Le Patronat béninois a tenu ce jeudi au " Benin Marina Hôtel " de Cotonou, une journée de réflexion sur " la gestion du contentieux fiscal " ; journée au cours de laquelle plusieurs Panels ont été déroulés devant un parterre d'opérateurs économiques, de partenaires techniques et financiers et surtout, des représentants de l'Administration fiscale et des membres du gouvernement.
L'objectif de ce séminaire est de rendre, et ce, conformément aux principes du CNP-Bénin, la destination Bénin attractive aux investissements. Pour le président du CNP-Bénin, M. Sébastien Germain AJAVON, ces assises permettent de renforcer davantage et de rendre plus sain le partenariat Public-Privé. Tout en rappelant le fondement juridique du CNP et son rôle, M. AJAVON a souligné que le Patronat béninois " s'est fixé comme tâches prioritaires, entre autres, de promouvoir et de défendre la libre entreprise, de participer à l'élaboration et au suivi des politiques économiques et sociales, de favoriser la création d'un climat propice à la croissance des entreprises et à la création d'emplois décents. " Mais il a déploré la dégradation croissante du climat des affaires du fait des pratiques et l'exercice des privilèges spéciaux par l'Administration fiscale qui affaiblissent le contribuable que l'on croit, à tort, d'être dépourvu de garantie. Il dénonce l'inefficacité de l'appareil judiciaire qui ne dispose que d'un seul niveau de jugement. Et pourtant, plusieurs mécanismes prévus autant par le droit positif que par les Actes Uniformes de l'OHADA permettent de gérer " convenablement " les difficultés lorsqu'elles surgissent, avec le service des impôts pour la sauvegarde et le respect des droits du contribuable.
S'inscrivant dans cette veine, Mme le ministre de l'industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises considère le secteur privé comme " le seul moyen d'accroissement de la richesse. " C'est pour cela, dit-elle, le gouvernement a engagé depuis 2006 plusieurs réformes pour améliorer le système fiscal béninois. Naomie AZARIA a réaffirmé le soutien du gouvernement au développement des activités des chefs d'entreprises.
Le représentant du Garde des Sceaux, ministre de la justice empêché, a lui aussi relevé la forte pression fiscale sur le secteur privé. " Trop d'impôts tuent l'impôt ", a-t-il signifié aux participants. Mais il se réjoui des présentes assises qui permettront de revisiter l'environnement juridique de la gestion du contentieux fiscal pour lequel le ministère est disposé à assurer.
Pour le ministre de l'Economie et des Finances présent à ce séminaire, le cadre est indiqué pour " rappeler aux dirigeants d'entreprises, ainsi qu'aux responsables des structures de l'Administration publique notamment les régies financières, les dispositions que la loi fiscale a prévues pour assurer la protection des contribuables dans la conduite de certaines procédures fiscales. M. Jonas Gbian a remercié le président du CNP qui a eu l'heureuse idée d'organiser ce séminaire qui vise selon lui, la modernisation des outils de gestion du contentieux fiscal sur des bases consensuelles. Ce faisant, il y entrevoit la mise en place d'un cadre commun de filtrage rigoureux des redressements fiscaux…pour ne laisser subsister que des différends à caractère juridique.
Le président du CNP, M. Sébastien AJAVON a pour conclure, rappelé les articulations du séminaire organisées autour de deux panels comprenant sept (07) communications au total. Le premier panel porte sur le thème : " La compensation des créances réciproques " et comporte trois communications. Le second panel, lui, est soutenu par quatre communications sur le thème central : " La gestion du contentieux fiscal ".
Ces assises ont abouti à des recommandations et autres résolutions dont le président du CNP-Bénin tient leur application réelle dans les faits. Il n'a pas oublié de souligner la nécessité pour les acteurs privés d'accomplir courageusement leurs devoirs légaux tout en défendant leurs droits face à l'administration. Il a souhaité pour finir, que pour rendre efficace le système juridique béninois, il faut l'effectivité et l'opérationnalisation des juridictions administratives inférieures au niveau des tribunaux de première instance et des Cours d'Appel.
