Exercice en clientèle privée par les agents de santé: Les conditions à remplir

Publié le mardi 4 septembre 2018 | La Nation

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Exercice en clientèle privée par les agents de santé: Les conditions à remplir

Les professionnels de santé agents de l’État devraient déjà choisir de continuer à travailler dans le secteur public ou de démissionner pour aller travailler dans le secteur privé depuis le 31 août dernier, sous peine de subir la rigueur de la loi. Mais quelles sont les conditions à remplir en cas de choix d’exercice en clientèle privée ?

L’exercice en clientèle privée ne sera pas une porte ouverte au désordre. Il est soumis à la délivrance d’une autorisation en bonne et due forme. Selon le ministre de la Santé, Benjamin Hounkpatin, l’étude des dossiers de demande d’autorisation d’exercice en clientèle privée et des dossiers de demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’établissement sanitaire privé est dorénavant subordonnée au paiement des frais d’étude.

Les personnes ayant déposé leurs demandes et qui sont en attente de réponse sont invitées à se rapprocher du service de la Réglementation sanitaire de la direction nationale de la Santé publique au ministère de la Santé pour les dispositions nécessaires à prendre.

Pour ce qui concerne les personnes ne disposant d’aucune autorisation et celles disposant d’autorisation non valide, elles sont invitées à déposer leurs dossiers auprès des ordres et associations qui encadrent leurs corps professionnels, pour transmission au secrétariat de la commission technique d’étude des demandes.

Quant aux professionnels de santé qui sont dans le secteur privé, ils ont trois mois pour obtenir leurs autorisations d’exercice en clientèle privé, selon le ministre. Les professionnels de santé, promoteurs de formations sanitaires privées, ont également trois mois pour obtenir leur autorisation d’ouverture et d’exploitation d’établissement sanitaire privé, poursuit-il.

Tout professionnel de santé exerçant dans le secteur privé de la santé doit disposer d’une autorisation d’exercice en clientèle privée accordée par le ministre de la Santé, ajoute-t-il.
Toutefois, une dérogation spéciale d’exercice en clientèle privée, encadrée dans des limites bien précises, est accordée aux anesthésistes réanimateurs agents de l’État.

Il importe de nuancer que les prestataires ponctuels, c’est-à-dire payés sur la base du nombre de prestations ou gardes, les agents de l’Etat qui sont déjà admis à la retraite et qui disposent d’autorisation d’exercice en clientèle privée, les apprenants non agents de l’Etat et qui disposent d’autorisation d’exercice en clientèle privée, ne sont pas concernés ni par l’obtention d’une autorisation ni frappés l’interdiction en clientèle privée.

Par cette clarification, le ministre tient à fixer les uns et les autres sur leurs responsabilités et leurs obligations, conformément aux points essentiels contenus dans la feuille de route d’assainissement du secteur.

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