Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme: Les membres de la juridiction installés

Publié le mardi 28 aout 2018 | La Nation

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Audience d`installation du premier Président de la Cour d`Appel de Parakou
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation, le Professeur Joseph DJOGBENOU a assisté le jeudi 26 avril 2018 à l`audience d`installation du premier Président de la Cour d`Appel de Parakou, Monsieur GANGNI Edouard. L`audience est présidée en personne par le Président de la Cour Suprême du Bénin, Monsieur Ousmane BATOKO.

Les membres de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) ont officiellement pris fonction, ce lundi 25 août. C’est à la faveur d’une audience solennelle tenue à la Cour d'appel de Cotonou que le président de la Cour suprême Ousmane Batoko a procédé à l’installation du président de la Criet, Cyriaque Dossa, et du procureur spécial près ladite cour, Gilbert Togbonon, en présence du ministre de la Justice et de la Législation, Séverin Quenum, et d'autres personnalités administratives et judiciaires.

Nommés par décret pris en Conseil des ministres du mercredi 25 juillet dernier, les seize magistrats, membres de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet), entrent en fonction. Leur installation fait suite à la promulgation de la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet). La cérémonie d’installation des membres de ladite cour s’est déroulée en trois audiences.

Lors de la première audience ouverte par le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, il a été procédé à l’installation du président de la nouvelle juridiction, Cyriaque Dossa, et du procureur spécial près la Criet, Ulrich
Gilbert Togbonon, sur réquisition du procureur général près la Cour suprême. Dans son réquisitoire, celui-ci a rappelé l’ancrage légal de l’installation des membres de la Criet. Il s’agit non seulement de la loi portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme mais aussi de l'article 10 de la loi portant statut général de la magistrature qui stipule : «Les magistrats du Parquet sont installés en audience solennelle de la juridiction pour laquelle ils sont installés. Les magistrats ne peuvent accomplir aucun acte de leur fonction qu’après avoir été régulièrement installés ». La nouvelle loi n’ayant pas prévu les modalités d’installation des membres de la Criet, l’avocat général près la Cour suprême fait savoir qu’en l’absence d’une telle disposition, le président de la Cour suprême est la personne la plus habilitée à les installer. Insistant sur l'indépendance du juge et sa loyauté à l'égard de l'intérêt général, il a énoncé : « Monsieur Cyriaque Dossa et Monsieur Ulrich Gilbert Togbonon, quel juge et quel procureur voulez-vous être ? Celui d'une démocratie où l'intérêt général et l'indépendance priment ou celui d'une dictature où la loi passe en obéissance au prince de l'heure ?», une interrogation du ministère public qui ne trouvera réponse que dans l'exercice des fonctions des deux autorités de la Criet. Au terme de son réquisitoire, le ministère public a requis que soit déclaré installés les sieurs Cyriaque Dossa et Gilbert Togbonon respectivement président de la Criet et procureur spécial près la Criet et que soit dressé procès-verbal de la présente cérémonie.
Réquisitions auxquelles le président de céans, Ousmane Bataoko, a satisfait, après avoir félicité les deux nouvelles autorités de la Criet et leur avoir prodigué des conseils.