Félix MAHOUGNON
Ce qu'a dit le représentant du ministre de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme
Que les banderoles ''fermé pour harcèlement fiscal'' disparaissent
" {…} Depuis un certain temps, puisqu'il s'agit de la gestion du contentieux fiscal au Bénin, l'Administration fiscale se plaint des entreprises qui se livrent à des fraudes à nulle époque pareille, qui amenuisent les recettes qui alimentent les caisses de l'Etat. Le Bénin ayant un budget essentiellement fiscal .Les entrepreneurs à leur tour, se plaignent de la pression fiscale qui les étouffe, ne leur permet pas de prospérer. Trop d'impôt tue l'impôt dit-on. Le climat des affaires se dégrade. Compte tenu de l'esprit de dialogue secteur public, secteur privé que ne cesse de manifester le Président de la République, c'est le moment de se retrouver, représentants des acteurs du secteur privé et du secteur public, pour faire un état des lieux, une évaluation de tout l'environnement juridique de la gestion du contentieux fiscal au Bénin. C'est bien ce que nous avons pu comprendre à travers les documents qui nous ont été envoyés au sujet de ce séminaire. C'est donc une opportunité qui s'offre à nous pour améliorer notre cadre de vie. J'appelle donc toutes les parties prenantes à faire preuve de discernement d'esprit, de conciliation et d'humilité pour qu'à l'issue de ces assises, les choses puissent véritablement changer dans l'intérêt de tous. Que les banderoles ''fermé pour harcèlement fiscal'' disparaissent. Le secteur de la justice est bien dispensé à jouer sa partition pour l'amélioration du climat des affaires et toutes vos propositions dans ce sens seraient bien venues. "
Naomie AZARIA, Ministre du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises
" S'approprier des mécanismes de gestion du contentieux fiscal en vue d'une amélioration des relations entre le secteur privé et l'administration fiscale béninoise"
Depuis l'adoption de notre Constitution le 11 décembre 1990, nous avons fait le choix du modèle libéral pour développer notre pays le Bénin. Ce choix a conduit à considérer le secteur privé comme le seul moyen d'accroissement de la richesse. Les bases de cette option ont été alors jetées au cours des diverses tables rondes organisées sur le développement du secteur privé où les acteurs ont émis le souhait que le système fiscal béninois soit incitatif pour booster le développement des entreprises et de l'investissement privé au Bénin.
Chers participants, le Gouvernement reconnaît le rôle capital du secteur privé dans le développement de notre économie et qu'il faille que l'environnement des affaires soit attractif à travers l'amélioration entre autres du système fiscal béninois. Mais le secteur privé doit également considérer l'impôt comme des revenus collectés auprès des citoyens pour la réalisation de la politique de développement de l'Etat.
Mesdames et Messieurs, chers participants, permettez-moi ici de vous rappeler que partant du diagnostic du système fiscal béninois, le Gouvernement du Docteur Thomas Boni Yayi, a engagé depuis 2006, plusieurs actions de réformes pour améliorer le système fiscal béninois. Il s'agit entre autres de : (i) : la création en 2006 d'un groupe de travail " fiscalité " par le secteur privé avec l'appui du Projet d'Appui au Secteur Privé (PASP) ; (ii) la mise en place en 2008 du cadre de concertation public/privé sur la fiscalité ; et (iii) les réflexions pour la mise en place d'une fiscalité de développement.
Chers participants, la question du contentieux fiscal est très importante et nécessite de trouver dans notre système fiscal un équilibre devant permettre à l'Etat de disposer des ressources pour le développement économique et social du pays d'une part et, le développement des entreprises qui constituent la véritable source de création de richesse et d'emplois, d'autre part.
Le présent séminaire organisé par le Conseil National du Patronat vient donc à point nommé. Il permettra à chacune des parties présentes notamment l'administration publique et le secteur privé de s'approprier des mécanismes de gestion du contentieux fiscal en vue d'une amélioration des relations entre le secteur privé et l'administration fiscale béninoise.
J'ai bon espoir qu'au terme de cette journée, jailliront des recommandations fortes qui, sans doute, contribueront à relever les défis du développement de notre pays, le Bénin et de son émergence.
DISCOURS DE CLOTURE DU PRESIDENT DU CONSEIL NATIONAL DU PATRONAT DU BENIN
" Le législateur communautaire a affirmé sans ambages : LA COMPENSATION EST DE DROIT. "
Mesdames et messieurs les représentants des Ministère de l'Economie et des Finances, de la Justice, de la Législation et des Droits de l'Homme, du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;
Mesdames et messieurs les représentants des pouvoirs publics à divers niveaux ;
Mesdames et messieurs les représentants des organismes internationaux accrédités au Bénin, partenaires techniques et financiers ;
Mesdames et messieurs les communicateurs ;
Mesdames et messieurs les modérateurs ;
Chers collègues du Conseil National du Patronat du Bénin.
A peine dix (10) heures d'horloge pour prétendre analyser et décortiquer tous les problèmes liés à la Gestion du Contentieux Fiscal au Bénin, cela apparaissait, à priori, comme un leurre.
Nous avons pourtant osé ; nous avons embarqué ensemble pour une aventure presque incertaine.
Nous voici à destination sains et saufs.
Tout le monde convient avec moi maintenant que nous n'avons pas eu tort de nous mesurer à ce casse-tête majeur qu'est la gestion du contentieux fiscal pour les entreprises béninoises.
