Haute cour de justice: Les députés autorisent la poursuite de quatre anciens ministres

Publié le vendredi 14 septembre 2018 | La Nation

© aCotonou.com par CODIAS
Siege de l`Assemblée nationale du Benin

L’Assemblée nationale a rejeté la demande de poursuite devant la Haute cour de justice de l’ancien ministre Komi Koutché et, en revanche, a approuvé celles des anciens ministres Valentin Djènontin, Fatoumatou Amadou Djibril, Simplice Dossou Codjo et Aboubakar Yaya. La décision a été prise ce jeudi 13 septembre, par les députés qui ont voté cas par cas pour chacun des cinq mis en cause.

L’ancien ministre d’Etat chargé des Finances, Komi Koutché, ne sera pas poursuivi devant la Haute cour de Justice pour répondre des faits qualifiés d’infractions d’enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux mis à charge par le procureur général près la Cour d’appel de Cotonou. La décision de sa poursuite a été rejetée par l’Assemblée nationale par 03 voix pour, 78 contre et 00 abstention. Les autres anciens collègues de Komi Koutché tels que Valentin Djènontin, Fatoumatou Amadou Djibril, Aboubakar Yaya et Simplice Codjo Dossou n’ont pas eu la même chance que lui. Leurs poursuites pour des faits les concernant ont été autorisées par la plénière. Le vote contre Fatoumatou Amadou Djibril et Valentin Djènontin a donné 57 voix pour, 24 contre et 00 abstention, contre Aboubakar Yaya a donné 60 voix pour, 21 contre et 00 abstention et Simplice Codjo Dossou contre 59 voix pour, 22 contre et 00 contre. Le cas de Komi Koutché a surtout nourri les débats en plénière hier. Les députés ont estimé que les faits mis à sa charge ne valent pas la peine et ne sauraient nécessiter sa poursuite devant la Haute cour de Justice. Cette observation a été faite surtout par les députés du Bloc de la majorité parlementaire. Lesquels sont majoritaires à l’Assemblée nationale et dont la position devrait être déterminante dans ce vote nécessitant la majorité qualifiée des 2/3, soit 56 députés au moins. Les députés Bmp ont appelé l’Assemblée nationale à l’esprit de discernement par rapport à Komi Koutché qui peut être poursuivi pour autre chose mais pas dans le cas de l’affaire de vol perpétré chez lui, estiment-ils.
Pour André Okounlola Biaou, les fonds perdus ne sont pas de l’argent du Trésor public encore moins de l’Etat béninois. Il demande à la plénière de rejeter purement et simplement le dossier de poursuite de Koutché devant la Haute cour de justice. Un avis partagé par Rachidi Gbadamassi qui estime que le dossier de poursuite contre Komi Koutché est une affaire purement privée et n’a rien à voir avec ses fonctions antérieures de ministre. Dès lors, le Parlement est incompétent pour le connaître. Il fait observer, par ailleurs, qu’il n’y a pas d’acharnement dans les différents dossiers en cours. La persécution était hier sous le régime défunt. Rachidi Gbadamassi rappelle les affaires Censad, ICC services et Dangnivo.
Adam Bagoudou, dans son intervention, a informé la plénière que c’est lui qui a remis les fonds volés avec un tableau de répartition à Komi Koutché, alors directeur de campagne d’un candidat à l’élection présidentielle de 2016. Il a clarifié, au nom de l’honnêteté intellectuelle, que le montant n’était pas 800 millions FCfa comme le mentionne le dossier mais plutôt 95 millions Fcfa destinés effectivement à la campagne présidentielle de 2016. Au regard de l’origine des fonds, il estime que l’infraction relativement à Koutché sort totalement du champ d’application de l’article 136 de la Constitution. Pour sa part, Abdoulaye Gounou craint un amalgame si la Haute cour de justice devrait connaître du dossier Komi Koutché qui a été déjà vidé par le tribunal de première instance de deuxième classe de Savalou.
Après avoir salué cette vision du chef de l’Etat pour la lutte contre la corruption, Jean-Michel Abimbola, tout comme ces autres collègues intervenants, se dit favorable pour la poursuite des quatre autres ex-ministres en dehors de Komi Koutché. Le coordonnateur du Bmp invite ses collègues de la minorité parlementaire à faire confiance à la justice béninoise qui fait son travail avec impartialité et probité.
Mais pour les députés de l’Opposition, ces différentes demandes d’autorisations de poursuites constituent des manœuvres du pouvoir visant à neutraliser certaines personnes qui lui tiennent tête et à les empêcher d’aller aux élections législatives de 2019. Léon Dègni dit ne pas comprendre par quelle alchimie le procureur général peut vouloir poursuivre Komi Koutché qui a été victime de vol à la suite d’un cambriolage perpétré dans sa maison à Bantè. Il a relevé quelques insuffisances dans le dossier en montrant que le vol a été orchestré la nuit du 9 au 10 février et non la date du 13 février mentionnée par la lettre du Parquet général. Mieux, le député de la minorité parlementaire précise que, contrairement à lettre du parquet général, Komi Koutché n’a pas de maison à Gouka mais plutôt à Atokolibé à Bantè. Ce qui amène le député Guy Mitokpè à dénoncer que la septième législature a beaucoup travaillé mais a produit très peu d’actions qui vont dans l’intérêt de la population. Il se dit prêt à donner sa caution pour une lutte efficace contre la corruption mais il ne soutiendra pas une opération de charme et sélective. Guy Mitokpè invite le gouvernement à sortir aussi les autres dossiers à scandales tels que les affaires de machines agricoles, de Fonds d’aide à la culture, de PPEA II, de construction du siège de l’Assemblée nationale dans lesquels seraient impliqués plusieurs députés Bmp.
La suite de la procédure

La décision de poursuite devant la Haute cour de Justice prononcée à l’encontre des mis en cause est la première étape de la procédure. Les regards sont désormais tournés vers la justice qui a sollicité lesdites poursuites. Puisque, selon la procédure, la décision de poursuite prise par l’Assemblée nationale est notifiée au président de la Chambre d’accusation de la Cour d’appel de Cotonou, juridiction du siège de l’Assemblée nationale et faisant office de chambre d’instruction de la Haute cour de justice par le président de l’Assemblée nationale, Me Adrien Houngbédji. La même décision est communiquée au président de la Haute cour de justice, conformément à la procédure parlementaire. Lorsque l’instruction est achevée, la chambre d’instruction de la Haute cour de justice transmet par voie de greffe, le dossier au procureur général près ladite chambre qui prend un réquisitoire définitif, conformément à l’article 15.6 de la loi organique. L’acte constatant la clôture de l’instruction est désigné par l’article 15.7 de la loi organique relative à la Haute cour de Justice sous le thème de « Rapport ». Lequel met fin à l’instruction. Il s’agit d’un rapport circonstancié devant comprendre les éléments à charge et à décharge, les propositions à l’Assemblée nationale qui doivent tendre soit vers une mise en accusation lorsque les faits sont établis, soit vers la fin des poursuites lorsque les faits ne peuvent recevoir aucune qualification pénale. Mieux, en vertu de l’article 15.8 de la loi même organique sur la Haute cour de justice, ce rapport judiciaire est soumis à l’Assemblée nationale qui décide, s’il y a lieu, de la mise en accusation. Celle-ci constitue la seconde étape. La mise en accusation n’est acquise également à la majorité des 2/3 des députés. Le cas échéant, le vote accompagné du rapport de la Chambre d’instruction et des pièces à conviction est transmis au procureur général près la Haute cour de justice.

Thibaud C. NAGNONHOU, A/R Ouémé-Plateau

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