Membres et substituts installés

Une deuxième audience s'est ensuite ouverte ; celle de l'installation des membres de la Criet par le président de la Criet, Cyriaque Dossa, sur réquisition du procureur spécial, Gilbert Togbonon. Au nombre de douze, ceux-ci ont été nommés par le même décret pris en Conseil des ministres du 25 juillet dernier. Il s'agit des magistrats : Richard Tchognon Limoan, Adamou Moussa,
Guillaume Lally, Cyprien Tchibozo au titre d'assesseurs avec pour suppléants Édouard Ignace Gangny et Rodolphe Azo; des magistrats Edibayo Dassoundo au titre de président de la chambre des libertés et de la détention avec pour assesseurs Fortunato Kadjègbin et Essowê Batamoussi puis des magistrats Lucien Déguénon au titre de président de la commission d'instruction avec pour assesseurs Geneviève Sohou et Islamiath Moustapha.
La troisième audience a été consacrée à l'installation officielle des deux substituts du procureur spécial, notamment les magistrats Célestin Kponon et Edwige Aklou Tangni.
Avant de les renvoyer à l’exercice de leurs fonctions, le président de la Cour suprême, Ousmane Batoko, a appelé le président de la Criet et le procureur spécial près la Criet à un devoir de professionnalisme et de responsabilité. Il les a conviés au sens de devoir et de responsabilité. « La Criet sera ce que vous en aurez fait, vous et tous les autres membres, premiers magistrats de la Criet. Vous en récolterez, en premier, le respect mais aussi le blâme ou la couronne d'épines en cas de faillite... A la science, il faut que vous alliez la conscience. Bien de juges oublient leurs fonctions d'arbitres et se confondent en accusateurs. Trouvez le juste équilibre entre la nécessité de réprimer les crimes économiques et la nécessité de respecter la présomption d'innocence jusqu'à ce que soit établie la culpabilité des poursuivis. Et vous, procureur spécial, tâchez à rester dans votre rôle de représentant du ministère public », leur a-t-il conseillé.
Pour le président Ousmane Batoko, la tâche ne sera pas aisée mais il ne doute pas que les personnes appelées à l’accomplir en seront à la hauteur. Selon lui, la preuve de la volonté politique d'en finir avec l'impunité et la corruption à tous les degrés est donnée à travers la promulgation par le chef de l’Etat de la loi 2018-13 du 2 juillet 2018 modifiant et complétant la loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin et création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme. « L'installation de cette cour intervient dans un contexte particulier marqué par la lassitude sur le plan national de l'impunité et la multiplicité des crimes économiques et de la corruption d'une part et des menaces de plus en plus proches de terrorisme d'autre part », a-t-il rappelé en leur assurant que la Criet ne manquera ni de matières ni de clients.
Une certitude partagée par le ministre de la Justice et de la Législation Séverin Quenum. Avant qu'il soit procédé à l'installation des membres de la Criet, il a rappelé la vision du chef de l'Etat pour le renforcement du modèle de démocratie du Bénin. S’adressant aux membres de la nouvelle juridiction, il a indiqué : « La Criet n'est pas un accident de parcours. C'est un devoir de conscience, un devoir de conscience citoyenne. Vous n’êtes pas et ne serez pas des juges soumis... Travaillez à sauver la nation des mains des prédateurs, des fossoyeurs de l'économie nationale… ».
Compétence et composition de la Criet
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (Criet) est, conformément à l'article 5 de la loi qui la crée, une cour pénale spéciale chargée de la répression du crime de terrorisme, des infractions à caractère économique telles que prévues par la législation pénale en vigueur ainsi que de la répression du trafic de stupéfiants et des infractions connexes. Elle a une compétence nationale et siège à Cotonou. Néanmoins, son président peut ordonner la tenue des audiences en tout autre lieu du territoire sur réquisitions conformes du procureur spécial. Outre la voie de flagrance, la Criet est saisie par un arrêt de renvoi de la commission d’instruction instituée par la même loi.
La Criet est composée d’un président et de quatre assesseurs. Le président est nommé parmi les magistrats de grade hors classe en fonction ou à la retraite. Les assesseurs sont nommés parmi les magistrats de grade A1-8 au minimum en fonction ou à la retraite. Tous les membres de la Criet, à l'exception du président, accomplissent leur mission cumulativement avec les fonctions qu’ils exercent par ailleurs. Les magistrats à la retraite nommés membres de la Cour ne doivent avoir fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire au cours de leur carrière. Les membres de la cour sont tous nommés par décret pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
La loi organise aussi le greffe et le ministère public de la Criet. Le greffe est tenu par un greffier en chef et deux assistants nommés par arrêté du ministre chargé de la Justice. Le ministère public près la Criet est exercé par le procureur spécial, un magistrat nommé par décret pris en Conseil des ministres après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il a les mêmes compétences dans l’exercice de ses fonctions que celles que la loi confère au procureur de la République. Le procureur spécial est assisté de deux substituts. Il peut aussi être assisté de toute autre personne dont la compétence est avérée nécessaire à l’enquête. En dehors du procureur spécial, les substituts accomplissent leurs fonctions cumulativement à celles qu’ils exercent par ailleurs. Le procureur spécial se saisit de toute affaire relevant de sa compétence prévue par la loi. Il est informé de toute infraction relevant de sa compétence, notamment le crime de terrorisme, des délits ou crimes à caractère économique tels que prévus par la législation pénale en vigueur ainsi que le trafic de stupéfiants et des infractions connexes.
La Criet est accompagnée dans sa mission par une commission d’instruction composée d’un président et de deux magistrats en fonction ou à la retraite. Cette commission est chargée de l’instruction des affaires relevant des compétences dans les conditions prévues par la loi. Elle clôture l’instruction du dossier des arrêts notamment de renvoi devant la Criet pour jugement. Les ordonnances de la Cour d’instruction sont frappées d’appel. Y compris même les arrêts de non-lieu qui peuvent faire l’objet d’appel devant la Criet soit par le procureur spécial, soit par la partie civile dont, selon la loi, l’Autorité nationale de lutte contre la corruption (Anlc) pour les affaires relevant des compétences de cette dernière.
Par ailleurs, la loi institue aussi la chambre des libertés et de la détention composée de trois membres nommés par année judiciaire parmi les magistrats en fonction ou à la retraite, par le président de la Criet.

Anselme Pascal AGUEHOUNDE

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