La séance plénière des députés de la 7ème Législature de ce lundi 03 septembre 2018 a connu la suite de l’examen du nouveau Code électoral.
Après plusieurs jours de débats houleux, le vote de ce texte de loi est enfin intervenu en début d’après-midi à l’unanimité des députés présents et représentés, sauf 16 voix.
Les principales innovations de ce code concernent :
la caution pour l’élection présidentielle qui est portée à 10% du montant maximal autorisé pour la campagne électorale, soit 250 millions de francs Cfa ;
la caution pour les législatives qui est portée à 10% du montant maximal autorisé pour la liste pour campagne électorale, soit 249 millions de francs Cfa ;
le quitus fiscal qui est exigé dans les pièces à fournir pour le dépôt des candidatures ;
la représentativité des listes au plan national qui est de 10% pour prétendre avoir des députés, même si les listes sont en avance dans des circonscriptions données ;
la démission exigée pour les forces de défense et de sécurité et assimilés de leur corps, un an avant les échéances électorales, avec une dérogation (6 mois) pour les prochaines législatives.
L’âge d’éligibilité pour les candidats aux législatives est maintenu à 25 ans la caution pour les candidats aux élections locales, communales et municipales est de 10.000f (20.000dans l’ancien Code)
Les anciens présidents peuvent être candidats
Les alliances de partis ne peuvent participer aux élections législative