Assemblée nationale: Le Code électoral approuvé avec de grandes innovations

Publié le mardi 4 septembre 2018 | La Nation

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Le code électoral

Les députés à l’Assemblée nationale ont adopté, ce lundi 3 septembre, la loi n°2018-31 portant Code électoral en République du Bénin. C’est un texte de 397 articles répartis en sept livres comportant d’importantes innovations par rapport à la loi actuellement en vigueur.

Les députés ont bouclé, ce lundi 3 septembre, l’examen de la proposition de loi portant Code électoral en République du Bénin. Ils ont adopté à leur grande majorité le dossier, à l’exception des membres de la minorité parlementaire présents ou représentés qui ont voté contre le texte. Les députés sont venus à bout de cette loi, après trois séances plénières dont la première a eu lieu jeudi 30 août dernier. Le texte adopté est assorti de nombreuses innovations par rapport au Code électoral actuellement en vigueur.

L’on retient essentiellement que les douaniers et les agents des Eaux et Forêts en fonction sont désormais exclus de se porter candidats de toutes les élections politiques notamment présidentielle, législatives ainsi que municipales, communales et locales. S’ils désirent être candidats, le nouveau Code électoral les contraint à démissionner non pas de leurs fonctions mais plutôt de leurs corps.

Ce qui met dorénavant ces assimilés des Forces armées ou des Forces de sécurité publique, les militaires et les policiers sur un pied d’égalité. Cette innovation tient au fait que les douaniers et les forestiers qui portent aussi des armes bénéficient aujourd’hui du même statut que les agents des Forces armées béninoises ou de la Police républicaine.

La députée Claudine Prudencio qui avait fait, vendredi dernier, un amendement pour la suppression de cette innovation relative à l’exclusion des douaniers et forestiers de la course pour les consultations électorales politiques s’est rétractée par la suite.

S’agissant des questions de cautionnement, le nouveau Code électoral fixe par la caution pour l’élection présidentielle à 10 % du montant maximum des frais de campagne plafonné à 2,5 milliards F Cfa, soit donc 250 millions F Cfa contre 15 millions F Cfa dans la loi actuellement en vigueur.

Pour la députation, elle est également de 10 % des frais de campagne électorale pour les législatives qui s’élèvent à 30 millions F Cfa par candidat en lice, soit donc 3 millions F Cfa par candidat titulaire et 249 millions F Cfa par liste de candidatures composée de 83 candidats titulaires et leurs suppléants sur l’ensemble du territoire national.

La caution était de 8,3 millions F Cfa par liste de candidatures soit 100 000 francs Cfa par candidat à l’aune de la loi en vigueur.

Le montant de cautionnement est versé au Trésor public contre récépissé. Il est remboursable pour la liste de candidatures aux législatives ou au candidat à l’élection présidentielle qui obtient au moins 10 % du suffrage national exprimé. Ce remboursement n’est pas possible s’agissant des élections des membres des conseils municipaux, communaux ou locaux. La caution est fixée ici à 10 000 F Cfa contre 20 000 F Cfa dans la loi actuellement en application pour les élections municipales et communales et 1000 F Cfa au lieu de 2 000 F Cfa pour les élections locales.

Ex-chefs d’Etat fixés !

Pour les élections législatives, il n’est plus permis aux alliances de partis politiques de porter des candidats. Seuls les partis politiques peuvent se présenter. Mieux, seules les listes qui ont obtenu 10 % du suffrage exprimé au plan national peuvent prétendre enlever de sièges. Il ne sera plus tenu compte dorénavant des suffrages obtenus par chacune des listes à l’interne d’une même circonscription électorale.

Les députés de l’Opposition, Guy Mitokpè et Valentin Djènontin Agossou, ont tenté d’amender cette innovation pour la revoir à la baisse tout comme celle relative à la caution pour les élections présidentielle et législatives mais en vain.

Leurs amendements ont été rejetés par la majorité de la plénière. Guy Mitokpè a proposé également de ramener de 25 à 18 ans l’âge minimum pour aller dorénavant aux élections législatives afin de permettre aux jeunes qui ont des ambitions politiques de tenter leurs chances.

Sa collègue Claudine Prudencio, elle, propose 20 ans. Mais ces deux amendements ont été rejetés. L’âge plancher d’éligibilité pour la députation est maintenu à 25 ans. Il faut aussi retenir que le Code électoral adopté hier ne fait plus obligation aux anciens présidents de la République de renoncer à leur statut d’ex-chefs d’Etat avant de se porter candidats aux législatives.

Cette innovation contenue au départ dans la proposition de loi a été supprimée par la plénière. Ces derniers sont désormais libres de s’engager ou de pas s’engager dans la course pour les législatives de 2019. La loi interdit, en revanche, aux agents de l’Etat nommés à des postes de responsabilité de cumuler leurs fonctions avec celle de députés.

Ils sont tenus de faire un choix dans les trente jours suivant leur élection. Exception a été faite aux professeurs d’université de rang magistral qui peuvent cumuler à cause de leurs travaux de travaux de recherches universitaires et scientifiques.

Plusieurs députés ont voulu amender cette innovation pour l’étendre surtout aux architectes de la Fonction publique, mais cet amendement n’a pas été pris en compte par la Commission chargée des Lois qui a présenté hier le dossier.

Par ailleurs, une autre nouveauté a été introduite parmi les pièces à fournir pour les dossiers de candidatures à toutes les élections politiques en général. Il est prévu désormais la présentation du quitus fiscal des trois dernières années précédant l’année de l’élection, attestant que le candidat est à jour vis-à-vis des impôts.

Cette pièce sera délivrée par le directeur général en charge des Impôts. La délivrance de ce quitus fiscal par un directeur général non indépendant et aux autres d’une autorité hiérarchique inquiète certains députés de l’Opposition. Car ce dernier est libre de donner cette pièce fiscale à qui il veut et de refuser à d’autres.

Mais ils ont été rassurés par le ministre chargé de la Justice, Me Séverin Quenum, qui a représenté le gouvernement lors de l’examen de ce texte. Il a invité les députés à ne pas s’en faire. Les choses se feront dans les règles de l’art, a-t-il assuré.

Car, l’administration fiscale béninoise, selon lui, demeure toujours républicaine. Le ministre chargé de la Justice félicite les députés pour avoir doté le Bénin de cette boussole et de ce manuel de procédure qui constitue, selon lui, une grande avancée dans la quête d’une meilleure culture démocratique?

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