J'ai pu retenir avec vous que l'article 30 de l'Acte Uniforme de l'OHADA portant Procédures Simplifiées de Recouvrement et voies d'Exécution a précisé sans aucune équivoque ce qui suit :
" L'Exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité.
Toutefois, les dettes certaines, liquides et exigibles des personnes morales de droit public ou des entreprises publiques, quelles qu'en soient la forme et la mission, donnent lieu à compensation avec les dettes également certaines, liquides et exigibles dont quiconque sera tenu envers elles, sous réserve de réciprocité. "
Ce texte est une loi communautaire ; donc supérieure à toute nos normes intérieures, y compris la constitution. Il s'impose à tout le monde, y compris aux pouvoirs publics qui devraient veiller à son application.
C'est un texte qui est à notre disposition que nous devons utiliser dans nos relations avec l'Etat et les Collectivités Territoriales. Nous devons exiger désormais son application et utiliser tous les moyens de droit exposés brillamment par les éminents communicateurs et modérateurs pour l'assurer contre vents et marées.
Le législateur communautaire a affirmé sans ambages : LA COMPENSATION EST DE DROIT. Il nous reste juste en définir les modalités dans certains cas avec nos partenaires de l'administration.
J'ai noté également, chers collègues, qu'en cas de contentieux fiscal, le code général des impôts, les lois de finances et les textes réglementaires nous donnent beaucoup de moyens pour contester un redressement injuste et illégal. Nos contestations peuvent prendre fin par un arbitrage donnant lieu à une sentence qui prenne en compte, dans un délai raisonnable, les intérêts de chacune des parties.
Les contribuables peuvent également accepter de transiger avec l'administration fiscale. La transaction s'entend " un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ".
Selon l'article 2052 du code civil, " les transactions ont, entre les parties, l'autorité de chose jugée en dernier ressort. Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ".
Il en résulte que la transaction est plus forte qu'une décision de justice entre les parties concernées. Elle a l'avantage d'être plus rapide qu'une décision de justice qui doit emprunter plusieurs paliers. Elle est plus adaptée au monde des affaires. Seulement, il faut avoir à faire à des parties de bonne foi.
Mesdames et messieurs, j'ai noté surtout, qu'aujourd'hui le contentieux de l'assiette n'a pas le même régime juridique que le contentieux de recouvrement.
L'assiette de l'impôt s'entend comme un ensemble d'opérations administratives tendant à établir l'existence et le montant de la matière imposable, et à constater la présence du fait générateur de l'impôt, c'est-à-dire de l'acte ou de la situation qui est la condition de la naissance de la dette de l'impôt.
En un mot, c'est la phase administrative de l'imposition. C'est tout naturellement que son contentieux est régi par le droit public; plus précisément par le droit administratif.
A ce propos, il est impérieux de créer les chambres administratives inférieures au niveau de tous nos tribunaux de première instance et nos cours d'appel.
Vous avez entendu comme moi que le cadre légal existe déjà de plusieurs années. La loi n°2004-07 du 23 OCTOBRE 2007 portant composition, organisation, fonctionnement et attribution de la cour suprême, la loi n°2004-20 d'août 2007 portant règles de procédures applicables devant les formations juridictionnelles de la cour suprême et la loi n°2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes ont prévu ces chambres administratives.
L'objectif est de faciliter la saisine du juge administratif et d'avoir une décision dans un délai raisonnable car aujourd'hui, seule chambre administrative de la cour suprême connait seul de tout le contentieux administratif du Bénin ; il faut parfois attendre plusieurs années pour avoir une décision. Cependant que les recours en cette matière ne sont pas suspensifs. Autrement dit, un recours contre un redressement abusif et illégal n'est pas suspensif de ses effets. Les conséquences peuvent être dramatiques pour les entreprises.
Monsieur le président de la république, messieurs les ministres de la justice et des finances, messieurs les partenaires techniques et financiers vous êtes vivement interpellés.
Le CNP BENIN vous demande humblement, mais avec insistance, de bien vouloir œuvrer pour l'installation et l'opérationnalisation des juridictions administratives inférieures.
Il s'agira d'organiser la formation des magistrats devant animer ces chambres et procéder à leur installation sans délai.
D'ores et déjà, le patronat du Bénin se met à votre disposition pour jouer toute partition qui lui sera dévolue. Il y va de la crédibilité de notre pays, du respect de nos textes et partant de l'amélioration du climat des affaires au Bénin.
Je puis affirmer sans risque de me tromper que c'est l'objectif principal de l'organisation de la présente journée de réflexion.
En ce qui concerne le contentieux de recouvrement, il est clair aujourd'hui que le législateur l'a soustrait du régime du droit public depuis 1998 pour le mettre sous le régime du droit privé.
