présente invite tous citoyens exerçant de façon illégale la profession de vendeur de produits pharmaceutiques de procéder sans délai au dépôt de tout leur stock vers un arrondissement de leur choix et sous anonymat.

Au demeurant, le Parquet de Cotonou tient par la présente à rappeler qu’au-delà du 30 août 2018, tout contrevenant subira avec rigueur les sanctions prévues à cet effet.

La loi 2007-21 du 16 octobre 2007 portant protection du consommateur en république du Bénin dispose que tout contrevenant s’expose à des peines allant jusqu’à 5 ans d’emprisonnement assorti d’une amende allant de 500 mille à 100 millions de Francs CFA.

Le Procureur de la République

Gilbert Ulrich TOGBONON
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