En effet, l'article 49 de l'acte uniforme de l'OHADA sur les voies d'exécution dispose : " La juridiction compétente pour statuer sur tout litige ou toute demande relative à une mesure d'exécution forcée ou à une saisie conservatoire est le président de la juridiction statuant en matière d'urgence ou le magistrat délégué par lui ".
Vous l'avez entendu, seul le juge de l'exécution, qui est un juge judiciaire, est compétent en matière de toute mesure de recouvrement forcée.
Ce principe a été affirmé et clarifié récemment par le nouveau code de procédures, civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes du 28 février 2011.
La conséquence, c'est que les Avis à Tiers Détenteur (ATD) et autres actes de recouvrements forcés, autrefois spécifiques à l'administration fiscale, sont aujourd'hui illégaux.
Chers collèges, prenons toute la mesure de nos droits une fois que avons fini d'accomplir nos devoirs. Battons nous pour le respect de nos textes quelque soit nos interlocuteurs.
Je ne saurais terminer mon propos sans renouveler les remerciements du patronat à toutes les autorités à divers niveaux qui ont participé à cette journée de réflexion.
Un grand merci aux communicateurs et modérateurs pour la qualité de leur travail qui sera compilé dans une brochure à vulgariser pour que leur message puisse porter le plus loin possible et atteindre les objectifs visés.
A vous tous, je dis Merci et vous souhaite un bon retour dans vos familles respectives.
Vive le Patronat du Bénin !
A très bientôt !
Jonas GBIAN, ministre de l'Economie et des Finances
" … Solutions consensuelles |pour] assurer la modernisation des outils de gestion du contentieux fiscal "
L'organisation du présent séminaire est avant tout la preuve tangible que le dialogue Secteur Public-Secteur Privé tant souhaité par toutes les parties, est et demeure une exigence incontournable pour la prospérité économique de notre pays et le bien être de ses populations.
Elle s'inscrit également, dans une démarche participative visant à rappeler aux Dirigeants d'entreprises, ainsi qu'aux responsables des structures de l'Administration publique notamment les régies financières, les dispositions que la loi fiscale a prévues pour assurer la protection des contribuables dans la conduite de certaines procédures fiscales. Ce faisant votre démarche permettra la recherche de solutions consensuelles, pouvant assurer la modernisation des outils de gestion du contentieux fiscal en vue de la rendre conforme aux exigences d'un État de droit garant d'équité et de justice fiscale.
De même, elle facilitera la mise en place d'un cadre commun de filtrage rigoureux des redressements fiscaux en vue de prévenir les contestations ou réclamations, pour ne laisser subsister que celles portant sur des désaccords juridiques, parfois complexes, qui justifient le recours aux tribunaux.
Permettez-moi, Monsieur le Président du CNP-BENIN de vous remercier d'avoir bien voulu offrir aux participants l'opportunité de mutualiser leurs connaissances ainsi que leurs expériences sur ce sujet de grande importance qu'est la gestion du contentieux fiscal.
Mesdames et Messieurs les participants
A l'instar des autres pays du monde, l'application de la loi fiscale au Bénin peut donner lieu à un contentieux particulier dénommé contentieux fiscal.
Bien qu'il comporte deux branches distinctes notamment le contentieux de l'assiette et le contentieux du recouvrement, le contentieux fiscal présente une certaine unité. Il est toujours un contentieux de la légalité objective et s'apparente au contentieux de l'excès de pouvoir.
La participation massive tant des acteurs du Secteur Public que du Secteur Privé au présent séminaire atteste de l'intérêt porté aux thèmes qui seront développés et prouve, Monsieur le Président du CNPB, que votre initiative, vient combler les attentes des deux parties.
Je m'en voudrais de ne pas insister encore une fois sur l'importance du thème principal du présent séminaire. En effet, les travaux programmés offriront l'occasion d'examiner la gestion du contentieux fiscal, à travers les différents modes d'organisation et les compétences d'attribution des systèmes en vigueur en la matière en s'interrogeant sur leur efficacité.
Ces travaux vont également nous aider à mener des réflexions approfondies sur les règles de procédure applicables au procès fiscal en examinant les voies et moyens de les améliorer.
Le second thème portant sur la compensation des créances avec l'administration fiscale permettra aux participants d'échanger sur l'application du droit fiscal dans le contexte béninois ainsi qu'au regard des dispositions de l'OHADA.
Je souhaite vivement que toutes ces questions qui s'inscrivent au nombre des réflexions en cours au niveau de mon département ministériel fassent l'objet d'échanges francs et directs dans un esprit constructif empreint de convivialité grâce à l'ouverture d'esprit dont feront montre, j'en suis convaincu, tous les participants.
A cet effet, les experts ici présents bénéficient de ma confiance pour une contribution de qualité.
Je reste persuadé que vos travaux combleront les attentes légitimes aussi bien de l'administration que des entreprises. (…)
